Présentation de la convention collective RATP
La convention collective de la RATP (IDCC 5002) est un accord spécifique qui régit les relations de travail au sein de la Régie Autonome des Transports Parisiens. Cette convention particulière s’applique exclusivement aux salariés de la RATP et de ses filiales directes opérant dans le domaine des transports publics franciliens.
Champ d’application : La convention couvre l’ensemble des activités liées aux transports urbains : métro, RER, bus, tramway, ainsi que les services annexes (maintenance, sécurité, accueil client). Environ 45 000 salariés sont concernés par cette convention collective spécifique.
Les catégories de personnel concernées incluent les conducteurs, agents de station, techniciens de maintenance, personnels administratifs, cadres et agents de maîtrise. Cette convention se distingue par son caractère d’entreprise, offrant des conditions particulièrement avantageuses par rapport au droit commun.
Salaires minimums et grille de rémunération
La grille salariale RATP comprend plusieurs niveaux hiérarchiques avec des échelons de progression basés sur l’ancienneté et les qualifications :
- Agents d’exécution : salaire minimum de 1 650 € brut mensuel (soit 107% du SMIC 2024)
- Agents de maîtrise : de 2 100 € à 2 800 € brut selon l’échelon
- Cadres : de 3 200 € à 5 500 € brut mensuel
- Progression automatique : tous les 2 ans d’ancienneté minimum
La rémunération intègre également des primes spécifiques : prime de transport (150 € mensuel), prime de pénibilité pour certains postes, et majorations pour travail de nuit et week-end. Ces montants sont systématiquement revalorisés lors des négociations annuelles obligatoires.
Durée du travail et congés
Le temps de travail à la RATP présente des spécificités liées aux contraintes du service public :
- Durée hebdomadaire : 35 heures en moyenne, avec possibilité d’annualisation
- Repos compensateur : majoré de 100% pour les heures supplémentaires
- Travail de nuit : entre 21h et 6h avec majoration de 25%
- Travail dominical : majoration de 100% et repos compensateur obligatoire
Congés spéciaux : La convention RATP accorde 25 jours ouvrables de congés payés annuels, plus 6 jours d’ancienneté dès 15 ans de service. S’ajoutent des congés exceptionnels pour événements familiaux, formation professionnelle et activités syndicales.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai RATP sont alignées sur le Code du travail mais avec des modalités particulières :
- Agents d’exécution : 2 mois renouvelable une fois (vs 2 mois légaux)
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Préavis de démission et licenciement :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois (agents) à 3 mois (cadres)
- Dispense possible : avec maintien de rémunération selon accord mutuel
Indemnités de licenciement
Le régime d’indemnisation RATP est plus favorable que le minimum légal :
- De 1 à 10 ans : 1/5ème de mois par année (identique au légal)
- Au-delà de 10 ans : 1/5ème + 2/15ème par année supplémentaire
- Ancienneté supérieure à 20 ans : majoration de 25% du montant total
- Salaire de référence : moyenne des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable
Ces indemnités s’appliquent même en cas de licenciement pour motif économique, avec possibilité de négociation d’un plan social renforcé incluant reclassement prioritaire et formation professionnelle.
Primes et avantages
La rémunération RATP comprend de nombreux avantages financiers :
- 13ème mois : versé intégralement en décembre, proratisé la première année
- Prime d’ancienneté : de 2% à 15% du salaire de base selon les années de service
- Prime de transport : 150 € mensuel plus gratuité totale des transports en Île-de-France
- Participation et intéressement : montants variables selon les résultats de l’entreprise
Avantages en nature : tickets restaurant (60% pris en charge), accès privilégié aux œuvres sociales, tarifs préférentiels pour les loisirs et vacances familiales.
Prévoyance et mutuelle
Le système de protection sociale RATP offre une couverture étendue :
- Mutuelle obligatoire : prise en charge à 75% par l’employeur
- Prévoyance décès-invalidité : 100% financée par l’entreprise
- Retraite complémentaire : régime spécial RATP plus avantageux que le régime général
- Garanties étendues : couverture famille, soins optiques et dentaires renforcés
Ce dispositif assure une protection sociale de haut niveau, particulièrement appréciée dans un secteur exposé aux risques professionnels.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Bien que la convention collective RATP soit d’application restreinte, les TPE/PME du secteur transport peuvent s’en inspirer pour leurs propres accords d’entreprise. AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé, accompagne les entreprises dans cette démarche.
Points d’attention pour les employeurs :
- Veille conventionnelle : les accords RATP influencent souvent les négociations sectorielles
- Benchmarking salarial : les grilles RATP servent de référence pour l’attractivité
- Gestion des temps : adapter l’organisation aux contraintes du transport public
AdvizExperts conseille aux dirigeants de TPE/PME du transport de s’appuyer sur ces standards pour fidéliser leurs équipes tout en maîtrisant les coûts sociaux. Notre expertise permet d’optimiser la politique RH en respectant les obligations légales et conventionnelles spécifiques au secteur.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective RATP ?
La convention collective RATP s'applique exclusivement à la Régie Autonome des Transports Parisiens et ses filiales directes. Elle concerne environ 45 000 salariés travaillant dans les métiers du transport urbain francilien.
Quels sont les avantages spécifiques de la convention collective RATP ?
La convention RATP offre de nombreux avantages : prime de transport, 13ème mois, congés supplémentaires, régime de retraite complémentaire avantageux, et une grille salariale attractive avec progression à l'ancienneté.
Comment se calcule l'indemnité de licenciement à la RATP ?
L'indemnité de licenciement RATP est plus favorable que le minimum légal, avec un calcul progressif basé sur l'ancienneté et le salaire de référence, pouvant aller jusqu'à plusieurs mois de salaire selon la durée de service.