Texte officiel de l’article 1681 quater A du CGI
A. La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées, soit dans les conditions prévues à l’article 1679 quinquies , soit, sur demande du contribuable, au moyen de prélèvements mensuels opérés conformément à l’article 1680 A. B. De janvier à octobre, chaque prélèvement est égal au dixième du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l’année précédente jusqu’au 31 décembre de cette même année, éventuellement diminuées du montant du dégrèvement attendu au titre de l’article 1647 B sexies . S’il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des taxes qui seront mises en recouvrement, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements suivants. S’il estime que le montant des taxes mises en recouvrement différera de celui qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers. Dans l’un ou l’autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes et doit être formulée auprès de l’administration fiscale au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui du prélèvement effectif. Si le montant des taxes présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant des taxes mises en recouvrement, une majoration de 5 % est appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements effectués entre le mois de janvier et le mois de juin. Cette différence ainsi que la majoration s’ajoutent au montant du prélèvement qui a lieu le deuxième mois qui suit le mois de la mise en recouvrement des taxes. C. Le solde des taxes est prélevé en novembre à concurrence du montant de l’un des prélèvements visé au B. Le complément éventuel est prélevé en décembre. Toutefois, si les taxes sont mises en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 , 1731 et 1731 A . D. Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu’ils ont atteint le montant des taxes mises en recouvrement. Le trop-perçu qui apparaît éventuellement lors de la mise en recouvrement des taxes est immédiatement, et au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable. E. (Transféré sous l’article 1762 A ). F. Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 1681 quater A
Comment fonctionne le prélèvement mensuel de la CFE ?
Le prélèvement mensuel CFE s'effectue de janvier à octobre, chaque prélèvement représentant 1/10e du montant de l'année précédente. Le solde est prélevé en novembre-décembre après mise en recouvrement définitive.
Peut-on modifier ou suspendre les prélèvements mensuels CFE ?
Oui, vous pouvez demander la modification ou suspension avant le 30 septembre en précisant le montant présumé des taxes. Attention : une sous-estimation de plus de 20% entraîne une majoration de 5%.
Ce que dit l’article 1681 quater A du CGI
L’article 1681 quater A du Code général des impôts organise le prélèvement mensuel CFE (cotisation foncière des entreprises) et ses taxes additionnelles. Ce dispositif permet aux entreprises d’étaler le paiement de leur CFE sur 10 mois plutôt que de s’acquitter de la totalité en une fois. Le système fonctionne sur la base du montant de l’année précédente, avec un mécanisme de régularisation en fin d’année.
Application pratique du prélèvement mensuel
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent opter pour la mensualisation CFE en formulant une demande. Exemple concret : une PME ayant payé 3 000 € de CFE en 2023 se verra prélever 300 € par mois de janvier à octobre 2024. Cette option facilite la gestion de trésorerie en évitant un paiement unique important en décembre.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, y compris les avocats, bénéficient particulièrement de ce dispositif lorsque leur CFE dépasse quelques centaines d’euros. Un cabinet d’avocat avec une CFE de 1 800 € peut ainsi lisser ses paiements à 180 € mensuels, préservant sa trésorerie pour les investissements professionnels.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que souvent exonérés de CFE les premières années, les auto-entrepreneurs concernés peuvent utiliser ce système dès que leur CFE devient significative, généralement après dépassement des seuils d’exonération.
Points d’attention essentiels
Le texte prévoit une majoration de 5% si l’estimation du contribuable s’avère inférieure de plus de 20% au montant réel. Cette pénalité s’applique sur la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements de janvier à juin. La date limite du 30 septembre pour toute demande de modification est impérative. En cas de mise en recouvrement tardive (après le 31 octobre), les règles de paiement classiques s’appliquent selon les articles 1663, 1731 et 1731 A.
Articles du CGI liés
L’article 1681 quater A s’articule avec l’article 1679 quinquies (modalités classiques de recouvrement) et l’article 1680 A (prélèvements automatiques). L’article 1647 B sexies mentionné concerne les dégrèvements potentiels à déduire du calcul. Cette interconnexion garantit la cohérence du système fiscal.
Conseil AdvizExperts
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