Présentation de la convention collective des voies ferrées d’intérêt local
La convention collective des voies ferrées d’intérêt local (IDCC 0779) régit les relations de travail dans un secteur spécialisé du transport ferroviaire. Signée le 17 juin 1988, elle couvre environ 3 500 salariés répartis dans une cinquantaine d’entreprises en France.
Cette convention s’applique aux entreprises exploitant des voies ferrées d’intérêt local, notamment :
- Les réseaux de tramways urbains et périurbains
- Les métros légers et trains urbains
- Les chemins de fer touristiques et patrimoniaux
- Les trains à crémaillère et funiculaires
- Les entreprises de transport ferroviaire à vocation locale ou régionale
Sont concernés tous les salariés de ces entreprises : conducteurs, agents d’exploitation, personnel de maintenance, agents commerciaux, personnel administratif et d’encadrement.
Salaires minimums et grille de rémunération
La convention collective établit une classification en 4 niveaux avec des coefficients hiérarchiques :
Grille des salaires minimums conventionnels
- Niveau I (coefficient 100-120) : Agents d’exécution – 1 747€ brut mensuel
- Niveau II (coefficient 130-150) : Agents qualifiés, conducteurs – 1 850€ brut mensuel
- Niveau III (coefficient 160-190) : Agents de maîtrise, contrôleurs – 1 950€ brut mensuel
- Niveau IV (coefficient 200 et plus) : Cadres – 2 200€ brut mensuel minimum
Ces minimums sont supérieurs au SMIC (1 747,20€ en 2024) dès le niveau II et incluent une revalorisation annuelle automatique indexée sur l’évolution des salaires dans les transports publics.
Primes d’ancienneté
Une prime d’ancienneté s’ajoute au salaire de base :
- 2% après 3 ans d’ancienneté
- 4% après 6 ans d’ancienneté
- 6% après 10 ans d’ancienneté
- 8% après 15 ans d’ancienneté
- 10% après 20 ans d’ancienneté
Durée du travail et congés
La convention collective organise le temps de travail selon les spécificités du secteur ferroviaire :
Temps de travail
La durée légale est de 35 heures par semaine, mais la convention prévoit des aménagements :
- Horaires en équipes pour le personnel d’exploitation
- Travail de nuit compensé par une majoration de 25%
- Travail dominical majoré de 50%
- Récupération obligatoire après 6 jours consécutifs
Congés payés
Les congés payés sont plus favorables que le Code du travail :
- 25 jours ouvrables de congés de base (vs 25 jours légaux)
- 2 jours supplémentaires après 10 ans d’ancienneté
- 3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
- Majoration de 10% de l’indemnité de congés payés
Jours fériés
Tous les jours fériés sont chômés et payés, avec possibilité de récupération si travaillés. Le personnel d’exploitation bénéficie d’une journée de récupération supplémentaire pour les fériés travaillés.
Période d’essai et préavis
Durées de période d’essai
La convention fixe des périodes d’essai identiques au Code du travail :
- Ouvriers/Employés : 2 mois renouvelables une fois
- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelables une fois
- Cadres : 4 mois renouvelables une fois
Préavis de licenciement
Les durées de préavis sont plus favorables que la loi :
- Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois (vs 1 mois légal)
- Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois (vs 2 mois légaux)
- Cadres : 3 mois minimum
- Personnel de conduite : 2 mois dès 6 mois d’ancienneté
Indemnités de licenciement
La convention collective prévoit des indemnités de licenciement majorées par rapport au régime légal :
Calcul conventionnel
- 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Minimum de 2 mois de salaire après 2 ans d’ancienneté
Cette indemnisation est supérieure de 20% environ au minimum légal et se base sur la moyenne des 12 derniers mois incluant les primes.
Primes et avantages
13ème mois
Une prime annuelle équivalente à un 13ème mois est versée en décembre, calculée au prorata du temps de présence.
Prime de transport
Une prime de transport de 60€ par mois est versée au personnel roulant (conducteurs, contrôleurs).
Avantages en nature
- Gratuité des transports sur le réseau de l’entreprise
- Réduction de 50% sur les autres réseaux partenaires
- Prime de repas de 8€ par jour travaillé
Prévoyance et mutuelle
Obligations de l’employeur
L’employeur doit souscrire une complémentaire santé finançant au minimum :
- 50% de la cotisation (participation légale)
- Couverture famille étendue possible
- Garanties optiques et dentaires renforcées
Prévoyance
Un régime de prévoyance obligatoire couvre :
- Incapacité temporaire : maintien de 90% du salaire
- Invalidité : rente de 60% du salaire
- Décès : capital de 3 fois le salaire annuel
Ce que cela implique pour l’employeur TPE/PME
Pour les entreprises de transport ferroviaire local, cette convention collective impose des obligations spécifiques qu’il convient de maîtriser parfaitement.
Principales obligations
- Respect des minima salariaux selon la classification
- Majoration des heures supplémentaires et du travail de nuit
- Gestion des plannings en équipes avec repos compensateurs
- Versement du 13ème mois et des primes spécifiques
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs les plus courantes concernent :
- Mauvaise classification des salariés impactant les salaires minimums
- Calcul incorrect des majorations de nuit et dominicale
- Omission du versement des primes conventionnelles
- Non-respect des durées de préavis majorées
Conseils AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, accompagne les TPE/PME du secteur ferroviaire dans l’application de cette convention collective complexe. Nos experts recommandent :
- Un audit social annuel pour vérifier la conformité
- La mise en place d’un système de paie spécialisé intégrant les spécificités sectorielles
- Une veille réglementaire sur les évolutions de la convention
- L’accompagnement dans les négociations avec les représentants du personnel
Notre expertise du secteur des transports et notre connaissance approfondie du droit social permettent d’optimiser la gestion sociale tout en maîtrisant les coûts salariaux de votre entreprise ferroviaire.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par la convention collective IDCC 0779 ?
Cette convention s'applique aux entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local : tramways, métros légers, trains touristiques et chemins de fer à vocation locale ou régionale.
Quels sont les salaires minimums dans cette convention collective ?
Les salaires minimums varient selon la classification : agents d'exécution (niveau I) au SMIC, agents de maîtrise (niveau III) à 1 750€, cadres (niveau IV) à 2 100€ minimum mensuel.
Quelle est la durée du préavis de licenciement pour un conducteur ?
Pour un conducteur (agent d'exploitation), le préavis est de 1 mois avec moins de 2 ans d'ancienneté et 2 mois au-delà, soit plus favorable que le Code du travail.