Présentation de la convention collective des supermarchés et hypermarchés
La convention collective des supermarchés et hypermarchés (gérants mandataires) porte l’IDCC 1314 et régit les relations de travail dans le secteur de la grande distribution alimentaire. Cette convention s’applique spécifiquement aux gérants mandataires des points de vente.
Champ d’application et entreprises concernées
Cette convention collective couvre les entreprises exploitant des supermarchés et hypermarchés sous forme de gérance mandataire. Elle concerne principalement :
- Les supermarchés de plus de 400 m²
- Les hypermarchés de plus de 2 500 m²
- Les gérants mandataires de ces établissements
- Le personnel encadrant directement rattaché
Environ 15 000 salariés sont couverts par cette convention collective en France, principalement des gérants et managers de la grande distribution.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille de rémunération spécifique aux gérants mandataires, avec des minima conventionnels supérieurs au SMIC.
Structure des niveaux de rémunération
- Gérant débutant : minimum 2 200 € brut mensuel
- Gérant confirmé (2-5 ans) : minimum 2 500 € brut mensuel
- Gérant expérimenté (5+ ans) : minimum 2 800 € brut mensuel
- Gérant principal : minimum 3 200 € brut mensuel
Ces montants sont supérieurs de 40 à 100% au SMIC et tiennent compte des responsabilités importantes des gérants mandataires.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La convention collective prévoit :
- Durée hebdomadaire : 39h avec récupération ou 35h selon l’organisation
- Heures supplémentaires : majoration de 25% dès la 36ème heure
- Repos hebdomadaire : 2 jours consécutifs par période de 15 jours
Congés payés et jours fériés
Les gérants mandataires bénéficient de :
- Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans
- Jours fériés : rémunération double si travaillés
Période d’essai et préavis
Durée des périodes d’essai
La convention collective fixe des durées plus favorables que le Code du travail :
- Gérants : 3 mois renouvelable 1 fois (vs 4 mois légal)
- Cadres dirigeants : 4 mois renouvelable 1 fois
Préavis de licenciement
Les durées de préavis sont plus protectrices que la loi :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 3 mois
Le Code du travail prévoit seulement 1 à 2 mois selon l’ancienneté.
Indemnités de licenciement
Le calcul des indemnités de licenciement est plus avantageux que le régime légal :
Barème conventionnel
- 2 à 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois par année
- Plus de 10 ans : 1/2 mois par année
- Minimum garanti : 3 mois de salaire après 5 ans
Le régime légal prévoit 1/4 puis 1/3 de mois par année, soit un avantage d’environ 25% en faveur du salarié.
Primes et avantages
Primes obligatoires
La convention collective institue plusieurs primes :
- Prime d’ancienneté : 2% du salaire après 3 ans, puis +1% tous les 3 ans
- Prime de résultats : selon les objectifs de l’établissement
- 13ème mois : versement proratisé selon la présence
Avantages en nature
- Remise sur les achats : 5 à 10% selon l’enseigne
- Tickets restaurant d’une valeur minimale de 9€
- Participation aux frais de transport
Prévoyance et mutuelle
Obligations de l’employeur
La convention collective impose :
- Mutuelle santé : prise en charge à 60% minimum par l’employeur
- Prévoyance : garantie décès-invalidité obligatoire
- Retraite complémentaire : cotisations majorées pour les cadres
Garanties minimales
Les garanties incluent une couverture décès de 3 fois le salaire annuel brut et une rente d’invalidité de 60% du salaire.
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Obligations spécifiques
Les employeurs relevant de cette convention doivent :
- Appliquer les minima salariaux conventionnels
- Respecter les durées de préavis majorées
- Mettre en place la prévoyance collective
- Calculer les indemnités selon le barème conventionnel
Erreurs fréquentes à éviter
Les principales erreurs constatées chez les TPE/PME :
- Non-application des minima : risque de rappel de salaire
- Oubli de la prime d’ancienneté : calcul automatique obligatoire
- Mauvais calcul des préavis : durées conventionnelles supérieures
- Défaut de prévoyance : mise en demeure possible
Conseils d’AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du commerce, recommande :
- Un audit annuel de la conformité conventionnelle
- La mise en place d’outils de suivi des obligations sociales
- Une formation des équipes RH aux spécificités de cette convention
- L’anticipation des coûts liés aux avantages conventionnels dans les budgets
Notre expertise du secteur de la grande distribution nous permet d’accompagner efficacement les entreprises dans l’application de cette convention collective complexe.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective des supermarchés et hypermarchés ?
La convention collective prévoit une grille de rémunération avec des minima conventionnels qui s'appliquent aux gérants mandataires. Ces minima sont généralement supérieurs au SMIC et varient selon l'ancienneté et les responsabilités.
Quelle est la durée du préavis pour les gérants mandataires ?
La durée du préavis varie selon l'ancienneté du gérant mandataire. Elle est généralement plus favorable que les dispositions du Code du travail, avec des durées pouvant aller de 1 à 3 mois selon les cas.
Les gérants mandataires ont-ils droit à des primes spécifiques ?
Oui, la convention collective prévoit diverses primes comme la prime d'ancienneté, des primes liées aux résultats et parfois un 13ème mois, selon les dispositions spécifiques de l'entreprise.