Le choix crucial : exercice en nom propre (BNC) ou en SELARL ?
En 2026, de nombreux medecins liberaux s’interrogent sur l’opportunite de passer en SELARL (Societe d’Exercice Liberal a Responsabilite Limitee). La question se pose generalement a partir de 100 000 euros de benefice annuel, seuil a partir duquel la SELARL peut devenir plus avantageuse fiscalement.
Depuis la reforme des SEL (Article 18 LFSS 2024, partiellement en vigueur), les dividendes verses par une SELARL a son gerant majoritaire sont soumis a cotisations sociales au-dela de 10% du capital social. Cette reforme a modifie le calcul d’optimisation.
Regime BNC : fonctionnement et fiscalite
En exercice individuel BNC (Benefices Non Commerciaux), le medecin declare l’integralite de son benefice a l’impot sur le revenu. Les cotisations sociales TNS sont calculees sur ce meme benefice.
- Taux marginal IR : jusqu’a 45% pour la tranche au-dela de 177 106 euros
- Cotisations sociales TNS : environ 43% du benefice (URSSAF + CARMF)
- Cumul : un medecin a 150 000 euros de benefice peut payer plus de 55% de charges + impots
Regime SELARL a l’IS : fonctionnement
En SELARL soumise a l’IS, le medecin se verse une remuneration de gerant (deductible du resultat de la societe) et eventuellement des dividendes.
- IS 2026 : 15% sur les 42 500 premiers euros de benefice (taux reduit PME), puis 25% au-dela
- Remuneration gerant : soumise aux cotisations TNS + IR
- Dividendes : soumis a cotisations sociales au-dela de 10% du capital social (reforme SEL), puis flat tax 30% ou bareme progressif
Simulation comparative : medecin a 180 000 euros de CA
Prenons un medecin liberal avec un chiffre d’affaires de 180 000 euros et des charges professionnelles de 30 000 euros, soit un benefice de 150 000 euros.
Scenario BNC (nom propre) :
- Cotisations sociales TNS : environ 55 500 euros (37%)
- Revenu imposable IR : 150 000 – 55 500 = 94 500 euros
- IR (couple, 2 parts) : environ 16 000 euros
- Reste net : environ 78 500 euros
Scenario SELARL a l’IS (remuneration 90 000 euros + dividendes) :
- Remuneration gerant : 90 000 euros → cotisations TNS ~33 300 euros
- Resultat societe : 150 000 – 90 000 – 33 300 = 26 700 euros
- IS : 15% x 26 700 = 4 005 euros
- Dividendes distribuables : 22 695 euros
- Cotisations sur dividendes (au-dela 10% capital) : ~8 500 euros
- Flat tax 30% sur solde : ~4 260 euros
- IR sur remuneration (2 parts) : ~9 500 euros
- Reste net : environ 85 130 euros
Gain SELARL : environ 6 630 euros par an dans cet exemple. Le gain augmente avec le benefice.
Quand la SELARL est-elle avantageuse ?
Nous recommandons generalement le passage en SELARL a partir de :
- 100 000 euros de benefice : le gain commence a etre significatif (2 000 a 5 000 euros/an)
- 150 000 euros et plus : le gain peut depasser 8 000 euros/an
- 200 000 euros et plus : la SELARL est quasi-systematiquement recommandee
Attention, la SELARL implique des couts de gestion supplementaires : tenue de comptabilite societe (~2 000 a 3 500 euros/an), depot des comptes, formalites juridiques annuelles, assurance RC specifique.
Pieges a eviter
- Capital social trop faible : avec un capital de 1 000 euros, pratiquement tous les dividendes seront soumis a cotisations sociales. Privilegiez un capital de 20 000 a 50 000 euros.
- Remuneration trop basse : une remuneration anormalement basse pour gonfler les dividendes peut etre requalifiee par l’URSSAF.
- Oublier la reforme SEL : depuis 2024-2025, les dividendes au-dela de 10% du capital sont soumis a cotisations. L’ancien schema d’optimisation par les dividendes est moins efficace.
Quel est le meilleur statut pour un medecin liberal en 2026 ?
Au-dela de 100 000 euros de benefice annuel, la SELARL a l’IS est generalement plus avantageuse que le BNC. En dessous, le BNC reste souvent preferable en raison de sa simplicite. Chaque situation merite une simulation personnalisee.
Combien coute le passage en SELARL ?
Les frais de creation d’une SELARL medicale sont d’environ 2 000 a 3 500 euros (statuts, greffe, Ordre). Les frais de gestion annuels supplementaires sont de 2 000 a 3 500 euros. Le passage se justifie si l’economie fiscale depasse ces couts.
Comment fonctionne la reforme SEL 2024-2025 ?
L’article 18 de la LFSS 2024 prevoit que les dividendes verses par une SEL a son gerant majoritaire sont soumis a cotisations sociales pour la fraction depassant 10% du capital social. Cette mesure reduit l’avantage des SELARL a faible capital.
Peut-on passer en SELARL en cours d’annee ?
Oui, mais nous recommandons un passage au 1er janvier pour simplifier la gestion comptable. Prevoyez 3 a 6 mois de preparation avec votre expert-comptable et l’Ordre des medecins.
Quelle est la difference entre SELARL et SELAS pour un medecin ?
La SELARL (gerant TNS) offre des cotisations sociales plus basses mais une protection moindre. La SELAS (president assimile salarie) a des cotisations plus elevees mais une meilleure couverture sociale. Pour un medecin conventionnel, la SELARL est generalement plus avantageuse fiscalement.
Sources :
- Article 18 LFSS 2024 — Reforme cotisations dividendes SEL
- Article 206 du CGI — Imposition des societes a l’IS
- Article 62 du CGI — Remuneration du gerant majoritaire
- Bareme IR 2026 — Article 197 du CGI
Besoin d'un accompagnement personnalisé ?
Nos experts-comptables analysent votre situation et vous conseillent sous 24h.