Texte officiel de l’article 1805 du CGI
1. Les propriétaires des marchandises sont responsables du fait de leurs facteurs, agents ou domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens. Le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s’il établit qu’il a été victime d’un vol, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance bien qu’il ait rempli normalement tous ses devoirs de surveillance ou si encore, par une désignation exacte de l’auteur, il a mis l’administration à même d’exercer régulièrement les poursuites ou encore si l’auteur du délit ou de la contravention est découvert. Les dispositions du deuxième alinéa cessent d’être applicables, en cas de récidive, dans le délai d’un an. 2. (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 1805
Un propriétaire de marchandises peut-il échapper à sa responsabilité pénale selon l'article 1805 ?
Oui, le propriétaire peut être déchargé s'il prouve avoir été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, ou s'il désigne exactement l'auteur de l'infraction. Cette décharge n'est plus applicable en cas de récidive dans l'année.
Quelles sont les conséquences financières pour le propriétaire selon l'article 1805 ?
Le propriétaire de marchandises est responsable des droits, confiscations, amendes et dépens résultant des infractions commises par ses facteurs, agents ou domestiques. Il supporte donc les sanctions pécuniaires même sans participation directe.
Ce que dit l’article 1805 du CGI
L’article 1805 du Code général des impôts établit le principe de responsabilité du propriétaire de marchandises pour les infractions commises par ses employés, agents ou facteurs. Cette responsabilité s’étend aux droits de douane, confiscations, amendes et dépens. Le texte prévoit cependant des cas de décharge de cette responsabilité pénale propriétaire sous certaines conditions strictes.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises de négoce, import-export ou de transport sont particulièrement concernées. Si un chauffeur transporte des marchandises non déclarées, l’entreprise propriétaire des biens reste responsable des amendes douanières. Par exemple, une PME d’import dont l’employé sous-déclare des marchandises pour 50 000€ peut voir sa responsabilité engagée pour les pénalités, même sans connaissance des faits.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des entreprises de négoce doivent alerter leurs clients sur cette responsabilité fiscale automatique. La mise en place de procédures de contrôle interne devient cruciale pour bénéficier des décharges prévues par l’article 1805.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur qui fait appel à des tiers pour le transport ou la manipulation de ses marchandises reste responsable des infractions commises. Cette responsabilité peut compromettre gravement la pérennité de l’activité en cas d’amendes importantes.
Points d’attention
La décharge de responsabilité n’est accordée qu’en cas de vol, escroquerie ou abus de confiance avérés, ou si l’auteur exact de l’infraction est désigné. En cas de récidive dans l’année, ces décharges deviennent inapplicables. Les entreprises doivent donc mettre en place des systèmes de surveillance renforcés et documenter leurs procédures de contrôle.
Articles du CGI liés
L’article 1805 s’articule avec les articles 1804 B et 1806 du CGI. L’article 1806 précise que les transporteurs peuvent échapper aux poursuites en désignant exactement leurs commettants, créant une chaîne de responsabilité remontant jusqu’au propriétaire final.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME dans la mise en place de procédures préventives pour limiter les risques liés à l’article 1805. Notre expertise permet d’anticiper les contrôles douaniers et de structurer juridiquement les relations avec les tiers manipulant vos marchandises.