Convention collective Salariés particulier employeur IDCC 3239

Présentation de la convention collective des salariés du particulier employeur

La convention collective des salariés du particulier employeur (IDCC 3239) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, remplaçant l’ancienne convention de 1999. Elle régit les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés à domicile.

Champ d’application : Cette convention s’applique aux salariés travaillant au domicile de particuliers employeurs ou dans leur résidence secondaire, incluant les assistantes maternelles agréées, les gardes d’enfants, les aides à domicile, les femmes de ménage, les jardiniers et autres employés de maison.

Avec plus de 1,4 million de salariés concernés en France, cette convention couvre l’un des secteurs d’emploi les plus importants du pays. L’IDCC 3239 modernise le cadre juridique pour s’adapter aux évolutions du secteur des services à la personne.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention établit une grille de rémunération basée sur plusieurs critères :

• Salaire de base : Aligné sur le SMIC horaire (11,65 € brut en 2024)
• Majorations pour ancienneté : 2% après 2 ans, 4% après 5 ans, 6% après 10 ans
• Primes de qualification : Jusqu’à 10% pour les diplômés du secteur

Les assistantes maternelles bénéficient d’un régime spécifique avec un salaire minimum de 3,25 € brut par heure et par enfant accueilli, soit environ 0,28 fois le SMIC horaire par enfant.

Comparaison avec le Code du travail

Contrairement au Code du travail qui prévoit uniquement le SMIC, cette convention garantit des majorations automatiques liées à l’ancienneté et aux qualifications, offrant une progression salariale plus favorable.

Durée du travail et congés

La convention organise le temps de travail selon plusieurs modalités :

• Durée légale : 35 heures par semaine maximum
• Heures supplémentaires : Majorées à 25% de la 36e à la 43e heure, puis 50% au-delà
• Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé

Jours fériés : Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. Les autres jours fériés sont chômés selon les usages locaux ou l’accord entre les parties.

Spécificités pour les assistantes maternelles

Les assistantes maternelles bénéficient de congés payés supplémentaires : 2,5 jours par mois pour chaque enfant accueilli pendant au moins 14 jours calendaires.

Période d’essai et préavis

Les durées de période d’essai sont fixées comme suit :

• Salariés à temps plein : 2 mois renouvelable une fois
• Salariés à temps partiel : Proportionnelle au temps de travail
• Assistantes maternelles : 3 mois par enfant accueilli

Préavis de licenciement :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
• De 6 mois à 2 ans : 1 mois
• Plus de 2 ans : 2 mois

Ces durées sont plus favorables que le Code du travail qui ne prévoit aucun préavis pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté.

Indemnités de licenciement

La convention prévoit des indemnités de licenciement calculées selon l’ancienneté :

• Moins d’un an : Aucune indemnité
• 1 à 10 ans : 1/5e de mois par année d’ancienneté
• Plus de 10 ans : 1/5e + 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans

Le calcul s’effectue sur la moyenne des 12 derniers mois de salaire, offrant une protection équivalente au régime légal mais avec des modalités de calcul spécifiques au secteur.

Primes et avantages

La convention collective prévoit plusieurs avantages financiers :

• Prime d’ancienneté : Intégrée dans les majorations salariales
• Indemnités de transport : Remboursement selon les conditions locales
• Avantages en nature : Repas, logement évalués forfaitairement

Contrairement à d’autres secteurs, il n’existe pas de 13e mois obligatoire, mais celui-ci peut être prévu par accord individuel entre l’employeur et le salarié.

Frais professionnels

Les frais de transport entre le domicile du salarié et celui de l’employeur sont remboursés dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Prévoyance et mutuelle

Les obligations en matière de protection sociale complémentaire sont allégées par rapport aux autres secteurs :

• Mutuelle : Pas d’obligation de souscription collective
• Prévoyance : Régime général de la Sécurité sociale uniquement
• Formation : Accès au CPF et aux dispositifs de formation professionnelle

Cette spécificité s’explique par la nature particulière de la relation d’emploi entre particuliers, souvent caractérisée par de petits volumes horaires.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Bien que cette convention concerne principalement les particuliers employeurs, les TPE/PME du secteur des services à la personne doivent connaître ses dispositions pour leurs activités de conseil ou de mise en relation.

Obligations principales

• Déclaration URSSAF : Via le CESU ou PAJEMPLOI
• Contrat de travail écrit : Obligatoire dès le premier jour
• Respect des minima salariaux : Avec les majorations d’ancienneté
• Gestion des congés payés : Calcul spécifique au secteur

Erreurs fréquentes à éviter

Les erreurs les plus courantes concernent :

• Le non-respect des préavis spécifiques à la convention
• L’oubli des majorations d’ancienneté automatiques
• La mauvaise application du régime des heures supplémentaires

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME à Paris 8, recommande aux entreprises du secteur des services à la personne de :

• Mettre en place un système de suivi des anciennetés pour appliquer automatiquement les majorations
• Former les équipes aux spécificités conventionnelles du secteur
• Anticiper les évolutions réglementaires par un suivi juridique régulier

Notre expertise dans l’accompagnement des professions libérales et des TPE nous permet d’offrir un conseil personnalisé sur l’application de cette convention collective moderne et protectrice.