Texte officiel de l’article 1740-00 A du CGI
1. Le non-respect par l’entreprise locataire ou par l’entreprise bénéficiaire des souscriptions des engagements prévus au trente-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B, à l’avant-dernier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l’article 217 undecies, au deuxième alinéa du A et au deuxième alinéa du 2° du B du VII de l’article 244 quater Y à l’issue de la période de cinq ans mentionnée au vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au quinzième alinéa du I et au premier alinéa du II de l’article 217 undecies, au deuxième alinéa du 1 du A du I et au premier alinéa du 2° du B du VII de l’article 244 quater Y entraîne l’application, à la charge de cette entreprise, d’une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu’elle a obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, du dix-neuvième alinéa du I et du II quinquies de l’article 217 undecies ou du 5° du 1 du A du I et du 3° du 2 du B du II de l’article 244 quater Y. Le montant de l’amende est diminué d’un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d’années échues d’exploitation du bien au delà de cinq ans et la durée d’engagement d’utilisation de ce bien excédant cinq ans. 2. Le 1 n’est pas applicable : a) Lorsque les investissements exploités par l’entreprise locataire sont cédés, si le cessionnaire s’engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d’utilisation restant à courir. L’engagement est pris dans l’acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l’amende dans les conditions prévues au 1 ; b) Lorsque le non-respect de l’engagement résulte du décès de l’entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise ou lorsque la réduction d’impôt, ou déduction du résultat imposable, afférente aux investissements exploités par l’entreprise locataire a fait l’objet d’une reprise dans les conditions prévues à l’article 199 undecies B, à l’article 217 undecies ou à l’article 244 quater Y ; c) En cas de force majeure. 3. L’administration fait connaître par un document au redevable le montant de l’amende qu’elle se propose d’appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.
Questions fréquentes sur l’article 1740-00 A
Quel est le montant de l'amende prévue par l'article 1740-00 A du CGI ?
L'amende est égale à 60% du montant de la rétrocession obtenue grâce aux avantages fiscaux. Elle peut être réduite par un abattement si l'exploitation du bien dépasse 5 ans.
Dans quels cas l'amende de l'article 1740-00 A n'est-elle pas applicable ?
L'amende n'est pas due en cas de cession avec reprise d'engagement par le cessionnaire, de décès, liquidation judiciaire, reprise de l'avantage fiscal ou force majeure.
Ce que dit l’article 1740-00 A du CGI
L’article 1740-00 A du CGI amende sanctionne le non-respect des engagements pris dans le cadre des dispositifs d’investissement outre-mer. Cette disposition vise les entreprises locataires ou bénéficiaires qui ne respectent pas leurs obligations après la période minimale de 5 ans d’exploitation. L’amende s’élève à 60% du montant de la rétrocession obtenue, mais peut être réduite proportionnellement à la durée d’exploitation supplémentaire.
Application pratique de l’amende non-respect engagement fiscal
Pour les TPE/PME
Une PME ayant bénéficié d’une rétrocession de 100 000€ dans le cadre d’un investissement outre-mer s’expose à une amende de 60 000€ si elle ne respecte pas ses engagements. Si elle exploite le bien 7 ans au lieu des 8 années prévues, l’amende sera réduite : 60 000€ × (2 années supplémentaires / 3 années d’engagement restant) = 40 000€ d’abattement, soit une amende finale de 20 000€.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux ayant investi dans des équipements outre-mer doivent maintenir leur affectation sur toute la durée d’engagement. Un cabinet d’avocats qui cède ses locaux professionnels avant terme peut éviter la sanction si le cessionnaire s’engage formellement à poursuivre l’exploitation dans l’acte de cession.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par ces dispositifs complexes, les auto-entrepreneurs doivent connaître cette sanction investissement outre-mer s’ils envisagent de développer leur activité. Le décès de l’entrepreneur constitue une cause d’exonération de l’amende, protégeant ainsi les héritiers.
Points d’attention sur la rétrocession avantage fiscal
La procédure contradictoire est obligatoire : l’administration doit notifier le montant et les motifs de l’amende proposée, laissant 30 jours au contribuable pour présenter ses observations. Cette garantie procédurale permet souvent de contester le calcul ou d’invoquer les exceptions légales. L’engagement utilisation bien fiscal doit être documenté précisément dès l’origine pour éviter toute contestation ultérieure.
Articles du CGI liés
L’article 1740-00 A s’articule avec les articles 199 undecies B (réduction d’impôt particuliers), 217 undecies (déduction entreprises) et 244 quater Y (crédit d’impôt). Ces textes définissent les engagements dont le non-respect déclenche l’amende. L’article 1740 sanctionne également les fausses déclarations pour obtenir des avantages fiscaux, complétant le dispositif répressif.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons un suivi rigoureux des engagements fiscaux outre-mer. Notre équipe établit un calendrier de surveillance des obligations et anticipe les cessions pour sécuriser les transmissions d’engagement. En cas de contrôle fiscal, nous assistons nos clients dans la phase contradictoire pour optimiser leur défense et minimiser les sanctions potentielles.