PV de dissolution, bilan de liquidation, partage de l'actif, radiation : nous gérons l'intégralité des démarches pour fermer votre société proprement et dans les règles.
La dissolution est la décision de mettre fin à l'activité de la société. Elle est votée par les associés en assemblée générale extraordinaire. Nous rédigeons le procès-verbal de dissolution, désignons le liquidateur (généralement le dirigeant), publions l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales et déposons le dossier au greffe. À ce stade, la société existe toujours mais porte la mention "en liquidation" sur tous ses documents.
Le liquidateur procède à la réalisation de l'actif (recouvrement des créances, cession des stocks et immobilisations) et au règlement du passif (paiement des dettes fournisseurs, sociales et fiscales). Nous établissons les dernières déclarations fiscales (TVA, IS, liasse fiscale de clôture), le bilan de liquidation et le compte définitif de liquidation qui détermine le boni ou le mali.
Si l'actif est supérieur au passif, le solde (boni de liquidation) est partagé entre les associés. Ce boni est soumis à une fiscalité spécifique : droits d'enregistrement de 2,5%, plus imposition chez les associés (flat tax à 30% ou barème IR). Nous rédigeons l'acte de partage, déposons les comptes de liquidation au greffe et demandons la radiation de la société du RCS. La personnalité juridique de la société s'éteint.
Avant d'aller vers la dissolution, nous analysons les alternatives : cession du fonds de commerce ou des parts sociales, mise en sommeil de la société (pour une durée maximale de 2 ans), transformation de la forme juridique, ou TUP (transmission universelle du patrimoine) dans le cas d'un associé unique. Chaque option a des conséquences fiscales différentes que nous évaluons avec vous.
Fermer sa societe dans les regles necessite de respecter un ordre precis. Les erreurs les plus frequentes : oublier de deposer les dernieres declarations fiscales (IS, TVA, liasse) dans le delai de 60 jours, ne pas publier l'annonce legale de cloture (en plus de celle de dissolution), distribuer le boni de liquidation sans calculer les prelevements (PFU 30%), ou radier la societe avant d'avoir solde toutes les dettes. Un accompagnement professionnel securise chaque etape et evite les penalites.
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