Présentation de la convention collective de la quincaillerie
La convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux (IDCC 0731) s’applique aux entreprises dont l’activité principale concerne la vente en gros ou au détail d’articles de quincaillerie, d’outillage, de fournitures industrielles, de métaux ferreux et non ferreux.
Cette convention couvre environ 45 000 salariés répartis dans plus de 3 500 entreprises en France. Elle concerne les grossistes en quincaillerie, les détaillants spécialisés, les négociants en métaux, ainsi que les entreprises de fournitures industrielles et d’outillage professionnel.
Sont notamment concernées les activités de vente de visserie, boulonnerie, serrurerie, outillage à main, équipements de sécurité industrielle, et matériaux métallurgiques. Les entreprises de réparation et maintenance d’outillage entrent également dans le champ d’application.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de classification comportant 5 niveaux avec coefficients hiérarchiques :
- Niveau I : coefficient 120 (manoeuvres, agents d’entretien)
- Niveau II : coefficient 130 (ouvriers spécialisés, vendeurs débutants)
- Niveau III : coefficient 140 (ouvriers qualifiés, vendeurs confirmés)
- Niveau IV : coefficient 160 (agents de maîtrise, chefs d’équipe)
- Niveau V : coefficient 200 (cadres, ingénieurs commerciaux)
Au 1er janvier 2024, les salaires minimaux conventionnels sont fixés à :
- Niveau I : 1 747 € bruts mensuels (légèrement supérieur au SMIC à 1 766 €)
- Niveau II : 1 890 € bruts mensuels (+7% vs SMIC)
- Niveau III : 2 034 € bruts mensuels (+15% vs SMIC)
- Niveau IV : 2 322 € bruts mensuels (+32% vs SMIC)
- Niveau V : 2 902 € bruts mensuels (+64% vs SMIC)
Ces minima sont revalorisés annuellement lors des négociations de branche, généralement au 1er janvier.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, conformément au Code du travail. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% de la 36e à la 43e heure, puis de 50% au-delà.
Concernant les congés payés, la convention prévoit les dispositions légales de base (2,5 jours ouvrables par mois), plus des avantages supplémentaires :
- Congé d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- Congés exceptionnels : mariage (4 jours), naissance/adoption (3 jours), décès conjoint (3 jours)
- Ponts : possibilité d’accorder des ponts selon l’organisation de l’entreprise
Les jours fériés suivent la réglementation légale, avec rémunération maintenue pour le 1er mai. Les autres jours fériés peuvent être chômés selon les accords d’entreprise.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai respectent les durées maximales du Code du travail :
- Employés/Ouvriers : 2 mois maximum, renouvelable 1 fois
- Agents de maîtrise : 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
- Cadres : 4 mois maximum, renouvelable 1 fois
Les préavis de licenciement sont plus favorables que le Code du travail :
- Employés/Ouvriers : 1 mois de 6 mois à 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà
- Agents de maîtrise : 2 mois de 6 mois à 2 ans, 3 mois au-delà
- Cadres : 3 mois quelle que soit l’ancienneté
Ces durées sont supérieures aux minima légaux (1 mois pour tous après 6 mois d’ancienneté, 2 mois après 2 ans).
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :
- 1/5e de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Majoration de 10% pour les salariés de plus de 50 ans avec plus de 10 ans d’ancienneté
À titre de comparaison, l’indemnité légale est de 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà, sans majoration d’âge. Un salarié de 52 ans avec 15 ans d’ancienneté percevrait environ 6,17 mois de salaire (vs 5,83 mois en légal).
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire minimum après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, 15% après 15 ans
- Prime de 13e mois : versement d’un mois de salaire en décembre, proratisé selon la présence
- Prime de transport : remboursement à 50% des frais de transport en commun
- Frais de déplacement : indemnisation selon le barème fiscal en vigueur
Les avantages en nature peuvent inclure la mise à disposition d’un véhicule de fonction, d’équipements de protection individuelle, ou de formations professionnelles spécialisées dans les métiers de la quincaillerie.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit mettre en place une couverture prévoyance collective garantissant :
- Incapacité temporaire : maintien à 90% du salaire brut pendant 90 jours
- Invalidité permanente : rente selon le taux d’invalidité
- Décès : capital décès égal à 3 fois le salaire annuel brut
- Mutuelle santé : couverture des frais de santé avec participation minimale employeur de 50%
Le financement de la prévoyance est réparti : 60% employeur, 40% salarié. Pour la mutuelle santé, la participation employeur ne peut être inférieure à 50% de la cotisation.
Ce que cela implique pour un employeur TPE/PME
Pour les dirigeants de TPE/PME du secteur de la quincaillerie, cette convention collective génère des obligations spécifiques souvent méconnues :
Obligations principales
- Respecter les minima salariaux conventionnels, généralement supérieurs au SMIC
- Verser la prime d’ancienneté et le 13e mois obligatoirement
- Appliquer les préavis renforcés en cas de licenciement
- Souscrire une prévoyance collective avec les garanties minimales
- Respecter la classification des postes selon les niveaux définis
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier la revalorisation annuelle des salaires conventionnels
- Ne pas verser la prime d’ancienneté aux salariés éligibles
- Appliquer les préavis légaux au lieu des préavis conventionnels
- Négliger les obligations de prévoyance collective
Conseils AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise-comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8e, nous accompagnons les entreprises de quincaillerie dans l’application de leur convention collective. Nos experts en paie et droit social vous conseillent pour :
- Auditer vos pratiques RH et identifier les écarts conventionnels
- Mettre en place une veille sur les évolutions de la convention
- Optimiser votre masse salariale dans le respect des obligations
- Sécuriser vos procédures de licenciement et ruptures
- Négocier avec les organismes de prévoyance pour obtenir les meilleures conditions
Notre expertise sectorielle nous permet d’anticiper les spécificités de votre activité et de vous proposer des solutions adaptées à votre taille d’entreprise. Contactez-nous pour un audit gratuit de votre conformité conventionnelle.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimaux dans la convention collective quincaillerie IDCC 0731 ?
La convention collective de la quincaillerie prévoit une grille salariale avec 5 niveaux, du niveau I (coefficient 120) au niveau V (coefficient 200). Les salaires minimaux conventionnels sont généralement supérieurs au SMIC, notamment pour les niveaux II à V.
Quelle est la durée de préavis en cas de licenciement dans la quincaillerie ?
Pour les employés : 1 mois d'ancienneté de 6 mois à 2 ans, puis 2 mois au-delà. Pour les agents de maîtrise et cadres : 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, puis 3 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté.
Y a-t-il une prime d'ancienneté dans la convention collective quincaillerie ?
Oui, une prime d'ancienneté est prévue : 3% du salaire minimum conventionnel après 3 ans d'ancienneté, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 12 ans, et 15% après 15 ans d'ancienneté.