Texte officiel de l’article 1468 bis du CGI
I. – Pour l’application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l’exception de celles prévues aux articles 1465 et 1465 B, l’extension d’établissement s’entend de l’augmentation nette de la base d’imposition par rapport à celle de l’année précédente multipliée, selon les cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l’article 1518 bis ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives résultant de l’application des dispositions des I et IV de l’article 1518 ter. Les coefficients mentionnés au premier alinéa du présent I sont ceux applicables pour l’année de référence définie à l’article 1467 A. La base d’imposition mentionnée au premier alinéa du présent I s’entend, le cas échéant, de celle résultant de l’application de l’article 1647 D. II. – Pour le calcul de l’augmentation nette de la base d’imposition de l’établissement définie au I, il n’est pas tenu compte de l’évolution de la base d’imposition résultant : 1° Des changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 ; 2° Des changements d’utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1498 ; 3° De la perte du bénéfice des dispositions du III de l’article 1518 A quinquies ; 4° De l’application des articles 1518 A, 1518 A bis, 1518 A quater ; 5° De l’application des II et III de l’article 1518 ter ; 6° De l’application du V de l’article 1478 ; 7° Pour les établissements au sein desquels sont exercées conjointement une activité imposable et une activité exonérée, de l’évolution de la fraction de la valeur locative imposable ; 8° De l’application de l’article 1647 D.
Questions fréquentes sur l’article 1468 bis
Comment calculer l'extension d'établissement pour la CFE ?
L'extension d'établissement CFE correspond à l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à l'année précédente, multipliée par le coefficient de majoration forfaitaire ou de mise à jour des valeurs locatives selon les cas.
Quelles évolutions de base CFE ne sont pas considérées comme extension ?
Les changements de méthode de détermination des valeurs locatives, les changements d'utilisation des propriétés bâties et l'application de certains articles spécifiques du CGI sont exclus du calcul d'extension.
Ce que dit l’article 1468 bis du CGI
L’article 1468 bis du Code général des impôts définit précisément la notion d’extension d’établissement CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Cette disposition fiscale détermine comment calculer l’augmentation de la base d’imposition d’un établissement et quelles évolutions doivent être exclues de ce calcul. L’extension d’établissement correspond à l’augmentation nette de la base d’imposition par rapport à l’année précédente, multipliée par le coefficient de majoration forfaitaire annuel ou par le coefficient de mise à jour des valeurs locatives.
Application pratique du calcul d’extension
Pour les TPE/PME
Une PME parisienne qui étend ses locaux de 100 m² à 150 m² verra son augmentation base imposition CFE calculée sur les 50 m² supplémentaires. Si la valeur locative passe de 10 000 € à 15 000 €, l’augmentation nette de 5 000 € sera multipliée par le coefficient de majoration applicable (environ 1,05 en 2024). Cette extension d’établissement impactera directement le montant de CFE dû.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats qui déménage dans des locaux plus grands verra le coefficient majoration CFE s’appliquer sur l’augmentation de valeur locative. Par exemple, un passage de 8 000 € à 12 000 € de valeur locative génère une extension de 4 000 € × coefficient applicable. Les avocats doivent anticiper cette augmentation dans leur budget fiscal.
Pour les auto-entrepreneurs
Même si soumis au régime micro-fiscal, les auto-entrepreneurs restent redevables de la CFE. Lorsqu’ils changent de local professionnel pour un espace plus grand, le calcul d’extension s’applique selon les mêmes règles, impactant leur valeur locative établissement.
Points d’attention sur les exclusions
L’article 1468 bis liste huit situations où l’évolution de la base d’imposition n’est pas considérée comme une extension d’établissement. Ces exclusions incluent les changements de méthode de détermination des valeurs locatives, les modifications d’utilisation des propriétés bâties, et l’application de certains articles spécifiques du CGI. Cette distinction est cruciale car elle évite une double taxation lors de révisions administratives.
Articles du CGI liés
L’article 1468 bis fait référence à plusieurs dispositions connexes : l’article 1467 A définit la période de référence, les articles 1518 bis et 1518 ter établissent les coefficients de majoration, et l’article 1647 D concerne les modalités d’imposition spécifiques. Cette articulation complexe nécessite une expertise comptable approfondie.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, nous recommandons d’anticiper les conséquences fiscales de tout projet d’extension. Notre équipe analyse l’impact CFE avant signature de bail et optimise la structure juridique pour minimiser la charge fiscale. Nous accompagnons régulièrement nos clients dans le calcul précis des extensions d’établissement et les recours éventuels auprès des services fiscaux.