Texte officiel de l’article 1635 quater I du CGI
I. – Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de l’article 1635 quater H pour : 1° Les locaux d’habitation et d’hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ; 2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l’abattement prévu au 1° ; 3° Les locaux industriels au sens du A du I de l’article 1500 ou les locaux à usage artisanal mentionnés au premier alinéa de l’article 1499-00 A et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale ; 4° Les locaux d’habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article 1635 quater B, cet abattement ne pouvant être cumulé avec ceux prévus aux 1° ou 2° du présent I. II. – Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’ article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation , les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 423-1-1 du même code bénéficient de l’abattement prévu au 1° du I du présent article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service d’intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Le bénéfice de l’abattement prévu au 1° du I du présent article, pour les constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce service d’intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Le bénéfice de l’abattement prévu au 3° du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. III. – Les valeurs résultant de l’application de l’abattement prévu au présent article sont arrondies, s’il y a lieu, à l’euro inférieur.
Questions fréquentes sur l’article 1635 quater I
Quel est le montant de l'abattement taxe d'aménagement pour un logement ?
L'abattement taxe d'aménagement est de 50% pour les locaux d'habitation et d'hébergement. Pour les 100 premiers m² d'habitation principale, cet abattement de 50% s'applique également mais ne peut pas se cumuler avec l'abattement général logement.
Les locaux industriels bénéficient-ils d'un abattement sur la taxe d'aménagement ?
Oui, les locaux industriels, artisanaux, entrepôts et hangars commerciaux bénéficient d'un abattement de 50% sur la taxe d'aménagement selon l'article 1635 quater I du CGI. Cet avantage est soumis au respect du règlement européen sur les aides de minimis.
Ce que dit l’article 1635 quater I du CGI
L’article 1635 quater I du Code général des impôts instaure un abattement taxe d’aménagement de 50% sur l’assiette de calcul pour plusieurs types de constructions. Cet abattement s’applique sur les valeurs forfaitaires de 930 €/m² (hors Île-de-France) et 1 054 €/m² (Île-de-France) définies à l’article 1635 quater H.
Le dispositif distingue quatre catégories bénéficiaires : les locaux d’habitation et d’hébergement, les 100 premiers m² d’habitation principale, les locaux industriels et artisanaux, et les logements issus d’opérations spécifiques. Important : ces abattements ne sont pas cumulables entre eux.
Application pratique de l’abattement
Pour les TPE/PME
Les entreprises construisant des locaux industriels ou artisanaux bénéficient automatiquement de l’abattement 50% construction. Exemple concret : pour un entrepôt de 500 m² en région parisienne, l’assiette passe de 527 000 € (500 × 1 054 €) à 263 500 € après abattement. Avec un taux communal de 5%, la taxe s’élève à 13 175 € au lieu de 26 350 €.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets construisant des bureaux ne bénéficient pas de cet abattement, sauf s’ils intègrent une partie habitation (logement de fonction). Dans ce cas, seule la partie habitation bénéficie de la réduction taxe construction de 50%. La séparation des surfaces doit être clairement établie dans le permis de construire.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale peuvent prétendre à l’abattement pour leurs locaux professionnels. Attention : l’activité doit correspondre aux définitions fiscales de l’artisanat (article 1499-00 A du CGI). Les prestations de services intellectuelles ne sont généralement pas concernées.
Points d’attention
Depuis 2024, le bénéfice de l’abattement pour les locaux industriels est conditionné au respect du règlement européen 2023/2831 sur les aides de minimis. Cette contrainte limite l’aide à 300 000 € sur trois exercices fiscaux. Les organismes HLM restent privilégiés avec un accès automatique à l’abattement pour leurs missions de service public.
Le calcul final fait l’objet d’un arrondi à l’euro inférieur, pouvant générer quelques euros d’économie supplémentaire. Cette règle s’applique après application du taux voté par les collectivités locales.
Articles du CGI liés
L’article 1635 quater I s’articule avec l’article 1635 quater H (assiette de calcul), les articles 278 sexies et 296 ter (définitions TVA des logements), et l’article 1635 quater B (opérations de transformation). Cette cohérence d’ensemble assure une application harmonisée de la taxe aménagement logement.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leurs obligations fiscales liées à la construction. Nous recommandons d’anticiper le calcul de la taxe d’aménagement dès le dépôt du permis de construire pour intégrer ce coût dans le plan de financement. N’hésitez pas à nous consulter pour valider votre éligibilité aux abattements et optimiser votre stratégie immobilière d’entreprise.