Convention collective Sécurité sociale (IDCC 0218) : guide 2026

Présentation de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

La convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 0218) régit les conditions de travail d’environ 180 000 salariés œuvrant dans le secteur de la protection sociale en France. Signée le 8 février 1957 et régulièrement mise à jour, elle encadre les relations de travail dans un secteur stratégique.

Champ d’application et entreprises concernées

Cette convention s’applique aux organismes suivants :

• Caisses nationales, régionales et primaires de sécurité sociale (CNAM, CNAV, CNAF)
• Organismes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO, IRCANTEC)
• Mutuelles et institutions de prévoyance
• Organismes paritaires de protection sociale complémentaire
• Centres de gestion agréés en matière sociale

Les salariés concernés incluent les agents administratifs, les contrôleurs, les conseillers, les cadres et les agents de direction, répartis en 6 niveaux hiérarchiques distincts.

Salaires minimums et grille de rémunération

La grille de rémunération de la convention collective sécurité sociale comprend 6 niveaux avec plusieurs échelons chacun :

Structure des niveaux et minima salariaux

• Niveau I (employés) : de 1 747€ à 1 891€
• Niveau II (employés qualifiés) : de 1 820€ à 2 156€
• Niveau III (techniciens) : de 1 956€ à 2 498€
• Niveau IV (agents de maîtrise) : de 2 187€ à 2 734€
• Niveau V (cadres) : de 2 623€ à 3 542€
• Niveau VI (cadres supérieurs) : de 3 542€ à plus de 4 200€

Ces montants, supérieurs de 15 à 25% au SMIC selon les niveaux, reflètent la qualification requise dans le secteur de la protection sociale et l’importance des missions confiées aux salariés.

Durée du travail et congés

Organisation du temps de travail

La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagement sur 4 jours. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures et de 50% au-delà.

Congés payés et jours de repos

Au-delà des 25 jours de congés payés légaux, la convention accorde :

• 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
• 2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
• 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
• Congés pour événements familiaux : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès (2 à 3 jours selon le lien familial)

Les jours fériés sont chômés et payés, avec une compensation en repos ou majoration salariale de 100% pour le travail effectué les jours fériés.

Période d’essai et préavis

Durées de période d’essai

Les périodes d’essai, plus favorables que le Code du travail, sont fixées comme suit :

• Employés (niveaux I-II) : 1 mois renouvelable une fois
• Techniciens et agents de maîtrise (niveaux III-IV) : 2 mois renouvelables une fois
• Cadres (niveaux V-VI) : 3 mois renouvelables une fois

Préavis de démission et licenciement

Les durées de préavis dépassent les minima légaux :

• Employés : 1 mois (vs 1 mois légal)
• Agents de maîtrise : 2 mois (vs 2 mois légal)
• Cadres : 3 mois (vs 2 mois légal)

Cette durée est réduite à 8 jours durant la période d’essai, quelle que soit la catégorie.

Indemnités de licenciement

Les indemnités conventionnelles de licenciement sont plus avantageuses que le régime légal :

Calcul des indemnités

• De 1 à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année (vs 1/5 légal)
• Au-delà de 10 ans : 1/4 de mois pour les 10 premières années + 1/3 de mois par année supplémentaire
• Minimum conventionnel : 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté

Le salaire de référence inclut les primes et avantages réguliers, ce qui majore sensiblement l’indemnisation par rapport au calcul légal.

Primes et avantages

13ème mois et primes d’ancienneté

La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :

• 13ème mois : versement intégral en décembre après 6 mois de présence
• Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 12 ans, 12% après 17 ans, 15% après 22 ans
• Prime de résultats : variable selon les performances de l’organisme
• Indemnités de transport : remboursement à 60% des frais de transport public

Avantages en nature

Les organismes peuvent proposer des avantages complémentaires : chèques déjeuner (participation employeur de 60%), participation aux frais de garde d’enfants, et conditions préférentielles sur les produits de protection sociale.

Prévoyance et mutuelle

Couverture santé obligatoire

L’employeur doit souscrire une mutuelle collective avec une participation minimale de 50%. Les garanties incluent :

• Remboursements à 100% des frais de santé courants
• Prise en charge des dépassements d’honoraires jusqu’à 200%
• Forfait optique de 150€ par an
• Forfait dentaire de 300€ par acte prothétique

Régime de prévoyance

La prévoyance obligatoire couvre :

• Incapacité temporaire : maintien de salaire à 100% pendant 90 jours
• Invalidité : rente de 60% du salaire
• Décès : capital de 2 années de salaire + rente de 60% pour le conjoint

La cotisation, partagée entre employeur (60%) et salarié (40%), représente environ 1,8% de la masse salariale.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Obligations spécifiques et coûts supplémentaires

Pour un organisme relevant de cette convention, les obligations dépassent largement le Code du travail. Le surcoût social par rapport au régime légal représente environ 15 à 20% de la masse salariale, principalement dû aux primes d’ancienneté, au 13ème mois et aux couvertures sociales renforcées.

Erreurs fréquentes à éviter

Les erreurs les plus courantes concernent :

• Le non-respect des minima salariaux lors des évolutions de carrière
• L’omission des primes d’ancienneté dans le calcul des congés payés
• La mauvaise application des durées de préavis pour les cadres
• L’insuffisance des garanties de prévoyance obligatoire

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des organismes de protection sociale, recommande :

• Un audit annuel de conformité sociale pour vérifier l’application de la convention
• La mise en place d’un logiciel de paie spécialisé intégrant les spécificités conventionnelles
• La formation régulière des équipes RH aux évolutions de la convention
• L’anticipation des coûts sociaux dans la gestion budgétaire

Notre expertise du secteur nous permet d’accompagner efficacement les organismes dans leur gestion sociale et leur développement, en optimisant les coûts tout en respectant scrupuleusement les obligations conventionnelles.