1er septembre 2026 : obligation de reception pour toutes les entreprises assujetties a la TVA. Obligation d'emission pour les grandes entreprises et ETI.
1er septembre 2027 : obligation d'emission pour les PME et micro-entreprises.
Fini le PDF envoye par email. Les factures devront transiter par une PDP agreee ou par Chorus Pro. Format structure (Factur-X, UBL, CII). E-reporting pour les transactions B2C et internationales.
1. Verifiez votre logiciel de facturation. 2. Choisissez une PDP agreee. 3. Mettez a jour vos donnees (SIREN, TVA intracommunautaire). 4. Formez vos equipes.
Les professions liberales assujetties a la TVA sont concernees. Exception : les actes medicaux exoneres ne sont pas concernes par la facturation electronique.
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