Convention collective transports routiers IDCC 0016 : guide 2026

Présentation de la convention collective des transports routiers

La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016) s’applique aux entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement, de location de véhicules industriels avec conducteur, ainsi qu’aux activités de logistique et d’entreposage. Elle couvre environ 600 000 salariés répartis dans plus de 35 000 entreprises en France.

Cette convention concerne les conducteurs routiers, conducteurs-livreurs, manutentionnaires, mécaniciens, employés administratifs et agents de maîtrise travaillant dans le secteur du transport routier. Elle s’applique dès lors que l’entreprise exerce une activité principale de transport routier de marchandises ou d’activités auxiliaires connexes.

Salaires minimums et grille de rémunération

La convention collective établit une grille de classification en 9 niveaux (I à IX) avec des salaires minimums supérieurs au SMIC :

• Niveau III (Manutentionnaire) : 1 720€ brut mensuel
• Niveau IV (Conducteur-livreur) : 1 750€ brut mensuel
• Niveau V (Conducteur régional) : 1 780€ brut mensuel
• Niveau VI (Conducteur grand routier) : 1 850€ brut mensuel
• Niveau VII (Conducteur spécialisé) : 1 920€ brut mensuel
• Niveau VIII (Agent de maîtrise) : 2 150€ brut mensuel

Ces montants, révisés annuellement, sont significativement supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2024) pour valoriser les métiers du transport et compenser les contraintes spécifiques du secteur.

Durée du travail et congés

Le temps de travail dans le transport routier est régi par la réglementation européenne et la convention collective :

• Durée légale : 35h par semaine pour le personnel sédentaire
• Conducteurs : temps de travail limité à 56h par semaine, 90h sur deux semaines consécutives
• Temps de conduite : maximum 9h par jour (extensible à 10h), 56h par semaine, 90h sur deux semaines
• Repos obligatoire : 11h consécutives par période de 24h

Concernant les congés payés, les salariés bénéficient de :

• 5 semaines de congés payés annuels (comme le Code du travail)
• Congés d’ancienneté : 1 jour supplémentaire après 10 ans, 2 jours après 15 ans
• Congés exceptionnels : mariage (4 jours), naissance (3 jours), décès (3 jours)

Période d’essai et préavis

Les durées de période d’essai sont alignées sur le Code du travail mais avec des spécificités sectorielles :

• Ouvriers et employés : 2 mois renouvelable une fois
• Agents de maîtrise : 3 mois renouvelable une fois
• Cadres : 4 mois renouvelable une fois

Les préavis de licenciement sont plus favorables que la loi :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : 1 semaine
• 6 mois à 2 ans : 1 mois
• Plus de 2 ans : 2 mois (contre 1 mois dans le Code du travail)
• Agents de maîtrise et cadres : 3 mois

Indemnités de licenciement

La convention collective prévoit des indemnités de licenciement majorées par rapport au régime légal :

• 1 à 5 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année (identique au légal)
• 5 à 10 ans : 1/3 de mois par année (contre 1/3 au légal après 10 ans)
• Plus de 10 ans : 1/2 mois par année (plus favorable que le 1/3 légal)

Le calcul se base sur la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon ce qui est le plus favorable au salarié. Cette indemnité conventionnelle est donc plus avantageuse que l’indemnité légale, particulièrement pour les anciennetés importantes.

Primes et avantages

Le secteur des transports routiers propose de nombreuses primes spécifiques :

• 13ème mois : versé en décembre au prorata du temps de présence
• Prime de transport : 5% du salaire minimum conventionnel
• Prime d’ancienneté : 2% après 3 ans, 4% après 8 ans, 6% après 13 ans
• Indemnités de grand routage : 15,50€ par découcher
• Prime de nuit : majoration de 10% entre 22h et 6h
• Prime de dimanche et jours fériés : majoration de 25% à 100%
• Frais de route : indemnités kilométriques et de repas

Ces avantages compensent les contraintes du métier et représentent souvent 15 à 25% du salaire de base.

Prévoyance et mutuelle

L’employeur doit obligatoirement souscrire une complémentaire santé et un régime de prévoyance :

• Mutuelle obligatoire : participation employeur de 60% minimum (50% légal)
• Prévoyance décès : capital de 75% à 300% du salaire annuel
• Incapacité temporaire : maintien de salaire selon l’ancienneté
• Invalidité : rente de 60% du salaire de référence

Le régime de prévoyance est financé entièrement par l’employeur, contrairement à de nombreux autres secteurs.

Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME

Pour les entreprises de transport TPE/PME, cette convention collective implique des obligations spécifiques et complexes. AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du secteur transport, identifie les principales obligations :

Obligations majeures

• Respect des temps de conduite et de repos : installation obligatoire de chronotachygraphes
• Tenue du registre du personnel transport : suivi des qualifications et formations
• Calcul complexe des primes : grand routage, nuit, dimanche selon les parcours
• Gestion des frais de route : justification et versement des indemnités

Erreurs fréquentes à éviter

• Non-respect des minimas salariaux : vérifier la classification de chaque poste
• Oubli des primes d’ancienneté : calcul automatique selon les seuils
• Mauvais calcul des heures supplémentaires : distinction conduite/autres tâches
• Défaut de souscription prévoyance : obligation absolue dès le premier salarié

Conseils AdvizExperts

AdvizExperts recommande la mise en place d’un logiciel de paie spécialisé transport pour automatiser les calculs complexes des primes et indemnités. Notre cabinet propose un accompagnement personnalisé pour la gestion sociale des entreprises de transport, incluant la veille réglementaire sur les évolutions de cette convention collective particulièrement mouvante. Un audit annuel permet de vérifier la conformité et d’optimiser les coûts salariaux tout en respectant les droits des salariés.