Convention collective vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564) : grille 2026, essai et préavis
Les vétérinaires salariés d’un cabinet, d’une clinique ou d’un centre hospitalier vétérinaire relèvent de la convention des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564), devenue l’annexe VII de la convention des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875). Le salaire minimum est le coefficient de l’échelon multiplié par la valeur du point, fixée à 17,96 € depuis le 1er janvier 2026 : de 2 370,72 € bruts par mois (élève non cadre, coefficient 132) à 4 310,40 € (cadre spécialisé, coefficient 240).
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Textes en vigueur au 6 octobre 2026 (base KALI)
Carte d’identité
- Numéro
- IDCC 2564, annexe VII de l’IDCC 1875
- Qui est concerné
- Les vétérinaires praticiens salariés, élèves vétérinaires autorisés à exercer compris, en métropole et dans les DOM : cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires, vétérinaires à domicile, centres de soins des associations de protection animale
- Texte de base
- Convention collective nationale du 31 janvier 2006, étendue par arrêté du 31 mai 2006 (JORF du 20 juin 2006)
- Rattachement
- Accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion conventionnelle, étendu par arrêté du 30 avril 2020 : la convention devient l’annexe VII de celle des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875)
- Grille en vigueur
- Coefficients de l’avenant n° 82 du 9 juin 2022 ; valeur du point de l’avenant n° 91 du 6 janvier 2026, étendu par arrêté du 2 avril 2026
- Texte officiel
- Lire sur Légifrance
La grille de salaire 2026 des vétérinaires praticiens salariés
Minimum mensuel brut pour 151,67 heures (35 heures par semaine) : coefficient multiplié par la valeur du point, soit 17,96 € depuis le 1er janvier 2026. Les cinq échelons dépendent du diplôme et de l’expérience professionnelle de cadre. Les cinq montants sont au-dessus du SMIC du 1er juin 2026 (1 867,02 €). Les cadres autonomes au forfait en jours ont un minimum annuel, donné plus bas.
| Emploi repère | Niveau | Coefficient | Minimum |
|---|---|---|---|
| Non-cadre | |||
| Élève non cadre : élève d’une école nationale vétérinaire française, autorisé à exercer jusqu’au 31 décembre de l’année de fin d’études | Échelon 1 | 132 | 2 370,72 € |
| Cadres | |||
| Cadre débutant : vétérinaire diplômé inscrit à l’ordre, moins de 2 ans d’expérience de cadre | Échelon 2 | 152 | 2 729,92 € |
| Cadre confirmé A : plus de 2 ans d’expérience de cadre | Échelon 3 | 182 | 3 268,72 € |
| Cadre confirmé B : plus de 4 ans d’expérience de cadre | Échelon 4 | 210 | 3 771,60 € |
| Cadre spécialisé : plus de 2 ans d’expérience de cadre et diplôme d’études supérieures vétérinaires (DESV) | Échelon 5 | 240 | 4 310,40 € |
Source : coefficients de l’annexe II de la convention du 31 janvier 2006, rédaction de l’avenant n° 82 du 9 juin 2022 ; valeur du point de l’avenant n° 91 du 6 janvier 2026 ; base KALI. Calcul : coefficient × 17,96 €, vérifié ligne par ligne.
Quelle convention s’applique à un vétérinaire salarié
Le vétérinaire praticien salarié d’un cabinet, d’une clinique ou d’un centre hospitalier vétérinaire relève de la convention collective nationale du 31 janvier 2006 (IDCC 2564). Elle couvre aussi les vétérinaires à domicile et les centres de soins des associations de protection animale, en métropole et dans les DOM. Les salariés non vétérinaires en sont exclus : pour les auxiliaires vétérinaires, les auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV), l’accueil et l’entretien, lisez la fiche de la convention des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875).
Depuis l’accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion conventionnelle, cette convention est intégrée en annexe VII à celle des cabinets et cliniques vétérinaires. Les deux champs sont réunis. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une convention commune, les dispositions de la convention annexée continuent de s’appliquer à tous les salariés de son champ. Les évolutions négociées pour la convention fusionnée valent pour l’ensemble des salariés du champ réuni.
L’avenant n° 91 de janvier 2026 fixe la valeur du point pour trois textes à la fois : la convention des cabinets et cliniques (IDCC 1875), l’annexe VII et la convention des établissements de soins vétérinaires (IDCC 3256). Relevez toujours le numéro IDCC sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail.
Convention du 31 janvier 2006, article 1er ; accord du 29 mars 2019, articles 1er, 2 et 4, rédaction de l’avenant du 5 juin 2019 ; avenant n° 91 du 6 janvier 2026.
Comment se calcule le salaire minimum
Le salaire minimum d’embauche de chaque échelon est le coefficient multiplié par la valeur minimale du point, pour 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. La valeur du point est de 17,96 € depuis le 1er janvier 2026 (avenant n° 91 du 6 janvier 2026, étendu par arrêté du 2 avril 2026). Les partenaires sociaux se réunissent au moins une fois par an pour négocier les salaires.
Exemple : une vétérinaire cadre confirmée A (échelon 3, coefficient 182) a droit à 3 268,72 € bruts par mois, soit 182 × 17,96 €. Les cinq échelons sont au-dessus du SMIC mensuel de 1 867,02 € en vigueur depuis le 1er juin 2026, et le contrat peut prévoir davantage. Le simulateur de salaire brut en net convertit ce minimum en salaire net.
Un cadre autonome au forfait en jours n’a pas de minimum mensuel : son minimum est annuel. Il est égal au coefficient annuel de l’échelon, défini pour une année de 216 jours, multiplié par la valeur du point, et se calcule au prorata pour un forfait plus court.
| Échelon | Emploi | Coefficient annuel | Minimum annuel, 216 jours |
|---|---|---|---|
| 2 | Cadre débutant | 2 184 | 39 224,64 € |
| 3 | Cadre confirmé A | 2 616 | 46 983,36 € |
| 4 | Cadre confirmé B | 3 024 | 54 311,04 € |
| 5 | Cadre spécialisé | 3 456 | 62 069,76 € |
Convention du 31 janvier 2006, article 53 et annexe II, rédaction de l’avenant n° 82 du 9 juin 2022 ; avenant n° 91 du 6 janvier 2026. SMIC : urssaf.fr.
Les cinq échelons de la classification
Les échelons dépendent du diplôme et de l’expérience professionnelle de cadre, acquise dans la branche et calculée en équivalent temps plein d’après les certificats de travail. L’expérience peut aussi venir d’un internat dans une école vétérinaire, pour un vétérinaire diplômé et inscrit à l’ordre.
| Échelon | Emploi | Condition |
|---|---|---|
| 1 | Élève non cadre | Élève d’une école nationale vétérinaire française titulaire du diplôme d’études fondamentales vétérinaires, autorisé à exercer jusqu’au 31 décembre de l’année de fin d’études |
| 2 | Cadre débutant | Vétérinaire diplômé inscrit au tableau de l’ordre, moins de 2 ans d’expérience de cadre |
| 3 | Cadre confirmé A | Vétérinaire diplômé inscrit au tableau de l’ordre, plus de 2 ans d’expérience de cadre |
| 4 | Cadre confirmé B | Vétérinaire diplômé inscrit au tableau de l’ordre, plus de 4 ans d’expérience de cadre |
| 5 | Cadre spécialisé | Plus de 2 ans d’expérience de cadre et un diplôme d’études supérieures vétérinaires (DESV) |
Tous les vétérinaires diplômés qui exercent dans une entreprise du champ sont affiliés au statut cadre. La convention distingue trois catégories de cadres. Les cadres dirigeants échappent à la réglementation de la durée du travail. Les cadres intégrés suivent l’horaire collectif. Les cadres autonomes n’ont pas d’horaire collectif : ils organisent leur travail en toute autonomie.
Convention du 31 janvier 2006, article 55 et annexe I.
Prime d’ancienneté
| Ancienneté | Prime, en % du salaire minimum conventionnel | Exemple, échelon 3 (3 268,72 €) |
|---|---|---|
| À partir de 3 ans | 5 % | 163,44 € |
| À partir de 5 ans | 7 % | 228,81 € |
| À partir de 10 ans | 10 % | 326,87 € |
| À partir de 15 ans | 15 % | 490,31 € |
| À partir de 20 ans | 20 % | 653,74 € |
La prime se calcule sur le salaire minimum conventionnel de l’intéressé, proportionnellement au nombre d’heures effectives et sans tenir compte des heures supplémentaires. Elle s’ajoute à la rémunération mensuelle et figure à part sur le bulletin de paie. L’ancienneté court à compter de la date d’embauche dans l’entreprise. La prime ne s’ajoute pas au salaire si l’employeur prouve qu’une revalorisation régulière et constante, à des conditions au moins égales, était déjà appliquée avant la convention.
Exemple : à 5 ans d’ancienneté, l’échelon 3 reçoit 7 % de 3 268,72 €, soit 228,81 €, ce qui porte le minimum à 3 497,53 €.
Convention du 31 janvier 2006, article 31. Exemples : 3 268,72 € × taux, arrondi au centime.
Période d’essai
Toute embauche définitive commence par une période d’essai de 3 mois pour un vétérinaire non cadre et de 4 mois pour un cadre. L’article 18 ne prévoit pas de renouvellement. En contrat à durée déterminée, l’essai est d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois au plus, et de 1 mois au-delà. La rémunération de l’essai ne peut pas être inférieure au minimum conventionnel de l’échelon.
| Présence dans l’entreprise | Délai de prévenance de l’employeur | Délai de prévenance du salarié |
|---|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| De 8 jours à 1 mois | 48 heures | 48 heures |
| Après 1 mois | 2 semaines | 48 heures |
| Après 3 mois | 1 mois | 48 heures |
Pour le salarié, le délai est celui de l’article L. 1221-26 du Code du travail : 48 heures, ramenées à 24 heures en dessous de 8 jours de présence.
Dans les DOM, l’employeur qui embauche un salarié venu de la métropole lui rembourse le voyage aller en avion, classe économique. Il prend en charge le voyage retour si c’est lui qui rompt l’essai.
Convention du 31 janvier 2006, article 18 ; article L. 1221-26 du Code du travail (délai de prévenance du salarié).
Préavis
Après l’essai et hors faute grave ou lourde, le préavis s’applique quelle que soit la partie qui rompt le contrat.
| Catégorie | Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|---|
| Non-cadre (échelon 1) | Moins de 6 mois | 15 jours |
| Non-cadre (échelon 1) | De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| Non-cadre (échelon 1) | 2 ans et plus | 2 mois |
| Cadre (échelons 2 à 5) | Moins de 1 an | 1 mois |
| Cadre (échelons 2 à 5) | 1 an et plus | 3 mois |
Avec l’accord de l’employeur, le salarié peut s’absenter pour chercher un emploi, soit 2 heures par jour, soit 1 journée par semaine de travail. Ces absences peuvent être cumulées en fin de préavis. Elles ne réduisent pas la rémunération d’un salarié licencié. Pour un démissionnaire, les heures d’absence ne sont pas payées.
Convention du 31 janvier 2006, articles 59 et 61.
Indemnités de licenciement et de départ à la retraite
Un salarié licencié, hors faute grave ou lourde, reçoit dès 1 an d’ancienneté une indemnité distincte de l’indemnité de préavis : un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15 de mois pour chaque année de présence après 10 ans. Le salaire mensuel retenu est le plus favorable entre 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois et 1/3 de celle des 3 derniers mois.
L’indemnité légale est due dès 8 mois d’ancienneté : un quart de mois par année jusqu’à 10 ans, un tiers de mois au-delà. Elle est au moins aussi élevée que celle de la convention à toute ancienneté : un quart de mois par année contre un cinquième sur les dix premières années, puis un tiers de mois par année dans les deux cas. C’est donc elle qui s’applique.
Exemple : 6 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 4 000 €. La convention donne 6 × 4 000 € ÷ 5 = 4 800 €, la loi 6 × 4 000 € ÷ 4 = 6 000 €. Le salarié reçoit 6 000 €. Le simulateur d’indemnités de licenciement refait ce calcul avec votre ancienneté et votre salaire.
Le salarié qui part à la retraite de sa propre initiative respecte un préavis de 1 mois s’il a moins de 2 ans d’ancienneté et de 2 mois à partir de 2 ans. Il reçoit une indemnité s’il a au moins 10 ans d’ancienneté : 1/2 mois de salaire de 10 à 15 ans, 1 mois de 15 à 20 ans, 1 mois et demi de 20 à 30 ans, 2 mois à partir de 30 ans.
L’employeur ne peut pas mettre un salarié à la retraite avant l’âge du taux plein. Il doit l’interroger par écrit dans les 3 mois qui précèdent son anniversaire. Le salarié dispose de 1 mois pour répondre, et l’absence de réponse vaut refus. En cas de refus, la demande peut être renouvelée chaque année jusqu’à 69 ans inclus. À partir de 70 ans, l’employeur peut mettre le salarié à la retraite. La rupture intervient 3 mois après la lettre recommandée de l’employeur, et l’indemnité est celle du licenciement.
Convention du 31 janvier 2006, articles 62 à 64 ; indemnité légale d’après service-public.gouv.fr (fiche F987, vérifiée le 5 juin 2026).
Durée du travail, heures supplémentaires et forfaits
La durée légale est de 35 heures par semaine. Elle ne peut dépasser 48 heures sur une semaine ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. La journée de travail effectif est limitée à 12 heures. L’amplitude d’une journée continue peut aller jusqu’à 15 heures dans des circonstances particulières. Le salarié assure la continuité des soins que lui impose la déontologie.
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour chacune des 8 premières heures et de 50 % ensuite. Le contingent annuel est de 280 heures par salarié ; le simulateur d’heures supplémentaires chiffre les majorations. Les heures effectuées au-delà ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos : 50 % dans une entreprise de 20 salariés au plus, 100 % au-delà. Avec l’accord du salarié, les heures supplémentaires peuvent être remplacées par un repos équivalent, pris dans un délai de 2 mois.
Les cadres autonomes peuvent conclure un forfait. Le forfait annuel en heures est limité à 1 827 heures par année civile. Le forfait annuel en jours est limité à 216 jours par année civile. Le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos contre une majoration d’au moins 15 %, sans dépasser 235 jours travaillés. Le cadre autonome bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures et d’un repos hebdomadaire de 24 heures. Le repos quotidien peut être ramené à 9 heures consécutives quand les obligations de service l’imposent ; les 2 heures manquantes se rattrapent dans les 2 mois.
L’employeur suit chaque forfait en jours. Un document individuel des jours travaillés et des repos est signé chaque mois par l’employeur et le salarié, puis tenu à la disposition de l’inspection du travail pendant 3 ans. Un entretien a lieu au moins une fois par an sur la charge de travail, l’amplitude des journées et la rémunération.
Convention du 31 janvier 2006, articles 20, 23, 24, 24 bis, 55 à 58.
Gardes, astreintes et primes
Le temps de garde est inclus dans le temps de travail et rémunéré comme tel. Pour chaque heure de garde de nuit, de dimanche ou de jour férié, une indemnité d’au moins 20 % du salaire horaire de la catégorie s’ajoute aux heures supplémentaires éventuelles. Les indemnités de nuit, de dimanche et de jour férié ne se cumulent pas entre elles.
Exemple : sur la base du minimum de l’échelon 3 (3 268,72 € pour 151,67 heures, soit 21,55 € de l’heure), l’indemnité d’une heure de garde de nuit est d’au moins 4,31 €.
L’astreinte n’est pas du temps de travail effectif. Pour les salariés non cadres et les cadres intégrés, elle donne droit à une indemnité d’au moins 20 % du salaire horaire de la catégorie pour chaque heure d’astreinte. Pour les cadres autonomes, l’astreinte non dérangée est payée par un forfait qui dépend de l’échelon, avec un coefficient propre : 2,40 (échelon 2), 2,90 (échelon 3), 3,40 (échelon 4) ou 3,90 (échelon 5). Il couvre 12 heures consécutives au plus et vaut la moitié pour 6 heures au plus. L’heure d’astreinte dérangée s’ajoute au forfait, au taux horaire du cadre intégré du même échelon.
Le temps d’intervention, compté du départ du lieu d’astreinte au retour, est du travail effectif payé comme la garde. Le planning individuel des gardes et des astreintes est communiqué au moins 1 mois à l’avance, ou 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
Deux primes complètent la rémunération :
- une prime de remplacement de 10 % du salaire pendant le remplacement de l’employeur, pour une absence d’au moins 15 jours calendaires consécutifs, quand il n’a pas délégué la gestion à une personne de l’entreprise ;
- une prime d’au moins 10 % du salaire, versée pendant son mandat au cadre chargé d’administrer le domicile professionnel d’exercice.
Convention du 31 janvier 2006, articles 28 et 30 et annexe II.
Congés payés, jours fériés et événements familiaux
Le congé payé est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables par an. La période de référence va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai. Un congé pris en une fois ne peut pas dépasser 1 mois de date à date.
Les congés doivent être pris avant le 31 décembre. Par accord, le reliquat peut être soldé dans les 5 premiers mois de l’année suivante. Un congé fractionné comprend une période d’au moins 12 jours ouvrables prise entre le 1er mai et le 31 octobre. Quand l’employeur impose une partie des congés hors de cette période, ils sont prolongés de 2 jours ouvrables pour la première semaine et de 1 jour ouvrable pour chaque semaine suivante.
Le 1er mai est rémunéré dans les conditions de la loi. S’il tombe un jour de repos, le salarié a une journée de repos en plus. Les jours fériés légaux sont chômés sans baisse de salaire. Dans un établissement ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, les salariés bénéficient pour un jour férié, selon les nécessités du service, de 1 jour de repos compensateur ou du paiement de la journée en plus du salaire normal. La même règle vaut quand le jour férié tombe un jour de repos, dans la limite de 5 jours par an. La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte et dure 7 heures, sauf accord de l’entreprise sur un autre jour.
| Événement | Jours d’absence rémunérés |
|---|---|
| Déménagement | 1 |
| Naissance ou adoption | 3 |
| Mariage du salarié | 5 |
| Pacs du salarié | 1 |
| Mariage d’un enfant | 2 |
| Décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur | 2 |
| Décès d’un beau-père, d’une belle-mère, d’un grand-père ou d’une grand-mère | 1 |
| Décès du conjoint, du concubin ou d’un enfant | 1 semaine |
Un jour de plus peut être accordé quand la cérémonie a lieu à plus de 300 kilomètres. Ces absences ne réduisent pas la rémunération et ne s’imputent pas sur le congé annuel. Elles se décomptent en jours ouvrés consécutifs. Le Code du travail fixe aussi des durées minimales que la convention ne peut pas réduire : comparez toujours les deux.
Convention du 31 janvier 2006, articles 32, 33, 39, 40 et 41.
Prévoyance et frais de santé
La prévoyance des vétérinaires salariés relève de l’annexe IV, commune à la convention des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et à l’annexe VII depuis le 1er janvier 2024. Quand l’arrêt de travail pour maladie ou accident est pris en charge par la sécurité sociale, l’employeur verse une indemnité de 90 % du salaire de référence, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, pendant une durée qui dépend de l’ancienneté.
| Ancienneté dans l’entreprise | Durée du maintien à 90 % |
|---|---|
| De 1 an à 5 ans | 30 jours |
| De 6 ans à 10 ans | 40 jours |
| De 11 ans à 15 ans | 50 jours |
| De 16 ans à 20 ans | 60 jours |
| De 21 ans à 25 ans | 70 jours |
| De 26 ans à 30 ans | 80 jours |
| À partir de 31 ans | 90 jours |
Un délai de franchise de 3 jours s’applique en cas de maladie ou d’accident de la vie privée. Il n’y en a pas pour un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’arrêté d’extension réserve les règles du Code du travail sur le maintien de salaire (articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2) : quand elles sont plus favorables, ce sont elles qui s’appliquent. Une fois le maintien de salaire épuisé, des indemnités journalières complémentaires de 82 % du salaire de référence prennent le relais, sous déduction de celles de la sécurité sociale. En cas de décès, le capital versé aux bénéficiaires est de 300 % du salaire de référence, limité à la tranche A.
Depuis le 1er janvier 2026, la cotisation globale de la prévoyance est de 2,17 % sur la tranche A et de 3,67 % sur la tranche B. L’employeur en paie 1,65 % sur la tranche A et 1,97 % sur la tranche B. Le salarié paie 0,52 % sur la tranche A et 1,70 % sur la tranche B. La tranche A va jusqu’au plafond mensuel de la sécurité sociale, la tranche B de 1 à 4 fois ce plafond.
La couverture santé complémentaire est obligatoire. Sa cotisation est de 1,31 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (0,71 % en Alsace-Moselle), répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié. En 2026, avec un plafond mensuel de 4 005 €, elle représente 52,47 € par mois, dont 26,23 € pour l’employeur.
Convention du 31 janvier 2006, article 52 ; annexe IV (avenant n° 85 du 19 octobre 2023, articles 3, 4, 8, 11 et 13) ; avenant du 26 novembre 2024 aux accords du 14 octobre 2015 ; plafond de la sécurité sociale : urssaf.fr.
Clause de non-concurrence
À la rupture du contrat, quelle qu’en soit la cause, le vétérinaire salarié s’interdit d’exercer comme praticien, pour son compte ou celui d’un tiers. L’interdiction court à partir du départ effectif, pendant 24 mois au plus. Elle vaut dans un rayon de 25 kilomètres autour du lieu où le salarié a exercé pendant au moins 30 jours, consécutifs ou non, au cours des 2 dernières années. Ce rayon est de 3 kilomètres si ce lieu est dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Les distances se comptent par le chemin carrossable le plus court.
En contrepartie, le salarié perçoit chaque mois une indemnité brute, soumise à cotisations, égale à 10 % de son salaire moyen mensuel brut des 3 derniers mois. Elle est suspendue pendant toute violation de l’interdiction. L’employeur peut libérer le salarié de l’interdiction à tout moment ; s’il le fait à la rupture, il le notifie par lettre recommandée au plus tard 15 jours calendaires après le dernier jour travaillé.
Convention du 31 janvier 2006, article 65.
Vos questions
Quelle convention collective s’applique à un vétérinaire salarié ?
La convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (IDCC 2564), devenue l’annexe VII de la convention des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) depuis l’accord du 29 mars 2019. Elle s’applique aux vétérinaires salariés des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires. Les auxiliaires vétérinaires, les auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV), le personnel d’accueil et d’entretien sont exclus de son champ : leurs règles sont dans la fiche de l’IDCC 1875.
Quel est le salaire minimum d’un vétérinaire praticien salarié en 2026 ?
Le coefficient de l’échelon multiplié par 17,96 €, pour 151,67 heures : 2 370,72 € bruts par mois pour un élève non cadre (coefficient 132), 2 729,92 € pour un cadre débutant (152), 3 268,72 € pour un cadre confirmé A (182), 3 771,60 € pour un cadre confirmé B (210) et 4 310,40 € pour un cadre spécialisé (240). La prime d’ancienneté s’ajoute à ces minimums.
Quelle est la durée de la période d’essai d’un vétérinaire salarié ?
3 mois pour un vétérinaire non cadre et 4 mois pour un cadre, en contrat à durée indéterminée. En contrat à durée déterminée : un jour d’essai par semaine dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois au plus, 1 mois au-delà. La rémunération de l’essai ne peut pas être inférieure au minimum conventionnel de l’échelon.
Quel est le préavis d’un vétérinaire salarié ?
Après l’essai et hors faute grave ou lourde, le préavis s’applique de la même façon à l’employeur et au salarié. Pour un cadre : 1 mois en dessous de 1 an d’ancienneté, 3 mois à partir de 1 an. Pour un non-cadre : 15 jours en dessous de 6 mois d’ancienneté, 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans. Avec l’accord de l’employeur, le salarié peut s’absenter 2 heures par jour ou 1 journée par semaine pour chercher un emploi.
Comment se calcule l’indemnité de licenciement d’un vétérinaire salarié ?
Dès 1 an d’ancienneté et hors faute grave ou lourde : un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15 de mois pour chaque année après 10 ans. L’indemnité légale, due dès 8 mois d’ancienneté, est de un quart de mois par année jusqu’à 10 ans puis d’un tiers : elle est au moins aussi élevée à toute ancienneté, c’est donc elle qui s’applique. Exemple : 6 ans d’ancienneté et 4 000 € de salaire de référence donnent 4 800 € avec la convention et 6 000 € avec la loi.
Quelle est la prime d’ancienneté d’un vétérinaire salarié ?
5 % à partir de 3 ans, 7 % à partir de 5 ans, 10 % à partir de 10 ans, 15 % à partir de 15 ans et 20 % à partir de 20 ans, calculés sur le salaire minimum conventionnel de l’échelon. Les articles de la convention sur les congés ne prévoient pas de jours supplémentaires liés à l’ancienneté, et la convention ne prévoit pas de treizième mois.
Un vétérinaire salarié peut-il être au forfait en jours ?
Oui, s’il est cadre autonome : jusqu’à 216 jours par année civile, avec une convention de forfait écrite, un suivi signé chaque mois et un entretien au moins annuel. Le salarié peut renoncer à des jours de repos contre une majoration d’au moins 15 %, dans la limite de 235 jours travaillés. Le minimum annuel de l’échelon 2 est de 39 224,64 € pour 216 jours.
Un vétérinaire salarié peut-il s’installer près de son ancien employeur ?
La convention prévoit une clause de non-concurrence : 24 mois au plus, dans un rayon de 25 kilomètres du lieu d’exercice (3 kilomètres si ce lieu est dans une agglomération de plus de 100 000 habitants). En contrepartie, le salarié reçoit chaque mois une indemnité brute de 10 % de son salaire moyen des 3 derniers mois. L’employeur peut le libérer de cette interdiction, par lettre recommandée envoyée dans les 15 jours calendaires qui suivent le dernier jour travaillé.
Sources
- Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, articles 1er, 18, 20, 23, 24, 24 bis, 28, 30, 31, 32, 33, 39, 40, 41, 52, 53, 55 à 59, 61 à 65 et annexes I et II, KALITEXT000005671986, consulté le 6 octobre 2026.
- Avenant n° 82 du 9 juin 2022 relatif aux salaires minima et aux classifications, article 2, étendu par arrêté du 14 novembre 2022, KALITEXT000046288217, consulté le 6 octobre 2026.
- Avenant n° 91 du 6 janvier 2026 relatif à la valeur du point conventionnel pour l’année 2026, étendu par arrêté du 2 avril 2026, KALITEXT000054066637, consulté le 6 octobre 2026.
- Accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion conventionnelle des cabinets et cliniques vétérinaires et des vétérinaires praticiens salariés, articles 1er, 2 et 4, et avenant du 5 juin 2019, KALITEXT000039400048, consulté le 6 octobre 2026.
- Avenant n° 85 du 19 octobre 2023 relatif à la convergence des régimes de prévoyance (annexe IV), article 13 modifié par l’avenant du 15 octobre 2025, étendu par arrêté du 18 mars 2026, KALITEXT000048953979, consulté le 6 octobre 2026.
- Avenant du 26 novembre 2024 aux accords du 14 octobre 2015 relatifs à la couverture santé complémentaire, étendu par arrêté du 9 décembre 2025, KALITEXT000052437509, consulté le 6 octobre 2026.
- service-public.gouv.fr, « Indemnité de licenciement d’un salarié en CDI », vérifiée le 5 juin 2026, F987, consulté le 7 octobre 2026.
- urssaf.fr, « Montant du Smic » (1 867,02 € par mois à partir du 1er juin 2026), consulté le 7 octobre 2026.
- urssaf.fr, « Plafonds de la sécurité sociale » (plafond mensuel de 4 005 € en 2026), consulté le 7 octobre 2026.
- Base KALI de la DILA, données ouvertes, état au 6 octobre 2026, consulté le 6 octobre 2026.
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