Texte officiel de l’article 1379 bis du CGI
Les règles d’imposition et d’assiette, ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d’impôts directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l’article 6 , s’appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu.
Questions fréquentes sur l’article 1379 bis
Les partenaires PACS ont-ils les mêmes règles fiscales que les couples mariés pour les impôts locaux ?
Oui, selon l'article 1379 bis du CGI, les partenaires PACS soumis à imposition commune à l'impôt sur le revenu bénéficient des mêmes règles d'imposition et d'assiette que les couples mariés pour tous les impôts directs locaux.
Quels impôts locaux sont concernés par l'article 1379 bis pour les PACS ?
Tous les impôts directs locaux sont concernés : taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises (CFE), et toutes les taxes liées aux entreprises. Les règles de déclaration sont également harmonisées.
Ce que dit l’article 1379 bis du CGI
L’article 1379 bis PACS impôts locaux établit une règle d’harmonisation fiscale fondamentale : les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) qui optent pour une imposition commune à l’impôt sur le revenu bénéficient des mêmes règles que les couples mariés pour tous les impôts directs locaux. Cette disposition garantit une égalité de traitement fiscal entre les différentes formes d’union reconnues par le droit français.
Application pratique de l’article 1379 bis
Pour les TPE/PME dirigées par des partenaires PACS
Les dirigeants d’entreprises pacsés bénéficient des mêmes avantages fiscaux locaux que les couples mariés. Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024, si l’un des partenaires est micro-entrepreneur avec un chiffre d’affaires de 15 000 € et l’autre dirigeant d’une SARL, ils peuvent optimiser leur fiscalité locale selon les mêmes règles que les couples mariés, notamment pour les exonérations et abattements territoriaux.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux pacsés peuvent déclarer conjointement leurs biens professionnels pour la taxe foncière. Un avocat pacsé possédant un cabinet immobilier évalué à 200 000 € pourra bénéficier des mêmes dégrèvements que s’il était marié, notamment les abattements pour charges de famille applicables aux impôts locaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs pacsés soumis à imposition commune bénéficient des mêmes règles d’assiette pour leurs locaux professionnels. Si deux partenaires PACS exercent chacun en auto-entreprise depuis leur domicile commun, ils appliquent les mêmes règles de répartition de la taxe foncière que les couples mariés.
Points d’attention
L’application de l’article 1379 bis est conditionnée à l’option pour l’imposition commune à l’impôt sur le revenu. Les partenaires PACS imposés séparément ne bénéficient pas de ces dispositions. La déclaration doit être cohérente entre impôt sur le revenu et impôts locaux. Les changements de situation (mariage, dissolution du PACS) doivent être déclarés rapidement aux services fiscaux pour éviter les régularisations.
Articles du CGI liés
L’article 1379 bis s’articule avec l’article 6 du CGI qui définit les règles d’imposition commune des couples. Il complète également les dispositions des articles 1379 et 1379-0 bis relatives aux impôts directs locaux perçus par les collectivités. Cette cohérence assure une application uniforme des règles fiscales locales selon la situation familiale des contribuables.
Conseil AdvizExperts
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