Texte officiel de l’article 150-0 F du CGI
Sous réserve des dispositions du 4 ter du II de l’article 150-0 A, les plus-values mentionnées au 3° du II de l’article L. 214-81 du code monétaire et financier, distribuées par un fonds de placement immobilier mentionné à l’article 239 nonies , sont imposées dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A .
Questions fréquentes sur l’article 150-0 F
Comment sont imposées les plus-values des fonds de placement immobilier selon l'article 150-0 F ?
Les plus-values distribuées par un FPI sont imposées selon les règles de l'article 200 A du CGI, soit au barème progressif de l'IR soit au PFU de 30%. Le choix dépend de l'option globale du contribuable pour ses revenus de capitaux mobiliers.
L'article 150-0 F s'applique-t-il à tous les fonds de placement immobilier ?
Non, l'article 150-0 F ne vise que les plus-values mentionnées au 3° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier, distribuées par les FPI visés à l'article 239 nonies du CGI. Certaines exceptions peuvent s'appliquer selon l'article 150-0 A.
Ce que dit l’article 150-0 F du CGI
L’article 150-0 F du CGI établit un régime fiscal spécifique pour les plus-values distribuées par les fonds de placement immobilier (FPI). Ce texte court mais technique renvoie à plusieurs articles du Code général des impôts et du Code monétaire et financier pour définir précisément son champ d’application. Les plus-values concernées sont celles mentionnées au 3° du II de l’article L. 214-81 du CMF, distribuées par un FPI visé à l’article 239 nonies du CGI, et sont imposées selon les modalités de l’article 200 A.
Application pratique du régime fiscal des FPI
Pour les TPE/PME détenant des parts de FPI
Les entreprises détenant des parts de fonds de placement immobilier doivent distinguer les revenus distribués des plus-values. Si une TPE perçoit 10 000 € de plus-values distribuées par un FPI, ces sommes seront imposées selon l’article 200 A, soit potentiellement au PFU de 30% (12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux) ou au barème progressif selon l’option choisie. Cette imposition diffère du régime classique des plus-values immobilières de l’article 150 U.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans des FPI via leur patrimoine privé bénéficient du même régime. Un avocat percevant 15 000 € de plus-values distribuées par un FPI pourra opter pour le PFU (soit 4 500 € d’impôt) ou l’imposition au barème si sa tranche marginale est inférieure à 12,8%. Cette flexibilité fiscale permet d’optimiser la charge fiscale selon la situation personnelle du professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs détenant des parts de FPI à titre personnel voient ces plus-values imposées dans la sphère privée, distinctement de leur activité professionnelle. Ces revenus n’entrent pas dans le calcul du chiffre d’affaires soumis au régime micro-fiscal et bénéficient du régime de l’article 200 A.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’article 150-0 F comporte une réserve importante : « sous réserve des dispositions du 4 ter du II de l’article 150-0 A ». Cette exception concerne notamment les situations où le contribuable détient plus de 10% des droits dans les bénéfices du fonds. Dans ce cas, les plus-values peuvent relever d’un régime différent. Par ailleurs, la qualification de « plus-value distribuée » par opposition aux revenus distribués nécessite une analyse précise des distributions du FPI.
Articles du CGI liés
L’article 150-0 F s’articule avec l’article 200 A (régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers), l’article 150-0 A (plus-values de valeurs mobilières), l’article 239 nonies (définition des FPI) et l’article L. 214-81 du CMF. Cette interconnexion nécessite une approche globale pour sécuriser l’application du régime fiscal approprié.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients détenteurs de parts de FPI d’analyser chaque distribution pour distinguer les revenus des plus-values et optimiser l’option fiscale. Notre expertise en fiscalité des TPE/PME et professions libérales nous permet d’accompagner nos clients parisiens dans la gestion fiscale de leurs investissements immobiliers via des FPI, en coordination avec leur stratégie patrimoniale globale.