Texte officiel de l’article 1000 du CGI
Sont exonérés de la taxe spéciale les contrats d’assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France ; à défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur. Mais il ne peut être fait usage en France de ces contrats, par acte public, ou devant toute autre autorité constituée, s’ils n’ont été préalablement soumis à la formalité du visa pour timbre. Cette formalité est donnée moyennant le paiement de la taxe sur l’ensemble des sommes stipulées au profit de l’assureur, afférentes aux années restant à courir. Toutefois, pour les contrats afférents à ces risques situés ou réputés situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la formalité est donnée gratis, si l’assureur est français, ou au tarif réduit de moitié, dans le cas contraire. Les réassurances de risques visés ci-dessus sont soumises aux dispositions du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 1000
Quand une assurance est-elle exonérée de taxe selon l'article 1000 du CGI ?
Une assurance est exonérée de taxe spéciale lorsque le risque est situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole français. Si le risque n'a pas de situation certaine, il est réputé situé au domicile du souscripteur.
Que se passe-t-il si j'utilise en France un contrat d'assurance exonéré ?
Pour utiliser en France un contrat d'assurance exonéré par acte public ou devant une autorité, vous devez obtenir un visa pour timbre. Cette formalité nécessite le paiement de la taxe sur les sommes dues pour les années restantes du contrat.
Ce que dit l’article 1000 du CGI
L’article 1000 CGI taxe assurance établit le principe d’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances pour les contrats couvrant des risques situés hors de France. Cette exonération s’applique également aux contrats qui ne se rapportent pas à un établissement industriel, commercial ou agricole situé en France. Lorsque la localisation du risque est incertaine, l’administration fiscale applique une règle de présomption : le risque est réputé situé au domicile ou au principal établissement du souscripteur.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME française qui assure ses locaux commerciaux situés en Allemagne bénéficiera de l’exonération de taxe sur cette police d’assurance. Cependant, si cette entreprise souhaite utiliser ce contrat dans une procédure judiciaire française, elle devra obtenir le visa pour timbre en payant la taxe correspondante. Par exemple, pour un contrat de 10 000 € sur 3 ans restantes, la taxe sera calculée sur 30 000 €.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat parisien possédant un bureau à Londres peut assurer ce local sans taxe française. De même, un consultant exerçant principalement à l’étranger mais domicilié en France verra ses assurances professionnelles étrangères exonérées. Attention toutefois : l’utilisation de ces contrats devant un tribunal français nécessite le visa préalable.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur français travaillant exclusivement avec des clients étrangers et assurant son matériel professionnel à l’étranger peut bénéficier de l’exonération. Néanmoins, si son domicile principal reste en France, la règle de présomption pourrait s’appliquer selon les circonstances.
Points d’attention
Le visa pour timbre constitue un piège fiscal méconnu. Son coût peut être substantiel : pour une assurance de 50 000 € sur 5 années restantes, la taxe atteindra 30 % de 250 000 €, soit 75 000 €. Les territoires d’outre-mer bénéficient de régimes préférentiels : gratuité du visa pour les assureurs français en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et Terres australes. Pour les assureurs étrangers dans ces territoires, le tarif est réduit de moitié.
Articles du CGI liés
L’article 1000 s’inscrit dans le dispositif global de la taxe sur les assurances avec les articles 995 (champ d’application), 999 (exonérations institutionnelles), 1001 (tarifs) et 1003-1004 (obligations déclaratives). La cohérence de ces dispositions permet une application harmonisée de la fiscalité des assurances.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande une analyse préalable de la localisation des risques avant la souscription d’assurances. Pour les entreprises ayant des activités mixtes France/étranger, nous conseillons une structuration optimale des contrats pour maximiser les exonérations légales. Notre expertise en fiscalité des assurances permet d’éviter les redressements liés au défaut de visa pour timbre, particulièrement coûteux pour nos clients TPE/PME et professions libérales parisiennes.