Texte officiel de l’article 1729 F bis du CGI
I.-Lorsqu’ils n’entraînent pas l’application d’une majoration d’un montant plus élevé, sont passibles d’une amende : 1° D’un montant de 100 000 €, le défaut de souscription ou le retard dans le dépôt de la déclaration d’informations ou du relevé de liquidation prévus à l’article 223 WW ; 2° D’un montant total ne pouvant excéder 50 000 € par déclaration, pour l’ensemble des autres manquements aux obligations déclaratives prévues au même article 223 WW. II.-Lorsque plusieurs entités constitutives situées en France font partie d’un même groupe d’entreprises multinationales ou d’un même groupe national, au sens respectivement des 27° et 28° de l’article 223 VK, le total des amendes forfaitaires mentionnées au I du présent article ne peut excéder 1 000 000 € au titre d’un même exercice. Ce montant est réparti entre les entités constitutives concernées en tenant compte de la part de chaque entité dans le total des amendes forfaitaires avant plafonnement.
Questions fréquentes sur l’article 1729 F bis
Quel est le montant maximum de l'amende prévue par l'article 1729 F bis ?
L'amende peut atteindre 100 000€ pour défaut de dépôt de déclaration ou 50 000€ pour autres manquements. Le plafond global est fixé à 1 000 000€ par exercice pour l'ensemble du groupe.
L'article 1729 F bis s'applique-t-il aux PME individuelles ?
Non, cet article vise spécifiquement les groupes d'entreprises multinationales et nationaux au sens de l'article 223 VK du CGI. Il ne concerne pas les entreprises individuelles.
Ce que dit l’article 1729 F bis du CGI
L’Article 1729 F bis CGI établit un régime de sanctions spécifique pour les groupes de sociétés qui manquent à leurs obligations déclaratives. Ce texte prévoit deux niveaux d’amendes : 100 000€ pour le défaut de souscription ou retard de dépôt des déclarations principales (article 223 WW), et jusqu’à 50 000€ par déclaration pour les autres manquements déclaratifs.
Application pratique des sanctions
Pour les groupes de PME
Les PME faisant partie d’un groupe national doivent respecter scrupuleusement les obligations de l’article 223 WW. En cas de retard de dépôt du relevé de liquidation, l’amende de 100 000€ s’applique automatiquement, représentant souvent plusieurs mois de bénéfices pour une PME. Par exemple, un groupe de 3 PME avec un CA total de 5M€ pourrait voir ses résultats amputés de 2% en cas de sanction.
Pour les holdings et structures complexes
Les holdings d’avocats ou de professions libérales organisées en groupe doivent porter une attention particulière aux déclarations consolidées. Le plafond de 1M€ par exercice peut rapidement être atteint : si 5 entités du groupe commettent chacune un manquement à 50 000€, l’amende totale de 250 000€ reste supportable, mais la répétition des infractions peut conduire au plafond maximum.
Pour les auto-entrepreneurs en réseau
Bien que les auto-entrepreneurs ne soient généralement pas concernés par cet article, ceux intégrés dans des réseaux ou franchises organisés sous forme de groupe doivent vérifier leur statut au regard de l’article 223 VK.
Points d’attention essentiels
La répartition de l’amende entre entités se fait proportionnellement aux sanctions individuelles avant plafonnement. Si une entité représente 60% des manquements, elle supportera 60% de l’amende finale. L’administration fiscale ne peut appliquer cette sanction que si aucune majoration plus élevée n’est applicable, créant un principe de non-cumul favorable au contribuable.
Articles du CGI liés
L’article 223 WW définit les obligations déclaratives spécifiques, tandis que l’article 223 VK délimite les notions de groupe multinational et national. Ces textes forment un ensemble cohérent de réglementation des groupes de sociétés, particulièrement important pour l’échange automatique d’informations fiscales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande une veille permanente des échéances déclaratives pour les groupes. La mise en place d’un calendrier fiscal partagé et la désignation d’un responsable des obligations consolidées permettent d’éviter ces sanctions particulièrement lourdes. Nous proposons un audit de conformité spécifique aux groupes pour sécuriser vos obligations déclaratives.