Présentation de la convention collective SNCF et sociétés de gestion
La convention collective SNCF et sociétés de gestion (IDCC 5003) régit les relations de travail dans les filiales de la SNCF et les entreprises spécialisées dans la gestion ferroviaire. Cette convention s’applique aux sociétés de services ferroviaires, aux entreprises de maintenance des infrastructures et aux filiales de gestion immobilière du groupe SNCF.
Environ 15 000 salariés sont couverts par cette convention collective, répartis dans diverses activités : gestion d’actifs ferroviaires, maintenance préventive, services aux voyageurs et exploitation d’infrastructures. Les entreprises concernées incluent notamment les sociétés de gestion de gares, les prestataires de maintenance ferroviaire et les filiales immobilières du groupe.
Salaires minimums et grille de rémunération
La grille conventionnelle établit 8 niveaux de classification avec des échelons correspondant aux différentes qualifications :
- Niveau I (employés) : 1 766 € minimum mensuel
- Niveau II-III (techniciens) : 1 890 € à 2 156 €
- Niveau IV-V (agents de maîtrise) : 2 298 € à 2 654 €
- Niveau VI-VIII (cadres) : 2 890 € à 4 150 €
Ces minima sont supérieurs au SMIC de 15% à 25% selon les niveaux. Les salaires sont revalorisés annuellement par accord d’entreprise, avec une garantie d’évolution au minimum égale à l’inflation.
Durée du travail et congés
La durée conventionnelle est fixée à 35 heures par semaine, répartie sur 5 jours. Les horaires variables sont autorisés entre 7h30 et 19h30, avec une amplitude maximale de 10 heures quotidiennes.
Les congés payés sont fixés à :
- 25 jours légaux + 5 jours supplémentaires conventionnels
- 2 jours d’ancienneté après 15 ans de présence
- Fractionnement possible avec accord du supérieur hiérarchique
Concernant les jours fériés, tous les jours fériés légaux sont chômés et payés. Le 1er mai est obligatoirement chômé avec majoration de 100% en cas de travail exceptionnel.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai respectent les maxima légaux :
- Employés/Ouvriers : 2 mois renouvelable une fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois
- Cadres : 4 mois renouvelable une fois
Les préavis de démission sont fixés à :
- 1 mois pour les employés et techniciens
- 2 mois pour les agents de maîtrise
- 3 mois pour les cadres
Ces durées sont identiques au Code du travail mais la convention prévoit des aménagements pour formation de remplacement.
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est calculée selon le barème suivant :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Salaire de référence : moyenne des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois si plus favorable
Cette formule est généralement plus avantageuse que le minimum légal, particulièrement pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté. Par exemple, un salarié avec 15 ans d’ancienneté percevra 7,5 mois de salaire (contre 6 mois légalement).
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes obligatoires :
- 13ème mois : versé en décembre, calculé au prorata du temps de présence
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, 12% après 15 ans
- Prime de transport : 75% de l’abonnement transport en commun
- Prime de panier : 6,50 € par repas pour les déplacements
Les avantages en nature incluent l’accès aux tarifs préférentiels SNCF pour le salarié et sa famille, ainsi qu’un compte épargne-temps permettant de capitaliser jusqu’à 20 jours de congés.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire une couverture prévoyance comprenant :
- Incapacité temporaire : maintien à 90% du salaire net pendant 90 jours
- Invalidité permanente : rente égale à 60% du salaire de référence
- Décès : capital égal à 3 fois le salaire annuel brut
La mutuelle d’entreprise est obligatoire avec participation employeur à hauteur de 50% minimum. Les garanties incluent frais médicaux, hospitalisation et soins dentaires avec des plafonds de remboursement attractifs.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Les entreprises relevant de cette convention doivent respecter des obligations spécifiques souvent méconnues. Les erreurs les plus fréquentes concernent le calcul de la prime d’ancienneté, l’application des minima salariaux et le respect des durées de préavis majorées.
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, recommande une vigilance particulière sur :
- La mise à jour annuelle des grilles de salaires
- Le suivi des primes obligatoires et leur intégration dans la paie
- La gestion des congés supplémentaires et leur impact sur l’organisation
- Le respect des procédures de licenciement avec calcul conventionnel
Notre équipe d’experts conseille de mettre en place un tableau de bord social permettant de suivre les échéances conventionnelles et d’anticiper les évolutions réglementaires. Un audit annuel des pratiques RH permet d’identifier les risques de non-conformité et d’optimiser la gestion sociale de l’entreprise.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective SNCF et sociétés de gestion IDCC 5003 ?
Cette convention s'applique aux filiales de la SNCF et aux sociétés de gestion ferroviaire. Elle concerne environ 15 000 salariés dans le secteur du transport ferroviaire et de la gestion d'infrastructures.
Quelle est la durée du travail dans la convention collective SNCF sociétés de gestion ?
La durée conventionnelle est fixée à 35 heures par semaine. Les salariés bénéficient de 25 jours de congés payés légaux plus 5 jours supplémentaires, soit 30 jours au total.
Comment calculer l'indemnité de licenciement selon cette convention collective ?
L'indemnité conventionnelle est de 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà. Cette formule est généralement plus favorable que le minimum légal.