Texte officiel de l’article 1133 quater du CGI
Sous réserve des dispositions de l’article 1020, les actes constatant la formation, la modification ou l’extinction d’un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125 €. Toutefois, l’article 1020 ne s’applique pas aux actes constatant le retour de tout ou partie du patrimoine fiduciaire au constituant.
Questions fréquentes sur l’article 1133 quater
Quel est le montant des droits d'enregistrement pour un contrat de fiducie ?
L'article 1133 quater du CGI fixe un droit fixe de 125€ pour tous les actes de formation, modification ou extinction d'un contrat de fiducie. Ce montant s'applique également aux transferts de biens supplémentaires au fiduciaire.
Le retour des biens fiduciaires au constituant est-il soumis aux mêmes droits ?
Non, l'article 1133 quater précise que l'article 1020 (droits proportionnels) ne s'applique pas aux actes constatant le retour du patrimoine fiduciaire au constituant. Seul le droit fixe de 125€ reste applicable.
Ce que dit l’article 1133 quater du CGI
L’article 1133 quater instaure un régime fiscal simplifié pour les droits de fiducie CGI. Tous les actes liés à la vie d’un contrat de fiducie sont soumis à un droit fixe unique de 125€, qu’il s’agisse de sa formation, modification, extinction ou du transfert de biens supplémentaires au fiduciaire. Cette règle s’applique sous réserve des dispositions de l’article 1020 du CGI, sauf pour les retours de patrimoine fiduciaire au constituant.
Application pratique du régime fiscal de la fiducie
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent utiliser la fiducie pour sécuriser leurs opérations commerciales ou restructurer leur patrimoine. Par exemple, une PME constituant une fiducie-sûreté de 500 000€ ne paiera que 125€ de droits d’enregistrement, contre plusieurs milliers d’euros en droits proportionnels classiques. Cette économie fiscale significative facilite l’accès à ce mécanisme juridique pour les petites structures.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales peuvent recourir à la fiducie pour organiser leur succession professionnelle ou gérer des actifs clients. Un avocat constituant une fiducie pour 200 000€ d’actifs professionnels bénéficiera du même tarif fixe de 125€. Cette prévisibilité des coûts facilite la planification patrimoniale des professionnels libéraux.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur en croissance peut envisager une fiducie pour protéger certains actifs. Le coût fixe de 125€ rend cette option accessible même pour des patrioines modestes, contrairement aux droits proportionnels qui auraient pu être dissuasifs.
Points d’attention sur les droits de fiducie
L’exception de l’article 1020 pour les retours de biens au constituant évite une double taxation. Cependant, attention aux transferts ultérieurs : chaque modification du contrat génère de nouveaux droits de 125€. Les praticiens doivent donc optimiser la rédaction initiale pour limiter les avenants futurs. La qualification exacte de l’acte (formation, modification ou transfert) reste déterminante pour l’application du tarif.
Articles du CGI liés
L’article 1020 du CGI, mentionné en référence, fixe les droits proportionnels applicables aux mutations. Son exclusion pour les retours fiduciaires constitue un avantage fiscal notable. Les articles 2011 et suivants du Code civil définissent le cadre juridique de la fiducie, complétant ce dispositif fiscal favorable.
Conseil AdvizExperts
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