Texte officiel de l’article 1043 B du CGI
Dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2025, sont exonérés de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu’ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles : 1° Les cessions effectuées par une personne publique ; 2° Les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant l’usucapion. L’inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété mentionnés à l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Questions fréquentes sur l’article 1043 B
Qui peut bénéficier de l'exonération de l'article 1043 B du CGI à Mayotte ?
Les propriétaires irréguliers de biens immeubles à Mayotte peuvent bénéficier de cette exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière jusqu'au 31 décembre 2025. Elle s'applique aux cessions par personnes publiques et aux actes constatant l'usucapion.
L'exonération de l'article 1043 B s'applique-t-elle encore en 2024 ?
Oui, l'exonération reste applicable jusqu'au 31 décembre 2025. Elle concerne spécifiquement le Département-Région de Mayotte pour régulariser la situation des propriétaires irréguliers de biens immobiliers.
Ce que dit l’article 1043 B du CGI
L’article 1043 B du CGI institue un régime fiscal dérogatoire spécifique au Département-Région de Mayotte pour faciliter la régularisation foncière. Cette mesure temporaire, applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2025, exonère de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière les opérations bénéficiant aux propriétaires irréguliers de biens immeubles. Deux situations sont visées : les cessions effectuées par une personne publique et les actes de notoriété ou décisions judiciaires constatant l’usucapion.
Application pratique pour les professionnels
Pour les TPE/PME implantées à Mayotte
Les entreprises acquérant des locaux professionnels auprès de propriétaires en situation irrégulière peuvent bénéficier de cette exonération. Par exemple, l’acquisition d’un local commercial de 200 m² d’une valeur de 150 000 € ferait normalement l’objet de droits d’enregistrement de 7 500 € (5%). L’exonération droits enregistrement Mayotte permet une économie substantielle sur les coûts d’installation.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux s’installant à Mayotte et régularisant l’acquisition de leur cabinet peuvent profiter de cette mesure. L’inscription au livre foncier des actes de notoriété ne génère aucune perception au profit du Trésor, facilitant l’établissement professionnel dans cette collectivité d’outre-mer.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les acquisitions immobilières importantes, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de cette exonération lors de l’acquisition de petits locaux professionnels ou d’ateliers auprès de propriétaires irréguliers Mayotte.
Points d’attention
La mesure est strictement limitée dans le temps jusqu’au 31 décembre 2025. L’usucapion Mayotte fiscalité nécessite une procédure judiciaire préalable pour constater l’acquisition par prescription acquisitive. Les bénéficiaires doivent justifier de leur statut de propriétaires irréguliers selon les critères définis par la réglementation mahoraise. L’inscription au livre foncier Mayotte reste obligatoire malgré l’exonération fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 1043 B s’inscrit dans le dispositif général des exonérations territoriales, à rapprocher de l’article 1043 A pour la Guyane. L’article 879 du CGI, qui fixe les contributions normalement dues, trouve ici une dérogation spécifique. La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer constitue le cadre législatif de référence.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les professionnels dans l’optimisation de leurs investissements immobiliers à Mayotte. Nous recommandons de sécuriser juridiquement la situation du vendeur avant toute acquisition et de constituer un dossier complet justifiant l’irrégularité de la propriété. La fenêtre d’opportunité se fermant fin 2025, il convient d’anticiper ces opérations de régularisation pour bénéficier pleinement de cette exonération fiscale exceptionnelle.