Texte officiel de l’article 151 du CGI
Pour l’application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, l’impôt sur les revenus des avoirs à l’étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l’émission des obligations des sociétés privées.
Questions fréquentes sur l’article 151
Comment l'article 151 CGI calcule-t-il l'impôt sur les avoirs étrangers ?
L'article 151 CGI applique un calcul forfaitaire : montant des avoirs × moyenne annuelle des taux de rendement brut des obligations privées. Cette méthode s'applique quand les revenus réels ne sont pas déclarés.
Quand l'administration fiscale peut-elle appliquer l'article 151 CGI ?
L'article 151 s'applique dans le cadre de l'article L.69 du LPF, notamment lors de contrôles fiscaux révélant des avoirs à l'étranger non déclarés ou des revenus étrangers insuffisamment justifiés.
Ce que dit l’article 151 du CGI
L’article 151 CGI avoirs étrangers définit une méthode forfaitaire de calcul de l’impôt sur le revenu pour les contribuables possédant des avoirs non déclarés à l’étranger. Cette disposition complète l’article L.69 du Livre des procédures fiscales en fixant le mode de calcul des revenus présumés. Le montant de l’impôt est déterminé en multipliant la valeur des avoirs étrangers par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l’émission des obligations des sociétés privées.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des comptes ou investissements à l’étranger doivent être particulièrement vigilants. Si l’administration fiscale découvre un compte en Suisse de 200 000 € non déclaré, et que le taux de rendement moyen des obligations privées est de 3,5%, le revenu forfaitaire sera de 7 000 € (200 000 × 3,5%). Ce montant s’ajoute aux revenus professionnels pour le calcul de l’impôt sur le revenu, majoré des pénalités de 40% à 80% selon les cas.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux sont fréquemment concernés par cette disposition. Un avocat ayant omis de déclarer un placement de 150 000 € au Luxembourg verra l’administration appliquer le forfait. Avec un taux moyen de 3,2%, le revenu réputé sera de 4 800 € par an. Cette imposition s’ajoute aux BNC déclarés et peut faire basculer dans une tranche marginale supérieure.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les montants, les auto-entrepreneurs doivent connaître ce mécanisme. La détention d’avoirs étrangers, même modestes, peut déclencher l’application de l’article 151 en cas de contrôle. Un livret d’épargne de 50 000 € en Belgique générerait un revenu forfaitaire d’environ 1 600 € (taux 3,2%), imposable au barème progressif.
Points d’attention
L’article 151 CGI s’applique uniquement dans le cadre de procédures de contrôle fiscal ou de rectification. Le taux de référence, publié annuellement par l’administration, varie selon les conditions de marché. Il est crucial de respecter les obligations déclaratives (formulaires 3916 et suivants) pour éviter cette imposition forfaitaire souvent défavorable. La régularisation spontanée reste possible via les dispositifs de régularisation fiscale.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article L.69 du LPF sur l’évaluation d’office des bases d’imposition, les articles 1649 A et suivants sur les obligations déclaratives des comptes étrangers, et l’article 4 B sur la territorialité de l’impôt sur le revenu. La cohérence de ce dispositif anti-évasion nécessite une approche globale de la fiscalité internationale.
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