Présentation de la convention collective des vétérinaires praticiens salariés
La convention collective des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564) s’applique aux cliniques et cabinets vétérinaires employant des vétérinaires diplômés en qualité de salariés. Cette convention, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, couvre environ 8 000 vétérinaires salariés en France.
Le champ d’application concerne :
- Les cliniques vétérinaires
- Les cabinets vétérinaires
- Les centres hospitaliers vétérinaires
- Les structures vétérinaires mixtes (animaux de compagnie et de rente)
Sont concernés tous les vétérinaires praticiens titulaires du diplôme d’État exerçant en qualité de salariés, qu’ils soient généralistes ou spécialisés.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une grille salariale basée sur l’expérience et les responsabilités :
Grille des salaires minimums conventionnels
- Vétérinaire débutant (0-2 ans) : 2 400€ bruts mensuels
- Vétérinaire confirmé (2-5 ans) : 2 700€ bruts mensuels
- Vétérinaire senior (5-10 ans) : 3 200€ bruts mensuels
- Vétérinaire expert (+ de 10 ans) : 3 600€ bruts mensuels
Ces montants, revalorisés annuellement, sont largement supérieurs au SMIC (1 766,92€ en 2024) et reflètent la haute qualification requise. Les salaires peuvent être majorés selon les spécialisations (chirurgie, imagerie médicale, etc.).
Durée du travail et congés
Temps de travail
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec possibilité d’aménagement selon les besoins de la structure vétérinaire. Les heures supplémentaires sont majorées de :
- 25% pour les 8 premières heures
- 50% au-delà de la 43ème heure
Congés payés
La convention prévoit des congés payés bonifiés :
- Base légale : 30 jours ouvrables (5 semaines)
- Ancienneté 5-10 ans : +1 jour
- Ancienneté 10-15 ans : +2 jours
- Ancienneté +15 ans : +3 jours
Les jours fériés travaillés donnent lieu à une majoration de 100% ou à un repos compensateur équivalent.
Période d’essai et préavis
Période d’essai
La durée de la période d’essai conventionnelle est :
- 4 mois renouvelables une fois (soit 8 mois maximum)
- Préavis durant l’essai : 1 semaine après 8 jours de présence
Cette durée est plus favorable que le Code du travail qui limite l’essai des cadres à 4 mois non renouvelables.
Préavis de démission et licenciement
Le préavis conventionnel est uniformisé à 2 mois pour tous les vétérinaires praticiens, quelle que soit l’ancienneté, contre 1 à 3 mois selon l’ancienneté dans le Code du travail.
Indemnités de licenciement
L’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable que l’indemnité légale :
Calcul conventionnel
- 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Minimum garanti : 3 mois de salaire
Comparaison avec l’indemnité légale
L’indemnité légale étant de 1/4 puis 1/3 de mois sans minimum garanti, la convention collective offre une protection renforcée grâce au plancher de 3 mois de salaire.
Primes et avantages
Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté s’ajoute au salaire de base :
- Après 3 ans : 3% du salaire conventionnel
- Après 6 ans : 6% du salaire conventionnel
- Après 9 ans : 9% du salaire conventionnel
- Après 15 ans : 15% du salaire conventionnel
13ème mois
Un 13ème mois est versé au prorata du temps de présence, calculé sur le salaire de base et les primes.
Avantages en nature
La convention encadre les avantages possibles :
- Soins vétérinaires gratuits pour les animaux du salarié
- Véhicule de fonction pour les déplacements professionnels
- Formation continue prise en charge
Prévoyance et mutuelle
Obligations de l’employeur
La convention impose la souscription d’un régime de prévoyance collectif couvrant :
- Incapacité temporaire de travail : 90% du salaire
- Invalidité permanente : rente selon le taux d’incapacité
- Décès : capital équivalent à 3 fois le salaire annuel
Complémentaire santé
Une mutuelle d’entreprise obligatoire doit être proposée, avec prise en charge employeur d’au minimum 50% des cotisations, conformément à la réglementation générale.
Ce que cela implique pour les employeurs de TPE/PME
Obligations spécifiques
Les employeurs de cliniques vétérinaires doivent respecter des obligations renforcées :
- Salaires minimums conventionnels élevés
- Gestion complexe des temps de travail (urgences, gardes)
- Prévoyance collective obligatoire
- Formation continue des praticiens
Erreurs fréquentes à éviter
Les principales erreurs observées dans les TPE/PME vétérinaires :
- Sous-évaluation des coûts salariaux (primes d’ancienneté oubliées)
- Mauvaise gestion des heures supplémentaires
- Non-respect des préavis conventionnels
- Absence de régime de prévoyance adapté
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, accompagne les cliniques vétérinaires dans :
- Le paramétrage de la paie selon la convention IDCC 2564
- L’optimisation des coûts sociaux et fiscaux
- La mise en conformité des contrats de travail
- Le choix des régimes de prévoyance adaptés
Notre expertise des professions libérales de santé permet d’anticiper les spécificités de ce secteur et d’éviter les erreurs coûteuses. Nous conseillons une révision annuelle des pratiques RH pour maintenir la conformité avec l’évolution de cette convention collective récente.
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum d'un vétérinaire praticien salarié ?
Le salaire minimum conventionnel pour un vétérinaire praticien salarié débutant est fixé à environ 2 400€ bruts mensuels, soit 28 800€ annuels, largement supérieur au SMIC.
Quelle est la durée du préavis pour un vétérinaire praticien salarié ?
Le préavis conventionnel est de 2 mois pour les vétérinaires praticiens, contre 1 mois prévu par le Code du travail pour les cadres ayant moins de 2 ans d'ancienneté.
Les vétérinaires salariés ont-ils droit à des congés payés supplémentaires ?
Oui, la convention collective prévoit des congés payés supplémentaires liés à l'ancienneté, pouvant aller jusqu'à 3 jours supplémentaires après 15 ans d'ancienneté.