Présentation de la convention collective du travail aérien – personnel navigant
La convention collective du travail aérien pour le personnel navigant (IDCC 1612) régit les relations de travail dans un secteur hautement spécialisé. Cette convention s’applique aux entreprises utilisant des aéronefs pour des missions de travail aérien : photographie aérienne, surveillance, épandage agricole, héliportage, lutte contre l’incendie, ou encore missions de sauvetage.
Le champ d’application couvre environ 2 500 salariés répartis dans une centaine d’entreprises spécialisées. Les salariés concernés incluent les pilotes d’avion et d’hélicoptère, les mécaniciens navigants, les opérateurs de treuil et les personnels techniques embarqués. Cette convention porte le code IDCC 1612 et a été conclue le 15 décembre 2000.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention établit une grille salariale spécifique tenant compte des qualifications aéronautiques et de l’expérience. Les niveaux sont répartis en 6 échelons :
- Échelon 1 (Personnel navigant débutant) : 1 950 € bruts mensuels
- Échelon 2 (Pilote confirmé) : 2 400 € bruts mensuels
- Échelon 3 (Commandant de bord) : 2 850 € bruts mensuels
- Échelon 4 (Instructeur) : 3 200 € bruts mensuels
- Échelon 5 (Chef pilote) : 3 650 € bruts mensuels
- Échelon 6 (Pilote expert missions spéciales) : 4 100 € bruts mensuels
Ces salaires minimums sont largement supérieurs au SMIC (1 766 € en 2024), reflétant les qualifications techniques exigées et les responsabilités importantes du personnel navigant.
Durée du travail et congés
Le temps de travail dans l’aviation civile obéit à des règles strictes de sécurité. La convention prévoit :
- Maximum 900 heures de vol par année civile
- Maximum 100 heures de vol par période de 28 jours consécutifs
- Repos obligatoire de 12 heures consécutives après 8 heures de vol
- Limitation à 8 heures de vol par jour, extensible à 10 heures exceptionnellement
Concernant les congés payés, la convention accorde :
- 5 semaines de congés payés par an (comme le Code du travail)
- 3 jours supplémentaires pour ancienneté après 10 ans
- Congés fractionnables avec priorité aux périodes de beau temps pour les missions saisonnières
- Majoration de 10% de l’indemnité de congés pour missions en zone difficile
Période d’essai et préavis
La période d’essai varie selon les catégories :
- Personnel navigant débutant : 4 mois (vs 2 mois pour les employés au Code du travail)
- Commandant de bord : 6 mois (vs 4 mois pour les cadres)
- Instructeurs et pilotes experts : 8 mois, renouvelable une fois
Les durées de préavis sont majorées :
- Personnel avec moins de 2 ans d’ancienneté : 2 mois
- Personnel avec 2 à 10 ans d’ancienneté : 3 mois
- Personnel avec plus de 10 ans d’ancienneté : 4 mois
Ces durées, supérieures au Code du travail, reflètent la difficulté de remplacement du personnel qualifié.
Indemnités de licenciement
Les indemnités de licenciement conventionnelles sont plus favorables que les minima légaux :
- 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
- Majoration de 20% si le licenciement intervient pendant la saison d’activité intense
- Indemnité minimale de 2 mois de salaire quel que soit l’ancienneté
À titre de comparaison, le Code du travail prévoit seulement 1/4 de mois pour les 10 premières années et 1/3 au-delà, sans majoration saisonnière.
Primes et avantages
La convention prévoit plusieurs primes spécifiques :
- Prime de vol : 15 € par heure de vol effectif
- Prime de mission difficile : 50 € par jour (montagne, mer, zones isolées)
- Prime d’astreinte : 100 € par période de 24h
- Prime d’ancienneté : 3% après 3 ans, 6% après 8 ans, 10% après 15 ans
- 13ème mois : versé intégralement si 10 mois de présence dans l’année
Les avantages en nature incluent la prise en charge des déplacements professionnels, l’hébergement en mission et une indemnité repas de 25 € par jour de mission.
Prévoyance et mutuelle
L’employeur doit souscrire une assurance prévoyance couvrant :
- Incapacité temporaire de travail : 90% du salaire dès le 1er jour
- Invalidité permanente : capital de 150 000 € minimum
- Décès : capital de 200 000 € plus rente au conjoint
- Frais médicaux en mission : 50 000 € par sinistre
La mutuelle santé est obligatoire avec participation employeur à hauteur de 60% minimum. Les garanties incluent une couverture internationale adaptée aux déplacements fréquents.
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les employeurs du secteur, cette convention impose des obligations spécifiques souvent complexes. Les erreurs fréquentes observées incluent :
- Mauvais calcul des heures de vol et temps de repos
- Non-application des primes de mission et d’astreinte
- Sous-estimation des indemnités de licenciement majorées
- Défaut de souscription d’assurances adaptées
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande :
- Mise en place d’un système de suivi rigoureux des temps de vol
- Révision annuelle des grilles salariales et primes
- Audit des contrats d’assurance prévoyance
- Formation des équipes RH aux spécificités aéronautiques
Notre équipe d’experts accompagne les entreprises du secteur aérien dans la gestion de leurs obligations conventionnelles et optimise leur gestion sociale pour sécuriser leurs pratiques tout en maîtrisant les coûts.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective IDCC 1612 ?
Cette convention s'applique aux entreprises de travail aérien utilisant des aéronefs pour des missions autres que le transport public de passagers : photographie, surveillance, épandage, héliportage, etc.
Quelle est la durée du temps de travail pour le personnel navigant ?
Le temps de travail est décompté en temps de vol effectif, avec des limitations strictes pour garantir la sécurité : 900 heures de vol maximum par an et 100 heures par période de 28 jours.
Les indemnités de licenciement sont-elles plus favorables que le Code du travail ?
Oui, la convention prévoit des indemnités majorées tenant compte des spécificités du métier et de l'ancienneté, généralement supérieures aux minima légaux.