Franchise en base : sous 36 800 EUR (services) ou 91 900 EUR (vente). Regime reel simplifie : deux acomptes + CA12 annuelle. Regime reel normal : declaration mensuelle.
TVA a payer = TVA collectee - TVA deductible. Si TVA deductible superieure (investissements importants), credit de TVA remboursable.
20 % (normal), 10 % (intermediaire : restauration, travaux, transport), 5,5 % (reduit : alimentaire, livres, energie), 2,1 % (super-reduit : medicaments, presse).
Depassement de seuil de franchise (TVA retroactive). TVA sur prestations internationales (autoliquidation). TVA sur encaissements vs debits.
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