Une validation sous conditions par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la loi de finances pour 2026, validant la majorité des dispositions tout en censurant certaines mesures. Cette validation marque une étape cruciale pour l’application des nouvelles règles fiscales qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2026.
Les sages de la rue de Montpensier ont particulièrement scruté les mesures d’urgence adoptées dans un contexte budgétaire tendu, s’assurant de leur conformité avec les principes constitutionnels.
Les principales mesures validées
Fiscalité des entreprises
Plusieurs dispositifs concernant directement les entreprises ont été confirmés. Les modifications du régime fiscal des PME, notamment les ajustements des seuils de chiffre d’affaires pour certains régimes simplifiés, sont désormais actées.
Les mesures de soutien aux entreprises innovantes et les aménagements du crédit d’impôt recherche figurent également parmi les dispositions validées, offrant de nouvelles perspectives aux structures en développement.
Évolutions de la fiscalité professionnelle
Les professions libérales, y compris les cabinets d’avocats, verront l’application de nouvelles règles concernant la déductibilité de certaines charges professionnelles. Ces modifications visent à harmoniser le traitement fiscal entre les différentes catégories professionnelles.
Les mesures censurées et leurs conséquences
Le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré plusieurs dispositions jugées contraires aux principes d’égalité devant l’impôt ou manquant de précision dans leur rédaction. Ces censures concernent principalement des mesures anti-évasion et certaines dispositions relatives à la TVA.
Cette censure partielle nécessitera une intervention rapide du législateur pour combler les vides juridiques créés et maintenir l’équilibre budgétaire prévu.
Ce que cela implique pour vous
Pour les dirigeants de TPE/PME : Vérifiez dès maintenant si votre entreprise entre dans les nouveaux seuils fiscaux. Adaptez votre comptabilité aux nouvelles règles de déductibilité et anticipez les changements de régime si nécessaire.
Pour les cabinets d’avocats : Révisez vos pratiques de facturation et de déduction des frais professionnels. Les nouvelles dispositions peuvent impacter votre optimisation fiscale habituelle.
Actions recommandées : Planifiez un audit fiscal avant la fin 2025, mettez à jour vos logiciels comptables et formez vos équipes aux nouvelles obligations déclaratives.
AdvizExperts vous accompagne
Face à ces évolutions complexes, notre équipe d’experts-comptables spécialisés dans l’accompagnement des avocats et dirigeants de TPE/PME vous propose un accompagnement personnalisé. Contactez-nous dès aujourd’hui pour analyser l’impact de la loi de finances 2026 sur votre activité et optimiser votre stratégie fiscale.
Source : Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi de finances pour 2026 — Article rédigé et adapté par AdvizExperts.