Présentation de la convention collective des régies de quartier
La convention collective des régies de quartier (IDCC 3105) a été signée le 21 décembre 2012 et s’applique aux associations loi 1901 œuvrant dans le domaine de l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cette convention couvre environ 8 000 salariés répartis dans plus de 120 régies de quartier sur l’ensemble du territoire français. Elle concerne les structures intervenant dans la médiation sociale, l’amélioration du cadre de vie, la gestion urbaine de proximité et l’insertion par l’activité économique.
Le champ d’application inclut les régies de quartier reconnues par le Comité National de Liaison des Régies de Quartier (CNLRQ) et agréées par les pouvoirs publics pour leurs missions d’utilité sociale.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification en 5 niveaux avec des échelons d’ancienneté :
- Niveau I : 1 398€ bruts mensuels (102% du SMIC) – Agents d’entretien, gardiens
- Niveau II : 1 452€ bruts mensuels (106% du SMIC) – Agents techniques qualifiés
- Niveau III : 1 589€ bruts mensuels (116% du SMIC) – Médiateurs, animateurs
- Niveau IV : 1 726€ bruts mensuels (126% du SMIC) – Chefs d’équipe, coordinateurs
- Niveau V : 2 100€ bruts mensuels (153% du SMIC) – Responsables, directeurs adjoints
Des majorations d’ancienneté s’appliquent tous les 2 ans, avec une progression de 2% du salaire minimum conventionnel.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement sur 4 semaines maximum. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures, puis 50% au-delà.
En matière de congés payés, la convention prévoit :
- 25 jours ouvrables de congés annuels (base légale)
- Congés d’ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- Congé de formation : 5 jours supplémentaires pour les formations qualifiantes
- Congés pour événements familiaux améliorés par rapport au Code du travail
Le travail les jours fériés ouvre droit à une majoration de 100% ou à un repos compensateur équivalent.
Période d’essai et préavis
Les périodes d’essai sont fixées selon la qualification :
- Niveaux I et II : 2 mois (identique au Code du travail)
- Niveaux III et IV : 3 mois (versus 4 mois légaux pour les techniciens/agents de maîtrise)
- Niveau V : 4 mois (identique au Code du travail pour les cadres)
Les préavis de démission et licenciement sont :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Cadres : 3 mois (identique au Code du travail)
Indemnités de licenciement
La convention améliore les indemnités légales de licenciement :
- Barème conventionnel : 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà
- Minimum garanti : 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
- Majoration : +25% pour les salariés de plus de 50 ans avec 15 ans d’ancienneté
Ces montants sont généralement supérieurs de 20 à 30% aux indemnités légales du Code du travail.
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, puis 12% après 12 ans
- Prime de fin d’année : équivalent à 1/12ème de la rémunération annuelle brute
- Prime de précarité : 10% pour les CDD de moins de 14 mois
- Indemnité de transport : prise en charge à 60% des frais de transport en commun
Des avantages en nature peuvent être accordés selon les structures : véhicule de service, téléphone professionnel, formations.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit mettre en place une couverture prévoyance obligatoire garantissant :
- Décès : 1,5 fois le salaire annuel brut
- Invalidité : rente égale à 60% du salaire en cas d’incapacité totale
- Incapacité temporaire : maintien de salaire pendant 90 jours
Une mutuelle santé collective est obligatoire avec un financement employeur d’au moins 50%. Les garanties minimales incluent le remboursement à 100% des frais médicaux courants et 150% pour l’optique et le dentaire.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Les régies de quartier sont souvent des structures associatives de petite taille qui doivent respecter des obligations conventionnelles spécifiques :
Obligations principales :
- Mise en place de la grille de salaires conventionnels
- Respect des majorations d’ancienneté automatiques
- Souscription obligatoire de la prévoyance collective
- Versement de la prime de fin d’année (13ème mois)
- Gestion des congés d’ancienneté supplémentaires
Erreurs fréquentes observées :
- Non-application des salaires minimums conventionnels
- Oubli du versement de la prime d’ancienneté
- Calcul incorrect des indemnités de licenciement
- Absence de mise en place de la prévoyance obligatoire
Conseils AdvizExperts :
Notre cabinet d’expertise comptable, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et associations, recommande une révision annuelle de la conformité conventionnelle. Nous proposons un audit social complet pour identifier les écarts et mettre en place les ajustements nécessaires.
L’accompagnement AdvizExperts inclut la veille conventionnelle, le calcul des obligations sociales et la formation des dirigeants aux spécificités de cette convention collective particulière au secteur de l’économie sociale et solidaire.
Questions fréquentes
Quelles sont les entreprises concernées par la convention collective des régies de quartier ?
La convention collective IDCC 3105 s'applique aux régies de quartier, associations loi 1901 œuvrant dans les quartiers prioritaires pour l'insertion sociale et professionnelle, la médiation sociale et l'amélioration du cadre de vie.
Quel est le salaire minimum dans la convention collective des régies de quartier ?
Les salaires minimums varient selon les niveaux de qualification : de 1 398€ bruts mensuels pour le niveau I (débutant) à 2 100€ pour les postes d'encadrement, avec des évolutions selon l'ancienneté.
Quels sont les congés supplémentaires prévus par cette convention ?
La convention prévoit des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans d'ancienneté, en plus des 25 jours légaux.