Convention collective Tourisme social et familial (IDCC 1316) : guide 2026

Présentation de la convention collective du tourisme social et familial

La convention collective du tourisme social et familial (IDCC 1316) régit les relations de travail dans un secteur spécifique dédié aux loisirs éducatifs et au tourisme accessible. Signée le 21 mai 1993 et étendue par arrêté ministériel, elle couvre environ 45 000 salariés répartis dans plus de 2 500 structures sur le territoire français.

Champ d’application et entreprises concernées

Cette convention s’applique aux organismes à but non lucratif exerçant des activités de tourisme social et familial, notamment :

• Villages de vacances et centres de vacances
• Colonies de vacances et centres de loisirs
• Maisons familiales de vacances
• Centres d’hébergement touristique social
• Organismes gestionnaires de chèques-vacances
• Structures d’animation socioculturelle liées au tourisme

Les salariés concernés incluent le personnel d’animation, d’accueil, administratif, technique, d’entretien et d’encadrement travaillant dans ces structures associatives ou mutualistes.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective établit une classification en 8 niveaux hiérarchiques avec des salaires minimums garantis revalorisés annuellement.

Grille des salaires minimums 2024

• Niveau I (personnel d’exécution) : 1 766€ brut mensuel
• Niveau II (employé qualifié) : 1 890€ brut mensuel
• Niveau III (agent de maîtrise) : 2 145€ brut mensuel
• Niveau IV (technicien) : 2 420€ brut mensuel
• Niveau V (cadre débutant) : 2 750€ brut mensuel
• Niveau VI (cadre confirmé) : 3 200€ brut mensuel
• Niveau VII (cadre supérieur) : 3 680€ brut mensuel
• Niveau VIII (cadre dirigeant) : 4 200€ brut mensuel

Ces montants sont tous supérieurs au SMIC (1 766,92€ brut mensuel en 2024), garantissant une revalorisation significative pour l’ensemble des salariés du secteur.

Durée du travail et congés

Temps de travail

La durée légale est fixée à 35 heures par semaine, avec possibilité d’aménagement du temps de travail sur l’année compte tenu de la saisonnalité du secteur. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% dès la 36ème heure, puis de 50% au-delà de 43 heures hebdomadaires.

Congés payés et jours fériés

Au-delà des 30 jours ouvrables légaux, la convention accorde :

• 1 jour supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté
• Maximum de 6 jours supplémentaires après 30 ans
• Congés d’ancienneté acquis dès la première année
• Prime de congés de 10% du salaire brut

Les jours fériés suivent le régime légal, avec majoration de 100% pour le travail dominical et les jours fériés.

Période d’essai et préavis

Durées des périodes d’essai

La convention prévoit des durées identiques au Code du travail :

• Employés : 2 mois renouvelable 1 fois
• Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable 1 fois
• Cadres : 4 mois renouvelable 1 fois

Préavis de démission et licenciement

• Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois
• Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
• Cadres : 3 mois quel que soit l’ancienneté
• Personnel saisonnier : 8 jours

Ces durées sont plus favorables que le Code du travail pour certaines catégories, notamment les cadres.

Indemnités de licenciement

Le calcul conventionnel est plus avantageux que le régime légal :

• 1 à 10 ans : 1/5ème de mois par année
• Au-delà de 10 ans : 1/5ème + 2/15ème de mois par année supplémentaire
• Minimum garanti : 1 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté

Cette formule génère des indemnités supérieures de 20 à 30% par rapport au calcul légal pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

Primes et avantages

Prime de 13ème mois

Une gratification annuelle équivalent à 1 mois de salaire est versée avant le 20 décembre, calculée au prorata de la présence effective.

Primes d’ancienneté

• 5 ans : 2% du salaire de base
• 10 ans : 4% du salaire de base
• 15 ans : 6% du salaire de base
• 20 ans et plus : 8% du salaire de base

Avantages en nature

Le secteur prévoit des avantages spécifiques : hébergement et restauration à tarif préférentiel, accès aux équipements de loisirs, participation aux frais de transport.

Prévoyance et mutuelle

Obligations de l’employeur

La convention impose une couverture prévoyance obligatoire financée à 60% par l’employeur, garantissant :

• Incapacité temporaire : 90% du salaire net
• Invalidité permanente : rente de 60% du salaire
• Décès : capital égal à 3 fois le salaire annuel
• Rente conjoint/enfants : 60% de la rente d’invalidité

Complémentaire santé

Une mutuelle d’entreprise obligatoire avec participation patronale minimale de 50% des cotisations, couvrant les soins courants et l’hospitalisation selon un panier de soins défini.

Ce que cela implique pour les employeurs TPE/PME

Obligations spécifiques

Les structures du tourisme social, souvent de petite taille, doivent respecter des obligations renforcées :

• Classification obligatoire de chaque poste
• Versement automatique des primes d’ancienneté
• Mise en place des régimes de prévoyance
• Respect des spécificités saisonnières

Erreurs fréquentes à éviter

Les principales difficultés rencontrées par les employeurs concernent :

• Mauvaise classification des salariés
• Oubli du versement du 13ème mois
• Calcul erroné des congés d’ancienneté
• Non-respect des préavis renforcés
• Défaut de mise en place de la prévoyance

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise-comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, accompagne les structures du tourisme social dans :

• L’audit de conformité conventionnelle
• La mise en place des bulletins de paie conformes
• Le paramétrage des logiciels de paie
• La négociation avec les organismes de prévoyance
• La formation des dirigeants aux spécificités sociales

Notre expertise du secteur associatif et des conventions collectives permet d’optimiser vos coûts tout en respectant vos obligations, garantissant ainsi une gestion sociale sécurisée pour votre structure.