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Transmettre votre entreprise : le guide fiscal et juridique

Sommaire
1. Les modes de transmission2. Le Pacte Dutreil3. Holding et transmission4. Preparer la transmission

Les modes de transmission

Cession a titre onereux, donation, succession. Anticipee, la transmission est beaucoup moins couteuse fiscalement.

Le Pacte Dutreil

Abattement de 75 % sur la valeur des parts transmises. Conditions : engagement collectif 2 ans + engagement individuel 4 ans + direction 3 ans. Exemple : entreprise de 1 000 000 EUR, droits calcules sur 250 000 EUR apres abattement.

Holding et transmission

Donation de la nue-propriete des parts de la holding + conservation de l'usufruit. A terme, pleine propriete sans droits de succession supplementaires.

Preparer la transmission

Anticipez 5-10 ans. Faites evaluer votre entreprise. Mettez en place les outils juridiques (holding, Dutreil, demembrement). Formez le repreneur.

Guides et comparatifs lies

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