Présentation de la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables
La convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 2594) régit les relations de travail dans le secteur des sports d’hiver et activités de montagne. Cette convention s’applique aux entreprises exploitant des remontées mécaniques, domaines skiables, écoles de ski et services connexes comme le damage des pistes.
Le champ d’application couvre environ 25 000 salariés répartis dans les stations de ski françaises. Sont concernées les entreprises de :
- Exploitation de remontées mécaniques (téléphériques, télésièges, téléskis)
- Gestion de domaines skiables et entretien des pistes
- Écoles de ski et moniteurs indépendants
- Services de secours en montagne et pisteurs-secouristes
- Activités de loisirs de montagne (parapente, randonnée guidée)
Cette convention, identifiée par le code IDCC 2594, tient compte de la spécificité saisonnière du secteur avec des adaptations pour les contrats temporaires et les variations d’activité.
Salaires minimums et grille de rémunération
La grille de rémunération de la convention collective des remontées mécaniques établit des salaires minimums répartis en plusieurs niveaux selon la qualification et l’expérience :
Grille des salaires 2024
- Niveau I (débutant) : 1 766 € brut/mois (SMIC + 1,2%)
- Niveau II (expérimenté) : 1 850 € brut/mois
- Niveau III (qualifié) : 1 950 € brut/mois
- Niveau IV (très qualifié) : 2 150 € brut/mois
- Moniteurs de ski certifiés : 2 250 € brut/mois minimum
- Pisteurs-secouristes : 2 100 € brut/mois
Ces minima sont légèrement supérieurs au SMIC pour tenir compte des conditions de travail en montagne et des qualifications spécifiques requises. Les entreprises appliquent souvent des coefficients multiplicateurs selon l’ancienneté et les responsabilités.
Durée du travail et congés
La durée du travail dans le secteur des remontées mécaniques présente des spécificités liées à la saisonnalité :
Temps de travail
- Durée légale : 35 heures par semaine
- Haute saison : jusqu’à 48 heures avec majorations
- Travail de nuit : fréquent pour le damage (21h-6h)
- Travail du dimanche : autorisé avec repos compensateur
Congés payés
La convention accorde des congés supplémentaires :
- Congés légaux : 5 semaines (comme le Code du travail)
- Congés ancienneté : +1 jour après 10 ans, +2 jours après 20 ans
- Congés exceptionnels : mariage (4 jours), naissance (3 jours)
- Période de fermeture : congés imposés en intersaison
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai et de préavis sont adaptées à la saisonnalité du secteur :
Période d’essai
- Employés : 2 mois (identique au Code du travail)
- Agents de maîtrise : 3 mois
- Cadres : 4 mois
- Contrats saisonniers : 1 semaine par mois de contrat
Préavis de licenciement
- Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 1 mois
- Plus de 2 ans : 2 mois
- Cadres : 3 mois minimum
Ces durées sont conformes au Code du travail avec des aménagements pour les contrats saisonniers.
Indemnités de licenciement
Le calcul des indemnités de licenciement suit principalement le barème légal :
- Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année
- Plus de 10 ans : 1/4 + 1/3 de mois au-delà de 10 ans
- Salaire de référence : meilleur des 3 ou 12 derniers mois
- Spécificité saisonnière : proratisation selon les périodes travaillées
La convention ne prévoit pas d’indemnités plus favorables que le régime légal, contrairement à d’autres secteurs.
Primes et avantages
Les primes conventionnelles incluent plusieurs avantages spécifiques au secteur :
Primes obligatoires
- Prime de saison : 3% du salaire brut annuel
- Prime de froid : 50€/mois en période hivernale
- Prime de risque : pour les pisteurs-secouristes (100€/mois)
- Heures supplémentaires : +25% dès la 36ème heure
Avantages en nature
- Forfait de ski : gratuit pour l’employé et sa famille
- Logement : souvent fourni en station (évalué forfaitairement)
- Restauration : tickets restaurant ou repas d’équipe
- Équipements : vêtements de travail et matériel de sécurité
Contrairement à certaines conventions, il n’y a pas de 13ème mois obligatoire, mais de nombreuses entreprises l’accordent par usage.
Prévoyance et mutuelle
Les obligations en matière de prévoyance sont renforcées compte tenu des risques du secteur :
Prévoyance obligatoire
- Décès : 100% du salaire annuel brut
- Invalidité : rente de 60% du salaire
- Incapacité temporaire : maintien de salaire renforcé
- Financement : 0,8% employeur + 0,4% salarié
Complémentaire santé
- Couverture minimale : 125% de la base Sécurité sociale
- Optique : 200€ par an et par bénéficiaire
- Dentaire : 300% de la base SS
- Participation employeur : minimum 60%
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les petites entreprises du secteur, l’application de cette convention présente des défis spécifiques :
Obligations principales
- Gestion de la saisonnalité : adaptation des effectifs et planification
- Sécurité au travail : formation et équipements obligatoires
- Paie complexe : calcul des primes et variables d’activité
- Contrats spécifiques : CDD saisonniers et intermittents
Erreurs fréquentes à éviter
- Sous-évaluation des avantages en nature (logement, forfaits)
- Mauvais calcul des heures supplémentaires en haute saison
- Négligence des obligations de prévoyance
- Non-respect des durées de repos entre les saisons
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises du secteur montagne dans :
- Optimisation de la paie saisonnière et calcul des charges
- Mise en conformité avec les obligations conventionnelles
- Gestion des contrats et formalités administratives
- Conseil en organisation pour les variations d’activité
Notre expertise du secteur touristique et de montagne permet un accompagnement personnalisé pour maîtriser les spécificités de cette convention tout en optimisant la gestion sociale et fiscale de votre entreprise.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective des remontées mécaniques ?
Cette convention s'applique aux entreprises exploitant des remontées mécaniques, domaines skiables, écoles de ski, services de damage et toutes activités liées aux sports d'hiver et de montagne.
Quelle est la durée du travail dans la convention collective des remontées mécaniques ?
La durée légale est de 35 heures par semaine, avec possibilité d'adaptation selon la saisonnalité. Des heures supplémentaires sont fréquentes en haute saison avec majorations conventionnelles.
Comment sont calculées les indemnités de licenciement dans cette convention ?
Les indemnités suivent le barème légal avec des spécificités liées à la saisonnalité de l'activité et aux contrats temporaires fréquents dans le secteur.