Transformation d'entreprise

Faites évoluer votre structure en toute sécurité

Passage de SARL en SAS, d'entreprise individuelle en société, de BNC en IS : nous analysons l'impact fiscal et juridique de chaque transformation et gérons l'intégralité des formalités.

Passage de SARL en SAS : la transformation la plus fréquente

De nombreux dirigeants souhaitent passer de SARL en SAS pour bénéficier d'une plus grande souplesse statutaire, du statut d'assimilé salarié du président (meilleure protection sociale), de la possibilité d'émettre des actions de préférence (BSA, BSPCE), et d'une image plus attractive pour les investisseurs. Nous réalisons une étude comparative des coûts sociaux et fiscaux avant/après, rédigeons les nouveaux statuts SAS, gérons le rapport du commissaire à la transformation et effectuons toutes les formalités de modification.

Passage d'entreprise individuelle en société

Quand votre activité se développe, le passage en société (EURL, SASU, SARL, SAS) peut être avantageux : limitation de la responsabilité, optimisation fiscale IS/IR, capacité à s'associer, crédibilité renforcée. Nous analysons les modalités de passage (apport du fonds de commerce, apport en société) et leurs conséquences fiscales (plus-value sur l'apport, droits d'enregistrement, report d'imposition). L'objectif est de trouver le schéma le moins coûteux fiscalement.

Changement de régime fiscal : BNC vers IS

Le passage de l'impôt sur le revenu (BNC, BIC) à l'impôt sur les sociétés (IS) est une décision structurante. L'IS permet de lisser sa fiscalité, de séparer la rémunération du dirigeant du résultat de l'entreprise, et de bénéficier du taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 €. En contrepartie, les dividendes subissent une double imposition (IS + flat tax). Nous simulons l'impact précis sur votre situation et vous accompagnons dans l'option pour l'IS (qui est irrévocable).

Accompagnement juridique et fiscal complet

Chaque transformation nécessite un accompagnement transversal : analyse fiscale préalable, rédaction des actes juridiques, rapport du commissaire (transformation ou apports), formalités de publicité et de greffe, mise à jour des contrats (bail, assurances, banque), et reconfiguration de la comptabilité. Nous coordonnons l'ensemble de ces étapes pour que la transformation se déroule sans accroc et sans interruption de votre activité.

Questions fréquentes

Combien coûte la transformation d'une SARL en SAS ?

Les frais incluent : commissaire à la transformation (~1 500-3 000 €), annonce légale (~200 €), greffe (~200 €), et nos honoraires de rédaction et formalités. Le coût total dépend de la complexité de votre structure.

La transformation interrompt-elle l'activité ?

Non, la transformation ne crée pas une nouvelle personne morale. Votre numéro SIRET, vos contrats et votre ancienneté sont conservés. L'activité se poursuit sans interruption.

Quand est-il pertinent de passer en société ?

En règle générale, quand vos bénéfices dépassent 70 000-80 000 € par an, que vous souhaitez optimiser votre rémunération, ou que vous avez besoin de crédibilité vis-à-vis de partenaires ou investisseurs.

La transformation d'EURL en SASU declenche-t-elle une imposition ?

Non, si la societe reste a l'IS avant et apres la transformation. Le passage EURL → SASU est une simple modification de forme juridique qui n'entraine pas de cessation d'activite ni d'imposition des plus-values latentes. En revanche, si le regime fiscal change (passage de l'IR a l'IS), les consequences fiscales doivent etre anticipees.

Quelles sont les demarches pour passer de SARL a SAS ?

Les etapes : decision en AGE a l'unanimite (ou majorite prevue aux statuts), redaction des nouveaux statuts SAS, nomination du president, rapport du commissaire a la transformation (obligatoire), annonce legale et depot au greffe. Nous coordonnons l'ensemble des demarches et assurons la continuite comptable.

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