Plus-value immobilière travaux : attention au délai de détention après des travaux lourds
Les abattements pour durée de détention se calculent à partir de la date d’acquisition. Mais quand vous construisez, la plus-value afférente à la construction a son propre point de départ : le début d’exécution des travaux. Une surélévation ou une remise à l’état neuf peut donc priver une partie de la plus-value des abattements acquis.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Publié le Mis à jour le
Le principe : des abattements qui croissent avec la durée de détention
La plus-value immobilière d’un particulier est imposée à 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, après des abattements pour durée de détention :
| Durée de détention | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| De la 6e à la 21e année | 6 % par an | 1,65 % par an |
| 22e année | 4 % | 1,6 % |
| De la 23e à la 30e année | Exonération déjà acquise | 9 % par an |
L’exonération est donc totale après 22 ans pour l’impôt et après 30 ans pour les prélèvements sociaux. Le délai se compte en périodes de douze mois depuis la date d’acquisition.
La règle des constructions réalisées par le vendeur
Le BOFiP fixe un point de départ différent quand le vendeur a lui-même construit :
- la fraction de la plus-value afférente au terrain court depuis l’acquisition du terrain ;
- la fraction afférente à la construction court depuis la date du début d’exécution des travaux.
Des travaux sur un bâtiment existant peuvent équivaloir à une construction. Le CGI, pour la TVA, considère comme neufs les immeubles issus d’une surélévation ou de travaux qui ont rendu à l’état neuf la majorité des fondations, la majorité des éléments déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, la majorité de la consistance des façades hors ravalement, ou l’ensemble des éléments de second œuvre dans une proportion d’au moins la moitié de chacun. Des travaux de cette ampleur exposent à voir une partie de la plus-value traitée comme récente.
Exemple chiffré
Un dirigeant a acheté une maison en 2010 qu’il loue. En 2021, il la fait surélever d’un étage. Il la revend en 2026 avec une plus-value de 200 000 €, dont on estime que 150 000 € se rattachent à la maison d’origine (16 ans de détention) et 50 000 € à la surélévation (5 ans depuis le début des travaux).
| Fraction | Détention | Abattement impôt | Abattement prélèvements sociaux | Impôt (19 %) | Prélèvements (17,2 %) |
|---|---|---|---|---|---|
| Maison d’origine : 150 000 € | 16 ans | 66 % | 18,15 % | 9 690 € | 21 117,30 € |
| Surélévation : 50 000 € | 5 ans | 0 % | 0 % | 9 500 € | 8 600 € |
| Total | 19 190 € | 29 717,30 € |
Si toute la plus-value avait bénéficié des 16 ans de détention, l’impôt aurait été de 12 920 € et les prélèvements sociaux de 28 156,40 €. Le découpage coûte ici 7 831 € de plus. La taxe sur les plus-values élevées s’ajoute quand la plus-value imposable dépasse 50 000 €.
Ce que nous conseillons
- Avant de lancer des travaux lourds sur un bien que vous pourriez vendre, évaluez s’ils équivalent à une construction.
- Conservez la déclaration d’ouverture de chantier, les factures et les plans : ils fixent la date et le coût de la construction.
- Comparez la vente avant et après travaux : parfois, vendre en l’état préserve davantage.
- Les travaux réalisés par des entreprises augmentent le prix d’acquisition s’ils n’ont pas été déduits des revenus fonciers ; à défaut de justificatifs, un forfait de 15 % s’applique après cinq ans de détention.
Les taux et abattements sont repris dans le barème des plus-values immobilières. Pour un bien détenu en société, voir notre comparatif SCI ou nom propre.
À retenir. La plus-value afférente à une construction court depuis le début des travaux : une surélévation ou une remise à l’état neuf peut faire perdre des années d’abattement sur une partie du prix de vente.
Vos questions
Des travaux de rénovation font-ils repartir le délai de détention ?
Pas des travaux d’entretien, d’amélioration ou de rénovation courante : le délai reste décompté depuis l’achat. La difficulté apparaît quand les travaux constituent une construction, par exemple une surélévation ou une remise à l’état neuf de la majorité des fondations, de la structure ou des façades.
Comment prouver la date de début des travaux ?
En principe par le récépissé de la déclaration d’ouverture de chantier déposée en mairie. À défaut, par les mémoires des entreprises de maçonnerie ou de terrassement, ou par des bons de commande indiquant les acomptes et les dates, appuyés des justificatifs de paiement.
Les travaux augmentent-ils le prix d’acquisition ?
Oui, les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration réalisées par une entreprise s’ajoutent au prix d’acquisition, si elles n’ont pas déjà été déduites des revenus. Après cinq ans de détention, vous pouvez retenir à la place un forfait de 15 % du prix d’achat.
La résidence principale est-elle concernée ?
Non : la vente de votre résidence principale est exonérée, travaux ou pas. La question se pose pour une résidence secondaire, un bien locatif ou un bien détenu par une SCI à l’impôt sur le revenu.
Sources
- BOFiP, BOI-RFPI-PVI-20-20, version du 18 juillet 2023 : plus-values immobilières, abattement pour durée de détention et point de départ du délai, consulté le 7 octobre 2026.
- Code général des impôts, article 257, I, 2, 2° (immeubles neufs et travaux qui rendent un immeuble à l’état neuf), base LEGI de la DILA, LEGIARTI000046196126, consulté le 7 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 150 VB et 150 VC (prix d’acquisition, travaux et abattements), base LEGI de la DILA, consulté le 7 octobre 2026.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Des travaux avant une vente ?
Nous chiffrons la plus-value avec et sans travaux, et le calendrier qui préserve vos abattements.