Fiscalite des dividendes en SAS : les deux options
Quand une SAS ou SASU distribue des dividendes a ses associes, ces derniers ont le choix entre deux modes d’imposition. Ce choix, souvent mal compris, peut representer plusieurs milliers d’euros de difference sur la facture fiscale annuelle.
Par defaut, les dividendes sont soumis au Prelevement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appele flat tax, au taux global de 30% (12,8% d’impot sur le revenu + 17,2% de prelevements sociaux). L’alternative est l’option pour le bareme progressif de l’IR, qui donne droit a un abattement de 40% mais soumet les dividendes au taux marginal du foyer fiscal.
Option 1 : Le Prelevement Forfaitaire Unique (flat tax 30%)
Le PFU est simple et previsible :
- Taux fixe : 30% tout compris (12,8% IR + 17,2% prelevements sociaux)
- Pas d’abattement : les 30% s’appliquent sur le montant brut des dividendes
- Pas de deductibilite de la CSG : la CSG payee au titre du PFU n’est pas deductible
- Declaration simplifiee : case 2DC sur la declaration 2042
Exemple : pour 50 000 euros de dividendes bruts, le PFU preleve 15 000 euros. Il reste 35 000 euros nets.
Option 2 : Le bareme progressif avec abattement 40%
L’option pour le bareme progressif est une decision globale : elle s’applique a TOUS les revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal (dividendes, interets, plus-values). On ne peut pas panacher.
- Abattement de 40% : seuls 60% des dividendes sont imposables a l’IR
- CSG deductible : la CSG (6,8%) payee sur les dividendes est deductible du revenu imposable l’annee suivante
- Prelevements sociaux : 17,2% sur le montant brut (identique au PFU)
- Imposition : 60% des dividendes sont soumis au TMI du foyer
Exemple : 50 000 euros de dividendes, TMI 30%. Base imposable apres abattement : 30 000 euros. IR : 9 000 euros. PS : 8 600 euros. Total : 17 600 euros. Mais CSG deductible l’annee suivante : 3 400 euros x 30% = 1 020 euros d’economie. Cout reel : environ 16 580 euros, soit un taux effectif de 33,2%.
Simulation comparative selon le TMI
Le choix depend essentiellement de votre Taux Marginal d’Imposition (TMI) :
- TMI 0% (revenus < 11 294 euros par part) : le bareme est TOUJOURS plus avantageux. Taux effectif : ~17,2% (PS seuls). Gain vs PFU : ~6 400 euros pour 50 000 euros de dividendes.
- TMI 11% : le bareme reste plus avantageux. Taux effectif : ~24%. Gain vs PFU : ~3 000 euros.
- TMI 30% : c’est le point de bascule. Le PFU est legerement plus avantageux (30% vs ~33%). Perte bareme : ~1 600 euros.
- TMI 41% : le PFU est clairement gagnant. Bareme = ~40%. Perte bareme : ~5 000 euros.
- TMI 45% : PFU indispensable. Le bareme couterait ~44%.
Regle simplifiee : si votre TMI est de 11% ou moins, optez pour le bareme. A 30% ou plus, gardez le PFU. Entre les deux, simulez avec votre expert-comptable.
Cas particulier du president de SASU
A la difference du gerant majoritaire de SARL/EURL, le president de SAS/SASU est assimile salarie. Ses dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales TNS. C’est un avantage majeur de la SAS par rapport a la SARL pour les dirigeants souhaitant optimiser leur remuneration via les dividendes.
Strategie courante : le president se verse une remuneration moderee (soumise aux cotisations salariales ~65-70%) et complement par des dividendes (soumis uniquement au PFU 30% ou bareme). Cette strategie est legale mais doit etre equilibree : une remuneration anormalement basse pourrait etre requalifiee.
Pieges a eviter
- Oublier la reserve legale : avant distribution, 5% du benefice doit etre affecte a la reserve legale jusqu’a ce qu’elle atteigne 10% du capital social.
- Distribuer plus que le distribuable : la distribution de dividendes fictifs est une infraction penale (abus de biens sociaux).
- Option bareme irreflechie : l’option s’applique a TOUS les revenus de capitaux mobiliers. Si vous avez des plus-values importantes, le PFU peut etre globalement preferable.
- Timing de distribution : les dividendes doivent etre distribues dans les 9 mois suivant la cloture de l’exercice (sauf prorogation par le tribunal de commerce).
Quel est le taux d’imposition des dividendes en SAS ?
Par defaut, les dividendes sont soumis a la flat tax de 30% (12,8% IR + 17,2% prelevements sociaux). L’alternative est le bareme progressif avec abattement de 40%. Le choix optimal depend de votre TMI.
Comment choisir entre flat tax et bareme progressif ?
Si votre TMI est de 0% ou 11%, le bareme est plus avantageux grace a l’abattement de 40%. A partir de 30% de TMI, la flat tax est generalement preferable. Votre expert-comptable peut simuler les deux scenarios.
Les dividendes de SAS sont-ils soumis aux cotisations sociales ?
Non, contrairement a la SARL, les dividendes verses au president de SAS/SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Seuls les prelevements sociaux de 17,2% s’appliquent (dans le cadre du PFU ou du bareme).
Peut-on se verser uniquement des dividendes sans salaire en SASU ?
Juridiquement possible, mais risque. L’URSSAF peut requalifier les dividendes en remuneration si aucun salaire n’est verse alors que le president exerce une activite effective. De plus, sans remuneration, pas de cotisations retraite ni de couverture sociale.
Quand faut-il distribuer les dividendes ?
Les dividendes doivent etre distribues dans les 9 mois suivant la cloture de l’exercice. La decision est prise en assemblee generale d’approbation des comptes. Un acompte sur dividendes est possible sous conditions.
Sources :
- Article 200 A du CGI — Prelevement forfaitaire unique
- Article 158-3-2 du CGI — Abattement de 40% sur les dividendes
- Article L232-12 du Code de commerce — Distribution de dividendes
- BOI-RPPM-RCM-10-20-10 — Regime fiscal des dividendes
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