Présentation de la convention collective de la sérigraphie et procédés d’impression numérique connexes
La convention collective de la sérigraphie et procédés d’impression numérique connexes (IDCC 0614) s’applique aux entreprises dont l’activité principale concerne la sérigraphie, l’impression numérique et les techniques d’impression connexes. Cette convention couvre environ 15 000 salariés répartis dans plus de 2 000 entreprises en France.
Le champ d’application englobe les activités de :
- Sérigraphie sur tous supports (textile, plastique, métal, verre)
- Impression numérique grand format
- Tampographie et marquage industriel
- Finitions et façonnage d’imprimés
- Commercialisation de produits sérigraphiés
Sont concernés tous les salariés des entreprises exerçant ces activités, qu’ils soient ouvriers, employés, techniciens ou cadres.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille de classification comprenant 5 niveaux avec plusieurs échelons :
- Niveau I : Ouvriers débutants – Salaire minimum : 1 747 € bruts/mois (soit 103% du SMIC)
- Niveau II : Ouvriers qualifiés – Salaire minimum : 1 815 € bruts/mois
- Niveau III : Employés et techniciens – Salaire minimum : 1 950 € bruts/mois
- Niveau IV : Agents de maîtrise – Salaire minimum : 2 200 € bruts/mois
- Niveau V : Cadres – Salaire minimum : 2 650 € bruts/mois
Ces minima sont revalorisés annuellement lors des négociations paritaires et restent systématiquement au-dessus du SMIC légal.
Durée du travail et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, conformément au Code du travail. Les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25% pour les 8 premières heures (36ème à 43ème heure)
- 50% au-delà de la 43ème heure
Concernant les congés payés, la convention prévoit :
- Congés légaux : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
- Congés exceptionnels : 4 jours pour mariage, 3 jours pour naissance
Les jours fériés suivent le régime légal, avec une majoration de 100% pour le travail effectué ces jours-là.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont alignées sur le Code du travail mais précisées par catégorie :
- Ouvriers et employés : 2 mois, renouvelable 1 fois (vs 2 mois légaux)
- Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable 1 fois (vs 3 mois légaux)
- Cadres : 4 mois, renouvelable 1 fois (vs 4 mois légaux)
Les préavis de licenciement sont plus favorables que la loi :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois (vs 1 mois légal)
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois (vs 2 mois légaux)
- Cadres : 3 mois minimum quel que soit l’ancienneté
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :
- De 8 mois à 2 ans d’ancienneté : 1/5ème de mois par année (vs pas d’indemnité légale avant 8 mois)
- De 2 à 10 ans : 1/4 de mois par année (vs 1/4 légal)
- Au-delà de 10 ans : 1/4 + 1/3 au-delà de 10 ans (vs 1/4 + 1/3 légal)
La principale amélioration concerne l’ouverture du droit dès 8 mois d’ancienneté au lieu de 8 mois pour l’indemnité légale.
Primes et avantages
La convention collective prévoit plusieurs primes obligatoires :
- Prime d’ancienneté : 2% du salaire après 3 ans, 4% après 6 ans, 6% après 9 ans, 8% après 12 ans
- Prime de fin d’année : Équivalent à 1/12ème du salaire annuel brut (13ème mois)
- Prime d’assiduité : 50 € par trimestre sans absence
- Indemnités de déplacement : Remboursement des frais kilométriques selon barème fiscal
Les avantages en nature peuvent inclure la mise à disposition d’équipements de protection individuelle spécialisés.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit mettre en place :
- Mutuelle collective : Financement à 50% minimum par l’employeur
- Prévoyance : Garanties décès, invalidité, incapacité de travail
- Taux de cotisation : 1,5% de la masse salariale pour la prévoyance
Les garanties minimales incluent :
- Capital décès : 3 fois le salaire annuel brut
- Rente invalidité : 60% du salaire de référence
- Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : 90% pendant 30 jours, puis 66,66% pendant 30 jours
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Pour les employeurs de TPE/PME du secteur de la sérigraphie, cette convention implique plusieurs obligations spécifiques :
Obligations principales :
- Respecter les salaires minimaux conventionnels supérieurs au SMIC
- Verser la prime d’ancienneté et le 13ème mois
- Mettre en place la prévoyance collective
- Appliquer les préavis renforcés pour les cadres
Erreurs fréquentes à éviter :
- Omettre le versement de la prime d’ancienneté
- Ne pas appliquer les congés supplémentaires d’ancienneté
- Sous-estimer les indemnités de licenciement conventionnelles
- Négliger la mise en place de la prévoyance obligatoire
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Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum dans la convention collective de la sérigraphie ?
Le salaire minimum varie selon les niveaux et échelons définis par la convention. Il est généralement supérieur au SMIC, avec des grilles spécifiques pour les ouvriers, employés, techniciens et cadres.
Quelle est la durée de la période d'essai en sérigraphie ?
La période d'essai varie selon la catégorie : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et 4 mois pour les cadres, renouvelable une fois.
Y a-t-il des congés payés supplémentaires dans cette convention ?
Oui, la convention prévoit des congés supplémentaires pour ancienneté : 1 jour après 10 ans d'ancienneté, 2 jours après 15 ans, et 3 jours après 20 ans d'ancienneté.