Le e-commerce impose des obligations specifiques. TVA intracommunautaire, OSS, marketplaces : les 7 obligations en 2026.
1. Choisir le bon statut
Micro si CA inferieur a 188 700 euros (vente). SAS/SARL au-dela.
2. Gerer la TVA e-commerce
- France : 20 % (normal) ou 5,5 % (alimentaire, livres).
- Intra-UE B2C : TVA du pays de livraison via OSS au-dela de 10 000 euros.
- Hors UE : exonere (export).
3. Marketplaces
Amazon, eBay, Etsy declarent vos revenus au fisc des 30 transactions ou 2 000 euros/an.
4. Stocks
Inventaire annuel obligatoire. Methodes FIFO ou CUMP.
5. Facturation electronique
Progressivement obligatoire en 2026.
6. Droit de retractation
14 jours. Provisionnez 5-15 % du CA pour les retours.
7. Comptabilite adaptee
Multi-devises, multi-plateformes. Pennylane + connecteur marketplace.
FAQ
Comment fonctionne le OSS ?
Portail unique pour declarer la TVA de tous les pays UE depuis la France.
Redige par Mikhael Amsellem, associe – AdvizExperts.
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