Présentation de la convention collective téléphériques et remontées mécaniques
La convention collective des téléphériques et engins de remontées mécaniques (IDCC 0454) s’applique aux entreprises exploitant des installations de transport par câble, téléphériques, télésièges, téléskis et autres remontées mécaniques. Cette convention couvre environ 25 000 salariés répartis principalement dans les stations de ski françaises.
Le champ d’application englobe les entreprises de transport de personnes par câbles aériens ou terrestres, les exploitants de domaines skiables, ainsi que les sociétés de maintenance de ces équipements. Les salariés concernés incluent les conducteurs d’installations, agents d’accueil, mécaniciens, pisteurs-secouristes et personnel d’encadrement.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective téléphériques établit une grille de classification comprenant 5 niveaux de qualification :
- Niveau I : Personnel d’exécution – Salaire minimum égal au SMIC (11,65 €/heure en 2024)
- Niveau II : Personnel qualifié – SMIC + 5% soit 12,23 €/heure
- Niveau III : Personnel hautement qualifié – SMIC + 10% soit 12,82 €/heure
- Niveau IV : Agents de maîtrise – SMIC + 15% soit 13,40 €/heure
- Niveau V : Cadres – SMIC + 25% soit 14,56 €/heure minimum
Ces minima conventionnels restent proches du SMIC légal pour les niveaux inférieurs, nécessitant une vigilance particulière des employeurs lors des revalorisations annuelles.
Durée du travail et congés
La durée légale de travail est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année compte tenu de la saisonnalité de l’activité. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% de la 36ème à la 43ème heure, puis de 50% au-delà.
Concernant les congés payés, la convention accorde :
- 5 semaines de congés payés légaux
- 1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Fermeture collective possible pendant l’inter-saison
Les jours fériés sont chômés et payés selon les dispositions légales, avec une attention particulière pour les jours fériés tombant en période d’exploitation hivernale ou estivale.
Période d’essai et préavis
Les durées de période d’essai sont alignées sur le Code du travail mais précisées par catégorie :
- Employés : 2 mois, renouvelable 1 fois
- Agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable 1 fois
- Cadres : 4 mois, renouvelable 1 fois
Les préavis de licenciement sont fixés à :
- 1 mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté
- 2 mois pour ceux ayant plus de 2 ans d’ancienneté
- 3 mois pour les cadres avec plus de 2 ans d’ancienneté
Ces durées sont identiques au Code du travail, la convention n’apportant pas d’amélioration spécifique sur ce point.
Indemnités de licenciement
Le calcul des indemnités de licenciement suit le régime légal sans bonification conventionnelle :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans
Le salaire de référence correspond à la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Primes et avantages
La convention collective téléphériques prévoit plusieurs primes spécifiques :
- Prime d’ancienneté : 3% du salaire après 3 ans, 6% après 6 ans, 9% après 9 ans, puis 1% supplémentaire tous les 5 ans
- Prime de fin de saison : Variable selon les accords d’entreprise
- Indemnités de déplacement : Remboursement des frais professionnels
Aucune obligation de 13ème mois n’est prévue par la convention, celle-ci relevant des accords d’entreprise ou du contrat de travail.
Prévoyance et mutuelle
Les entreprises doivent mettre en place :
- Une couverture complémentaire santé selon les obligations légales (100% des frais de santé de base)
- Un régime de prévoyance couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès
- Participation employeur minimum de 50% aux cotisations
Les garanties minimales incluent le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie selon les dispositions légales et un capital décès équivalent à un an de salaire.
Ce que cela implique pour les employeurs de TPE/PME
Pour les petites stations de ski et entreprises de remontées mécaniques, l’application de cette convention collective impose plusieurs obligations spécifiques :
Obligations principales :
- Respecter les minima salariaux par niveau de qualification
- Organiser la formation sécurité obligatoire du personnel
- Gérer les contrats saisonniers et l’aménagement du temps de travail
- Mettre en place les régimes de prévoyance collectifs
Erreurs fréquentes à éviter :
- Sous-classification des salariés expérimentés
- Non-respect des temps de repos entre saisons
- Oubli des primes d’ancienneté dans les calculs de paie
- Défaut de formation aux consignes de sécurité spécifiques
Conseils AdvizExperts : Notre cabinet accompagne les exploitants de remontées mécaniques dans la gestion sociale complexe liée à la saisonnalité. Nous vous aidons à optimiser vos coûts de personnel tout en respectant vos obligations conventionnelles, notamment lors des transitions entre saisons d’hiver et d’été. Notre expertise permet d’éviter les erreurs coûteuses en matière de classification et de calcul des avantages sociaux spécifiques à votre secteur d’activité.
Questions fréquentes
Quels sont les salaires minimums dans la convention collective téléphériques IDCC 0454 ?
La convention collective téléphériques prévoit une grille de rémunération avec 5 niveaux. Le niveau 1 correspond au SMIC, tandis que les niveaux supérieurs bénéficient de majorations allant de 5% à 25% selon la qualification.
Quelle est la durée de la période d'essai pour les employés de téléphériques ?
La période d'essai varie selon la catégorie : 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres, avec possibilité de renouvellement une fois.
Les salariés de téléphériques ont-ils droit à des congés payés supplémentaires ?
Oui, la convention collective accorde 1 jour de congé supplémentaire après 10 ans d'ancienneté et 2 jours supplémentaires après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.