Présentation de la convention collective Syntec
La convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, communément appelée convention collective Syntec, porte le code IDCC 1486. Elle couvre environ 600 000 salariés travaillant dans le secteur du conseil, de l’ingénierie et des services numériques.
Champ d’application
Cette convention s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève de :
- Bureaux d’études techniques
- Cabinets d’ingénieurs-conseils
- Sociétés de conseils
- Entreprises de services numériques (ESN)
- Éditeurs de logiciels
- Sociétés d’études et de conseil en marketing
Les salariés concernés incluent les ingénieurs, consultants, techniciens, commerciaux et personnels administratifs de ces structures.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective Syntec établit une grille de rémunération basée sur 7 positions hiérarchiques avec des coefficients spécifiques.
Grille des salaires minimums 2024
- Position 1 (coefficient 240) : 1 747 € brut mensuel
- Position 2.1 (coefficient 285) : 2 097 € brut mensuel
- Position 2.2 (coefficient 335) : 2 447 € brut mensuel
- Position 2.3 (coefficient 385) : 2 797 € brut mensuel
- Position 3.1 (coefficient 480) : 3 497 € brut mensuel
- Position 3.2 (coefficient 555) : 4 047 € brut mensuel
- Position 3.3 (coefficient 630) : 4 597 € brut mensuel
Ces montants sont supérieurs au SMIC (1 766,92 € en 2024) dès la position 2.1, offrant une valorisation des compétences techniques.
Durée du travail et congés
Temps de travail
La convention collective Syntec prévoit :
- Durée légale : 35 heures par semaine
- Forfait jours : 218 jours par an pour les positions 3.1 à 3.3
- Possibilité d’heures supplémentaires majorées de 25% (35h à 43h) et 50% (au-delà)
Congés payés et RTT
- Congés payés : 25 jours ouvrables (légal)
- RTT : 11 jours pour les salariés au forfait jours
- Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans
Période d’essai et préavis
Durée de la période d’essai
La convention collective Syntec fixe des durées plus longues que le Code du travail :
- Positions 1 et 2.1 : 2 mois (vs 2 mois légal employés)
- Positions 2.2 et 2.3 : 3 mois (vs 4 mois légal cadres)
- Positions 3.1 à 3.3 : 4 mois (égal au légal cadres)
Durée des préavis
- Démission : 1 mois pour positions 1 à 2.3, 3 mois pour positions 3.1 à 3.3
- Licenciement : 2 mois pour positions 1 à 2.3, 3 mois pour positions 3.1 à 3.3
Indemnités de licenciement
La convention collective Syntec prévoit des indemnités plus favorables que le Code du travail :
Calcul conventionnel
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année (vs 1/5 légal)
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 1/3 de mois par année (vs 1/5 + 2/15 légal)
- Plafond : 15 mois de salaire maximum
Primes et avantages
Prime d’ancienneté
Versement d’une prime après 3 ans d’ancienneté :
- 3% du salaire de base de 3 à 6 ans
- 6% du salaire de base de 6 à 9 ans
- 9% du salaire de base à partir de 9 ans
Autres avantages
- Prime de 13ème mois : selon usage de l’entreprise
- Tickets restaurant : participation employeur courante
- Remboursement transports : 50% minimum (légal)
Prévoyance et mutuelle
Couverture santé
- Mutuelle obligatoire : 50% pris en charge par l’employeur minimum
- Garanties minimales : soins courants, hospitalisation, optique, dentaire
Prévoyance
- Décès/invalidité : 100% cotisations employeur
- Capital décès : 3 fois le salaire annuel brut
- Rente d’invalidité : 60% du salaire brut
Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME
Obligations spécifiques
Les employeurs du secteur Syntec doivent respecter des obligations renforcées par rapport au Code du travail :
- Application des salaires minimums conventionnels
- Mise en place de la prévoyance obligatoire
- Respect des durées de préavis spécifiques
- Gestion des forfaits jours et RTT
Erreurs fréquentes
- Sous-évaluation des postes : classification incorrecte des salariés
- Oubli de la prime d’ancienneté : non-application après 3 ans
- Mauvaise gestion des RTT : confusion avec les congés payés
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les entreprises du secteur Syntec dans :
- L’audit de conformité sociale et des classifications
- La mise en place des systèmes de paie adaptés
- Le calcul des provisions pour congés et primes d’ancienneté
- La négociation avec les organismes de prévoyance
Notre expertise du secteur du conseil et des services numériques permet d’optimiser vos coûts sociaux tout en respectant vos obligations conventionnelles. Contactez AdvizExperts pour un audit personnalisé de votre conformité à la convention collective Syntec.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective Syntec ?
Les salaires minimums varient selon la position : Position 1 (1 747 €), Position 2.1 (2 097 €), Position 2.2 (2 447 €), Position 2.3 (2 797 €), Position 3.1 (3 497 €), Position 3.2 (4 047 €), Position 3.3 (4 597 €).
Combien de jours de RTT dans la convention collective Syntec ?
Les salariés au forfait jours bénéficient de 11 jours de RTT par an, portant le total des congés à 36 jours ouvrables (25 jours de congés payés + 11 RTT).
Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention Syntec ?
La période d'essai varie selon la position : 2 mois pour les positions 1 et 2.1, 3 mois pour les positions 2.2 et 2.3, 4 mois pour les positions 3.1 à 3.3.