Convention collective transport navigation intérieure (IDCC 3229) guide 2026

Présentation de la convention collective du transport en navigation intérieure

La convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure, identifiée par l’IDCC 3229, régit les relations de travail dans le secteur du transport fluvial. Cette convention couvre environ 8 500 salariés répartis dans plus de 400 entreprises spécialisées.

Champ d’application et entreprises concernées

Cette convention s’applique aux entreprises exerçant les activités suivantes :

• Transport de marchandises par voies d’eau intérieures (fleuves, rivières, canaux)
• Transport de voyageurs par navigation fluviale
• Tourisme fluvial et croisières sur les voies navigables
• Services portuaires liés à la navigation intérieure
• Manutention portuaire dans les ports fluviaux

Les salariés concernés incluent les mariniers, capitaines, mécaniciens, personnel d’accueil touristique, agents administratifs et personnels de maintenance navale.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective établit une grille de salaires minimums répartie en plusieurs niveaux professionnels :

Grille des salaires minimums conventionnels

• Employés niveau I (débutants) : 1 747 € bruts mensuels
• Employés niveau II (confirmés) : 1 823 € bruts mensuels
• Employés niveau III (expérimentés) : 1 956 € bruts mensuels
• Agents de maîtrise : 2 156 € bruts mensuels
• Cadres niveau I : 2 891 € bruts mensuels
• Cadres niveau II : 3 247 € bruts mensuels

Ces montants, supérieurs au SMIC (1 747,20 € en 2024), témoignent de la spécificité technique du secteur fluvial et des contraintes particulières liées à la navigation intérieure.

Durée du travail et congés

Temps de travail

La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires. Cependant, le secteur bénéficie d’aménagements spécifiques :

• Modulation du temps de travail selon les saisons de navigation
• Travail par équipes pour les activités continues
• Heures supplémentaires majorées de 25% dès la 36ème heure

Congés payés et jours fériés

La convention accorde des avantages supérieurs au Code du travail :

• 25 jours ouvrés de congés payés annuels (vs 25 jours ouvrables légaux)
• Jours d’ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans
• 11 jours fériés dont 8 chômés et payés
• Pont de l’Ascension accordé dans la plupart des entreprises

Période d’essai et préavis

Durées de période d’essai

Les périodes d’essai sont alignées sur les durées légales maximales :

• Employés et ouvriers : 2 mois renouvelables 1 fois
• Agents de maîtrise : 3 mois renouvelables 1 fois
• Cadres : 4 mois renouvelables 1 fois

Préavis de rupture

Les durées de préavis conventionnels sont :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
• 6 mois à 2 ans : 1 mois
• Plus de 2 ans : 2 mois
• Cadres : 3 mois quel que soit l’ancienneté

Indemnités de licenciement

Calcul conventionnel vs légal

L’indemnité de licenciement conventionnelle est plus favorable que l’indemnité légale :

• 1/5ème de mois par année d’ancienneté (identique au légal)
• Majoration après 10 ans : + 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans
• Ancienneté minimale : 8 mois (vs 1 an légalement)
• Montant minimal : 1 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté

Pour un salarié ayant 12 ans d’ancienneté avec un salaire de 2 500 € :

• Indemnité légale : 2 500 € × (10×1/5 + 2×2/15) = 5 666 €
• Indemnité conventionnelle : 2 500 € × (10×1/5 + 2×4/15) = 6 333 €

Primes et avantages

Prime de 13ème mois

Une gratification de fin d’année équivalent à un 13ème mois est versée proportionnellement au temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile.

Primes d’ancienneté

• Après 3 ans : 2% du salaire de base
• Après 6 ans : 4% du salaire de base
• Après 9 ans : 6% du salaire de base
• Après 12 ans : 8% du salaire de base

Avantages spécifiques

• Indemnités de déplacement pour les missions hors base
• Prime d’embarquement pour le personnel navigant
• Avantages en nature : logement à bord pour certains postes

Prévoyance et mutuelle

Couverture prévoyance obligatoire

L’employeur doit souscrire un contrat de prévoyance couvrant :

• Incapacité temporaire : maintien de salaire à 90% pendant 90 jours
• Invalidité : rente égale à 60% du salaire
• Décès : capital égal à 2 fois le salaire annuel

Complémentaire santé

Une mutuelle d’entreprise obligatoire prend en charge :

• Frais médicaux : remboursement à 100% des tarifs de base
• Optique : forfait annuel de 200 €
• Dentaire : prise en charge renforcée des prothèses

La participation employeur représente au minimum 60% des cotisations.

Ce que cela implique pour les employeurs de TPE/PME

Obligations spécifiques du secteur

Les employeurs du transport fluvial doivent respecter des obligations particulières :

• Déclaration d’activité auprès des services de navigation
• Formation sécurité obligatoire pour le personnel navigant
• Suivi médical renforcé adapté aux contraintes du métier
• Registres de navigation et de temps de travail spécifiques

Erreurs fréquentes à éviter

Les erreurs les plus courantes observées dans ce secteur :

• Application du SMIC au lieu des minimums conventionnels
• Calcul incorrect des heures supplémentaires en modulation
• Oubli de la prime d’ancienneté dans les bulletins de paie
• Non-respect des durées de préavis conventionnels

Conseils d’AdvizExperts

Nos experts-comptables spécialisés accompagnent les entreprises de transport fluvial dans :

• Audit de conformité des pratiques sociales
• Optimisation de la masse salariale selon les spécificités conventionnelles
• Mise en place d’outils de suivi du temps de travail adaptés
• Formation des dirigeants aux obligations conventionnelles

Pour les TPE/PME du secteur, il est crucial de maîtriser ces spécificités pour éviter les redressements sociaux et optimiser la gestion des ressources humaines. AdvizExperts vous accompagne dans cette démarche avec une expertise reconnue du secteur fluvial parisien.