Texte officiel de l’article 1077 du CGI
Tous actes, documents et pièces quelconques, à fournir pour l’exécution de la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, sont exonérés des droits d’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 1077
Quels documents bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1077 du CGI ?
Tous les actes, documents et pièces relatifs à l'exécution de la loi du 25 février 1914 concernant la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs sont exonérés des droits d'enregistrement. Cette exonération s'applique sans condition de forme particulière.
L'article 1077 du CGI s'applique-t-il encore aujourd'hui ?
Bien que la loi de 1914 soit ancienne, l'article 1077 reste en vigueur et s'applique aux actes concernant les droits acquis sous ce régime. Les organismes successeurs peuvent également en bénéficier pour les dossiers historiques.
Ce que dit l’article 1077 du CGI
L’article 1077 CGI exonération établit une exemption spécifique des droits d’enregistrement pour tous les actes, documents et pièces nécessaires à l’application de la loi du 25 février 1914. Cette loi historique a modifié la législation du 29 juin 1894 et créé une caisse autonome de retraites dédiée aux ouvriers mineurs, secteur stratégique de l’époque.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME du secteur minier
Les entreprises ayant des liens historiques avec l’industrie minière peuvent encore bénéficier de cette exonération. Par exemple, lors de la transmission de documents relatifs aux droits enregistrement mines, l’économie peut atteindre plusieurs centaines d’euros selon la valeur des actes concernés. Un acte notarié classique soumis au taux de 125€ serait totalement exonéré.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats traitant des dossiers de succession d’anciens ouvriers mineurs doivent connaître cette disposition. L’exonération s’applique aux certificats d’hérédité, actes de notoriété et autres pièces justificatives. Cela représente une économie substantielle pour les familles, notamment sur les droits proportionnels qui peuvent atteindre 2,5% de la valeur.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquente, cette exonération peut concerner les auto-entrepreneurs intervenant comme consultants ou généalogistes sur des dossiers miniers historiques. Les rapports et attestations qu’ils produisent dans ce cadre bénéficient de l’exemption.
Points d’attention juridiques
L’exonération de l’article 1077 est automatique mais nécessite de démontrer le lien direct avec la caisse retraite ouvriers mineurs. Les documents doivent explicitement mentionner leur finalité au regard de la loi 25 février 1914. En cas de contrôle fiscal, la preuve du rattachement à cette législation spécifique doit être apportée. L’administration fiscale peut remettre en cause l’exonération si le lien n’est pas établi clairement.
Articles du CGI liés
L’article 1077 s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 1083 (exonération sécurité sociale), l’article 1078 (retraites ouvriers mines) et l’article 1084 (acquisitions organismes sociaux). Ces dispositions forment un régime d’exonération spécifique aux organismes de protection sociale historiques, témoignant de la volonté du législateur de faciliter leur fonctionnement administratif.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande de documenter soigneusement tout dossier invoquant l’article 1077. Bien que cette exonération soit rarement utilisée, elle peut générer des économies significatives sur des dossiers complexes. Nous conseillons de conserver tous les justificatifs prouvant le rattachement aux dispositions de 1914 et de faire appel à notre expertise pour sécuriser juridiquement l’application de cette exonération spécifique.