Texte officiel de l’article 138 du CGI
Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l’article 125 A : 1° et 2° (Dispositions périmées) ; 3° Les produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les offices publics de l’habitat et par les sociétés et fondations d’habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 27 juillet 1934, ainsi que les annuités servies par l’Etat, en exécution dudit article ; 4° Les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts obligataires émis avant le 1er janvier 1965 dans le cadre des dispositions de l’article R 431-49 du code de la construction et de l’habitation instituant des bonifications d’intérêt, par les offices publics de l’habitat et par les sociétés d’habitations à loyer modéré et de crédit immobilier régis par le titre Ier et le titre II du livre IV du même code ainsi que par les unions constituées par ces offices et ces sociétés en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 13 juillet 1928.
Questions fréquentes sur l’article 138
Quels emprunts bénéficient de l'exonération de l'article 138 du CGI ?
Les emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les offices publics d'habitat et sociétés HLM sont exonérés de retenue à la source. Cette exonération concerne uniquement les emprunts historiques antérieurs à 1965.
L'article 138 s'applique-t-il aux nouveaux investissements locatifs ?
Non, l'article 138 ne concerne que les emprunts obligataires contractés avant 1965 par les organismes HLM. Pour les investissements locatifs actuels, d'autres dispositifs fiscaux s'appliquent selon votre statut juridique.
Ce que dit l’article 138 du CGI
L’article 138 CGI exonération établit un régime fiscal spécifique pour certains emprunts du secteur du logement social. Cette disposition exonère de retenue à la source et de prélèvement les produits d’emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les offices publics de l’habitat, les sociétés HLM et fondations d’habitations à loyer modéré. L’exonération couvre les intérêts, arrérages et autres produits de ces emprunts historiques, ainsi que les annuités servies par l’État dans ce cadre.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME du secteur immobilier
Les entreprises détenant d’anciens titres obligataires HLM émis avant 1965 bénéficient de cette exonération sur les produits perçus. Par exemple, une PME possédant des obligations d’un office HLM de 1960 générant 5 000 € d’intérêts annuels ne supporterait pas la retenue source obligataire habituelle. Cette exonération améliore ainsi la rentabilité nette de ces placements historiques pour les entreprises qui les détiennent encore.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux ayant hérité ou acquis des titres obligataires HLM antérieurs à 1965 dans leur patrimoine professionnel peuvent optimiser leur fiscalité grâce à cette exonération. Un avocat percevant 3 000 € annuels sur de tels titres évite ainsi la retenue à la source, optimisant ses revenus de placement. La HLM fiscalité offre ici un avantage historique non négligeable.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rare, un auto-entrepreneur détenant ces titres anciens dans son activité professionnelle bénéficie également de l’exonération. Les produits perçus restent soumis aux cotisations sociales selon le régime micro-social, mais échappent à la retenue à la source prévue par les articles 119 bis et 125 A du CGI.
Points d’attention fiscale
L’article 138 présente certaines limitations importantes. Les dispositions 1° et 2° sont devenues périmées, réduisant le champ d’application. Seuls les emprunts obligataires logement social contractés avant le 1er janvier 1965 restent concernés. Les nouveaux emprunts HLM ne bénéficient plus de cette exonération. Il convient également de vérifier que les organismes émetteurs respectaient bien les conditions des lois de 1934 et 1928 pour que l’exonération s’applique.
Articles du CGI liés
L’article 138 s’articule avec les articles 119 bis (retenue à la source) et 125 A (prélèvement sur revenus de capitaux mobiliers). Les articles 133 et 136 prévoient des exonérations similaires pour d’autres emprunts publics. L’article 137 bis traite de la fiscalité des FCP, complétant le dispositif sur les revenus mobiliers.
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