Texte officiel de l’article 1649 bis du CGI
Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l’établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l’identité et l’adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. Les dispositions de l’article 89 A s’appliquent au présent article.
Questions fréquentes sur l’article 1649 bis
Qui doit faire la déclaration d'achat de métaux ferreux selon l'article 1649 bis ?
Toute personne physique ou morale qui achète habituellement des métaux ferreux et non ferreux au détail doit déposer cette déclaration. Cela concerne les ferrailleries, recycleurs et négociants en métaux.
Quelle est la date limite pour déposer la déclaration d'achat de métaux ?
La déclaration doit être remise avant le 31 janvier de chaque année à la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile ou du siège de l'établissement.
Ce que dit l’article 1649 bis du CGI
L’article 1649 bis du Code général des impôts instaure une déclaration achat métaux ferreux obligatoire pour les professionnels du secteur. Cette disposition vise à contrôler les flux de métaux et lutter contre les vols. Toute personne physique ou morale procédant habituellement à l’achat au détail de métaux ferreux (fer, acier) et non ferreux (cuivre, aluminium, zinc, plomb) doit respecter cette obligation déclarative annuelle.
Application pratique de la déclaration
Pour les TPE/PME du secteur métallurgique
Les entreprises de récupération, ferrailleries et négociants en métaux doivent identifier chaque vendeur et comptabiliser le cumul annuel des achats par fournisseur. Par exemple, une ferraillerie ayant acheté 5 tonnes de cuivre à M. Dupont en 2024 devra mentionner ces informations dans sa déclaration avant le 31 janvier 2025. Le non-respect expose aux sanctions de l’article 1736 du CGI.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des clients dans le secteur métallurgique doivent les informer de cette obligation. Les professionnels libéraux exerçant une activité accessoire d’achat de métaux sont également concernés s’ils agissent de manière habituelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur déclarant une activité d’achat-revente de métaux ferreux ou non ferreux entre dans le champ d’application de l’article 1649 bis. Il doit tenir un registre précis de ses achats et déclarer annuellement l’identité de ses vendeurs et les montants cumulés.
Points d’attention
La notion d’activité « habituelle » s’apprécie selon la fréquence et la régularité des opérations. L’administration peut contrôler la cohérence entre les déclarations et les écritures comptables. Les sanctions prévues à l’article 1736 s’appliquent en cas de défaut de déclaration ou d’inexactitudes.
Articles du CGI liés
L’article 89 A du CGI s’applique également, prévoyant les modalités de contrôle et de vérification. L’article 1736 définit le régime de sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives.
Conseil AdvizExperts
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