SELARL et SELAS : deux formes de Societe d’Exercice Liberal
Les professions liberales reglementees (medecins, avocats, dentistes, pharmaciens, etc.) qui souhaitent exercer en societe ont le choix entre la SELARL (forme SARL) et la SELAS (forme SAS). La difference fondamentale porte sur le statut social du dirigeant et ses consequences fiscales.
Statut social : TNS vs assimile salarie
- SELARL : le gerant majoritaire est TNS (Travailleur Non Salarie). Cotisations sociales : environ 43% a 45% de la remuneration. Couverture sociale basique mais suffisante pour la plupart des liberaux. Cotisations deductibles du revenu imposable.
- SELAS : le president est assimile salarie. Cotisations sociales : environ 65% a 70% de la remuneration nette (charges patronales + salariales). Meilleure couverture sociale (Securite sociale du regime general, retraite AGIRC-ARRCO, prevoyance), mais cout nettement plus eleve.
Ecart concret : sur une remuneration nette de 100 000 euros, un gerant de SELARL paiera environ 43 000 euros de cotisations, contre environ 65 000 euros pour un president de SELAS. Soit 22 000 euros de difference annuelle.
Dividendes : le facteur decisif en 2026
C’est sur les dividendes que la difference est la plus marquee :
- SELARL : les dividendes verses au gerant majoritaire sont soumis aux cotisations sociales TNS pour la part depassant 10% du capital social (reforme SEL, Article 18 LFSS 2024). Seule la part sous le seuil de 10% du capital est soumise a la flat tax 30% seule.
- SELAS : les dividendes verses au president ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ils ne supportent que la flat tax 30% (ou le bareme IR avec abattement 40%).
Cette difference est majeure. Avec un capital de 10 000 euros, un gerant de SELARL qui se distribue 50 000 euros de dividendes paiera des cotisations sociales sur 49 000 euros (50 000 – 10% x 10 000). En SELAS, ces memes 50 000 euros ne supportent que la flat tax.
Simulation comparative : liberal a 200 000 euros de benefice
Prenons un avocat avec 200 000 euros de benefice, capital 10 000 euros :
Scenario SELARL : remuneration 120 000 euros + dividendes 40 000 euros. Cotisations TNS sur remuneration : ~51 600 euros. Cotisations sur dividendes (39 000 euros taxables) : ~16 770 euros. IS sur benefice societe (~28 500 euros) : ~4 275 euros. Total charges sociales + IS : ~72 645 euros.
Scenario SELAS : remuneration 100 000 euros + dividendes 60 000 euros. Cotisations salarie sur remuneration : ~65 000 euros. Flat tax sur dividendes : 18 000 euros. IS sur benefice societe (~35 000 euros) : ~5 250 euros. Total charges sociales + IS : ~88 250 euros.
Avantage SELARL : environ 15 600 euros par an dans cet exemple. Mais la SELAS offre une meilleure retraite et protection sociale.
Quand choisir la SELAS ?
- Vous privilégiez une couverture sociale maximale (retraite AGIRC-ARRCO, prevoyance)
- Vous n’avez pas besoin de distribuer des dividendes importants
- Vous souhaitez la flexibilite statutaire de la SAS (pacte d’associes, categories d’actions)
- Vous etes dans une logique de sortie/cession (la SAS est plus attractive pour les investisseurs)
Quand choisir la SELARL ?
- Vous souhaitez minimiser les cotisations sociales
- Votre capital social est eleve (20 000 a 50 000 euros) pour maximiser le seuil de 10% sur les dividendes
- Vous gerez activement votre prevoyance privee (contrat Madelin)
- La majorite de vos revenus passe par la remuneration de gerant
Quelle est la difference entre SELAS et SELARL ?
La SELARL est la forme SARL des professions liberales, avec un gerant TNS. La SELAS est la forme SAS, avec un president assimile salarie. La difference principale est le regime social et le traitement fiscal des dividendes.
Quel statut coute le moins cher en cotisations sociales ?
La SELARL est systematiquement moins chere en cotisations (43% vs 65-70% sur la remuneration). L’ecart peut depasser 20 000 euros par an pour un liberal gagnant 150 000 euros.
La reforme SEL 2024 change-t-elle la donne ?
Oui, partiellement. Avant la reforme, la SELARL permettait de distribuer des dividendes quasi-exoneres de cotisations. Depuis 2024, les dividendes au-dela de 10% du capital sont soumis aux cotisations TNS. L’avantage SELARL est reduit mais reste significatif.
Peut-on passer de SELARL a SELAS ?
Oui, par transformation de la forme juridique. C’est une operation juridique (modification des statuts, formalites au greffe) qui coute entre 2 000 et 5 000 euros. Le changement est effectif immediatement pour le regime social.
Faut-il un expert-comptable pour choisir ?
Indispensable. Le choix entre SELAS et SELARL depend de nombreux parametres (revenus, capital, age, objectifs patrimoniaux, couverture sociale souhaitee). Une simulation personnalisee permet de quantifier l’ecart reel et de prendre la meilleure decision.
Sources :
- Article 18 LFSS 2024 — Cotisations sociales dividendes SEL
- Article L227-1 du Code de commerce — Societe par actions simplifiee
- Article L223-1 du Code de commerce — Societe a responsabilite limitee
- Article 62 du CGI — Remuneration du gerant majoritaire
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