Présentation de la convention collective promotion immobilière
La convention collective de la promotion immobilière (IDCC 1512) s’applique aux entreprises dont l’activité principale consiste en la promotion immobilière, c’est-à-dire l’acquisition de terrains, la construction ou la réhabilitation d’immeubles en vue de leur vente ou location.
Cette convention couvre environ 25 000 salariés répartis dans plus de 2 000 entreprises, principalement des TPE et PME. Elle concerne tous les salariés des entreprises de promotion immobilière : employés administratifs, commerciaux, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Le champ d’application inclut les activités de promotion de logements, bureaux, locaux commerciaux et industriels, ainsi que les opérations de rénovation urbaine et d’aménagement.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective promotion immobilière établit une grille de classification comportant 6 niveaux principaux :
- Niveau I : Employés débutants – 1 747€ bruts mensuels (soit 107% du SMIC)
- Niveau II : Employés qualifiés – 1 820€ bruts mensuels
- Niveau III : Techniciens/Agents de maîtrise – 1 920€ bruts mensuels
- Niveau IV : Agents de maîtrise confirmés – 2 150€ bruts mensuels
- Niveau V : Cadres – 2 400€ bruts mensuels
- Niveau VI : Cadres supérieurs – 2 850€ bruts mensuels
Ces minima sont revalorisés annuellement et restent supérieurs au SMIC, garantissant une rémunération attractive dans le secteur immobilier.
Durée du travail et congés
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures pour tous les salariés non-cadres. Les cadres bénéficient du forfait annuel en jours (218 jours maximum).
Concernant les congés payés :
- 5 semaines de congés payés légaux
- 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Férié du 2 mai (jour de la profession)
Les salariés bénéficient également de RTT lorsque l’entreprise applique un horaire supérieur à 35h hebdomadaires.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai respectent les durées suivantes :
- Employés : 2 mois, renouvelable 1 fois (vs 2 mois maximum légal)
- Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable 1 fois (vs 3 mois maximum légal)
- Cadres : 4 mois, renouvelable 1 fois (vs 4 mois maximum légal)
Les préavis de licenciement sont identiques au Code du travail : 1 mois pour les employés et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres ayant plus de 2 ans d’ancienneté.
Indemnités de licenciement
La convention collective promotion immobilière prévoit des indemnités plus favorables que le régime légal :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Minimum de 3 mois pour les cadres ayant plus de 2 ans d’ancienneté
À titre de comparaison, le Code du travail prévoit 1/4 puis 1/3 de mois mais sans minimum garanti pour les cadres.
Primes et avantages
Les salariés bénéficient de plusieurs primes conventionnelles :
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, puis +3% tous les 5 ans
- 13ème mois : versement obligatoire au prorata du temps de présence
- Prime de résultats : selon les performances de l’entreprise
- Frais de déplacement : remboursement des frais professionnels
Ces avantages représentent en moyenne 15 à 20% de rémunération supplémentaire par rapport au salaire de base.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit obligatoirement mettre en place :
- Mutuelle santé : participation employeur minimum 50%
- Prévoyance : garanties décès, invalidité, incapacité
- Retraite supplémentaire : régime collectif pour les cadres
Le coût représente environ 3 à 5% de la masse salariale pour l’employeur.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME dans la promotion immobilière doivent respecter des obligations spécifiques souvent méconnues :
Obligations principales
- Appliquer les salaires minimums conventionnels
- Verser les primes d’ancienneté et 13ème mois
- Mettre en place la prévoyance collective
- Respecter les majorations d’indemnités de licenciement
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus courantes concernent :
- Le non-versement de la prime d’ancienneté
- L’omission du 13ème mois au prorata
- Le calcul incorrect des indemnités de licenciement
- L’absence de mise en place de la prévoyance
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, recommande aux employeurs de la promotion immobilière de :
- Effectuer un audit social annuel pour vérifier la conformité
- Mettre en place une veille sur les avenants de la convention
- Optimiser la gestion des charges sociales liées aux avantages
- Anticiper les coûts de rupture lors des recrutements
Notre équipe d’experts accompagne les entreprises du secteur immobilier dans l’application de leurs obligations sociales et l’optimisation de leur masse salariale, en tenant compte des spécificités de la convention collective IDCC 1512.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective promotion immobilière ?
La convention collective promotion immobilière prévoit des salaires minimums par niveau : employés (niveau I-II) à partir de 1 747€, agents de maîtrise (niveau III-IV) à partir de 1 920€, et cadres (niveau V et plus) à partir de 2 400€ bruts mensuels.
Quelle est la durée de la période d'essai en promotion immobilière ?
La période d'essai varie selon la catégorie : 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois dans la limite des maxima légaux.
Quelles sont les indemnités de licenciement conventionnelles ?
Les indemnités de licenciement sont plus favorables que le Code du travail : 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà, avec un minimum de 3 mois pour les cadres ayant plus de 2 ans d'ancienneté.