Texte officiel de l’article 1649 undecies du CGI
Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Questions fréquentes sur l’article 1649 undecies
Comment s'applique la règle d'arrondi de 0,50 euro sur les bases imposables ?
Selon l'article 1649 undecies, toute fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 euro entier. Par exemple, une base de 1 250,50 € devient 1 251 €, tandis qu'une base de 1 250,49 € devient 1 250 €.
L'arrondi des bases imposables s'applique-t-il à tous les types d'impôts ?
Oui, l'article 1649 undecies précise que les bases "des impositions de toute nature" sont arrondies à l'euro le plus proche. Cela concerne donc tous les impôts directs et indirects calculés par l'administration fiscale.
Ce que dit l’article 1649 undecies du CGI
L’article 1649 undecies du Code général des impôts établit une règle simple mais fondamentale : l’arrondi des bases imposables à l’euro le plus proche. Cette disposition technique s’applique à toutes les impositions sans exception, qu’il s’agisse d’impôts directs ou indirects. La règle d’arrondi suit le principe mathématique classique : les fractions inférieures à 0,50 euro sont supprimées, tandis que les fractions égales ou supérieures à 0,50 euro sont arrondies à l’euro supérieur.
Application pratique de l’arrondi fiscal
Pour les TPE/PME
Dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe sur la valeur ajoutée, cette règle d’arrondi impots euro peut représenter des économies ou des surcoûts minimes mais récurrents. Par exemple, si votre entreprise a une base CFE de 2 847,49 €, elle sera arrondie à 2 847 €. À l’inverse, une base de 2 847,50 € sera portée à 2 848 €. Sur plusieurs années, ces arrondis peuvent représenter des montants non négligeables.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux bénéficient également de cette règle pour tous leurs impôts professionnels. Le calcul base imposable de leur bénéfice non commercial (BNC) suit cette même logique d’arrondi. Un avocat déclarant un bénéfice de 87 542,49 € verra sa base arrondie à 87 542 €, générant une économie d’impôt marginale mais systématique.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les micro-entrepreneurs sont concernés par cette règle d’arrondi, notamment pour le calcul de leurs cotisations sociales et de leur contribution à la formation professionnelle. La fraction euro 0.50 s’applique donc aussi aux régimes simplifiés, assurant une cohérence dans l’application du droit fiscal.
Points d’attention
Cette règle d’arrondi ne s’applique qu’aux bases d’imposition, pas aux taux ni aux montants finaux d’impôt après application des taux. L’administration fiscale procède d’abord au calcul exact de la base, puis applique l’arrondi, et enfin applique le taux d’imposition. Il est important de noter que cet arrondi est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière du contribuable.
Articles du CGI liés
L’article 1649 undecies s’inscrit dans la logique des articles 1649 decies (cadastre des DOM-TOM) et 1650 (commissions communales des impôts directs) qui organisent l’établissement et le contrôle des bases imposables. Ces dispositions forment un ensemble cohérent garantissant l’égalité devant l’impôt et la simplicité administrative.
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