Texte officiel de l’article 1167 du CGI
Sont exemptées du droit de timbre institué par l’article 952 les cartes d’identité délivrées par les préfectures dans les conditions fixées par l’instruction interministérielle du 15 février 1920, pour permettre aux grands mutilés de bénéficier des réductions de tarif sur le prix de transport par chemin de fer prévues par la loi du 14 février 1920.
Questions fréquentes sur l’article 1167
Quelles cartes d'identité sont exemptées du droit de timbre selon l'article 1167 ?
L'article 1167 du CGI exempte du droit de timbre les cartes d'identité délivrées par les préfectures aux grands mutilés pour bénéficier des réductions de transport ferroviaire. Cette exemption s'applique uniquement dans le cadre des conditions fixées par l'instruction du 15 février 1920.
L'article 1167 du CGI s'applique-t-il encore aujourd'hui ?
Bien que toujours en vigueur, l'article 1167 du CGI concerne un dispositif historique de 1920 pour les grands mutilés de guerre. En pratique, son application est devenue très limitée avec l'évolution du système de cartes d'identité et des aides aux personnes handicapées.
Ce que dit l’article 1167 du CGI
L’article 1167 CGI exemption timbre constitue une disposition fiscale historique qui exempte du droit de timbre institué par l’article 952 les cartes d’identité spécifiques délivrées aux grands mutilés. Cette exemption vise à faciliter l’accès aux réductions tarifaires sur les transports ferroviaires prévues par la loi du 14 février 1920, dans le contexte de l’après Première Guerre mondiale.
Le texte précise que ces cartes doivent être délivrées par les préfectures selon les conditions de l’instruction interministérielle du 15 février 1920, créant un cadre administratif strict pour bénéficier de cette exemption fiscale.
Application pratique de l’article 1167
Pour les TPE/PME
L’article 1167 du CGI n’a généralement pas d’impact direct sur les TPE/PME dans leur activité quotidienne. Cependant, les entreprises du secteur des transports ou travaillant avec des administrations publiques peuvent être amenées à connaître ces dispositions dans le cadre de leurs relations avec les bénéficiaires de ces cartes spéciales.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit administratif ou en droit des personnes handicapées peuvent être confrontés à l’application de cet article lors de contentieux liés aux droits des grands mutilés. Les professions libérales du secteur médical ou social peuvent également être concernées par l’accompagnement de ces publics spécifiques.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 1167 n’impacte pas directement les auto-entrepreneurs, sauf ceux exerçant dans des secteurs en lien avec l’aide aux personnes handicapées ou les services administratifs. La connaissance de ces exemptions peut être utile pour comprendre l’évolution historique du droit fiscal français.
Points d’attention fiscaux
Il convient de noter que l’article 1167 fait référence à l’article 952 du CGI concernant le droit de timbre. Bien que ce dispositif soit historique, il illustre le principe des exemptions fiscales sociales que l’on retrouve dans d’autres dispositions contemporaines. Les praticiens doivent distinguer ces exemptions historiques des dispositifs actuels d’aide aux personnes handicapées, régis par des textes plus récents et des barèmes actualisés.
Articles du CGI liés
L’article 1167 s’articule avec l’article 952 du CGI sur le droit de timbre. Il s’inscrit dans la logique des articles 1161 et 1207 du CGI qui prévoient également des exemptions historiques pour des situations spécifiques d’après-guerre. Ces dispositions forment un ensemble cohérent d’exemptions fiscales à caractère social et historique.
Conseil AdvizExperts
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