Convention collective Transport aérien personnel au sol (IDCC 0275)

Présentation de la convention collective Transport aérien, personnel au sol

La convention collective du transport aérien pour le personnel au sol (IDCC 0275) régit les relations de travail dans le secteur aéroportuaire français. Signée le 22 janvier 1969 et régulièrement mise à jour, elle couvre environ 45 000 salariés répartis dans différents métiers du transport aérien.

Champ d’application et entreprises concernées

Cette convention s’applique aux entreprises suivantes :

• Compagnies aériennes françaises et étrangères opérant en France
• Entreprises de handling (assistance au sol)
• Sociétés de nettoyage et d’entretien d’aéronefs
• Entreprises de restauration aéroportuaire
• Prestataires de services dans les aéroports (bagages, fret, sûreté)

Les salariés concernés occupent des postes variés : agents d’escale, bagagistes, agents de piste, mécaniciens, personnel administratif, agents de sûreté et de restauration.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention établit une grille de classification comportant 8 niveaux, du niveau I (coefficient 100) au niveau VIII (coefficient 400).

Grille des salaires minimums 2024

• Niveau I (coefficient 100) : 1 766 € brut mensuel
• Niveau II (coefficient 110) : 1 943 € brut mensuel
• Niveau III (coefficient 125) : 2 208 € brut mensuel
• Niveau IV (coefficient 150) : 2 649 € brut mensuel
• Niveau V (coefficient 180) : 3 179 € brut mensuel
• Niveau VI (coefficient 220) : 3 885 € brut mensuel
• Niveau VII (coefficient 280) : 4 945 € brut mensuel
• Niveau VIII (coefficient 400) : 7 064 € brut mensuel

Ces minima sont supérieurs au SMIC dès le premier niveau, reflétant les spécificités techniques du secteur aéronautique.

Durée du travail et congés

Temps de travail

La durée légale est fixée à 35 heures par semaine, mais la convention prévoit des aménagements spécifiques :

• Horaires variables selon les vols et rotations
• Travail de nuit et en équipes fréquent
• Majoration de 25% pour les heures supplémentaires (35h-43h)
• Majoration de 50% au-delà de 43 heures hebdomadaires

Congés payés et jours fériés

Les salariés bénéficient d’avantages supérieurs au Code du travail :

• 27,5 jours de congés payés annuels (vs 25 jours légaux)
• Congés d’ancienneté : +1 jour après 10 ans, +2 jours après 15 ans
• Prime de congés de 10% du salaire brut
• Chômage des jours fériés indemnisé à 100%

Période d’essai et préavis

Durée de la période d’essai

La convention prévoit des durées adaptées par catégorie :

• Ouvriers/Employés : 2 mois (vs 2 mois légaux)
• Agents de maîtrise : 3 mois (vs 3 mois légaux)
• Cadres : 4 mois (vs 4 mois légaux)

Préavis de licenciement et démission

Les durées de préavis sont identiques au Code du travail :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : aucun préavis
• 6 mois à 2 ans : 1 mois
• Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois

Indemnités de licenciement

La convention collective offre des indemnités plus favorables que le régime légal :

Calcul conventionnel

• 1/5ème de mois par année d’ancienneté (identique au légal)
• Majoration après 10 ans : +2/15ème de mois par année au-delà
• Ancienneté minimale requise : 8 mois (vs 8 mois légaux)

Exemple : Pour un salarié avec 12 ans d’ancienneté et 3 000 € de salaire mensuel :

• Indemnité légale : 3 240 €
• Indemnité conventionnelle : 3 840 € (+18,5%)

Primes et avantages

Prime d’ancienneté

Versement automatique selon l’ancienneté :

• 3 à 6 ans : 3% du salaire de base
• 6 à 9 ans : 6% du salaire de base
• 9 à 12 ans : 9% du salaire de base
• Plus de 12 ans : 12% du salaire de base

Autres avantages

• 13ème mois : non obligatoire, variable selon l’entreprise
• Prime de transport : remboursement intégral des frais de transport
• Avantages aériens : billets à tarif préférentiel dans certaines compagnies
• Prime de pénibilité pour le travail de nuit et les horaires décalés

Prévoyance et mutuelle

Protection sociale complémentaire

Les employeurs doivent souscrire :

• Mutuelle obligatoire : participation minimale de 50%
• Prévoyance décès-invalidité : couverture minimale de 100% du salaire
• Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : 90% dès le 1er jour

Garanties spécifiques

Le secteur aéronautique nécessite des garanties adaptées :

• Couverture des accidents du travail renforcée
• Prise en charge des visites médicales spécialisées
• Indemnisation des incapacités professionnelles liées aux métiers de l’aérien

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Obligations spécifiques

Les entreprises de transport aérien doivent respecter des contraintes particulières :

• Application des minima salariaux dès l’embauche
• Mise en place d’une organisation du travail flexible (24h/24)
• Respect des réglementations aéronautiques (formation sûreté, habilitations)
• Déclaration et cotisations spécifiques au secteur

Erreurs fréquentes à éviter

Les dirigeants de TPE/PME commettent souvent ces erreurs :

• Sous-évaluation des classifications : mauvais positionnement des salariés
• Oubli des primes d’ancienneté dans les bulletins de paie
• Non-respect des majorations pour heures supplémentaires
• Calcul incorrect des indemnités de licenciement

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, recommande aux employeurs du secteur :

• Audit annuel de la conformité conventionnelle
• Mise en place d’un système de gestion des temps adapté aux contraintes aéroportuaires
• Formation régulière des équipes RH aux spécificités de la convention
• Anticipation des évolutions réglementaires sectorielles

Notre expertise du secteur transport nous permet d’accompagner efficacement les entreprises dans l’application de cette convention collective complexe et l’optimisation de leur gestion sociale.