Texte officiel de l’article 1840 R du CGI
Les timbres saisis chez ceux qui s’en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l’article 893 sont confisqués au profit du Trésor.
Questions fréquentes sur l’article 1840 R
Que se passe-t-il si je vends des timbres fiscaux sans autorisation ?
Selon l'article 1840 R du CGI, tous les timbres saisis lors d'un commerce non autorisé sont confisqués au profit du Trésor public. Cette confiscation s'ajoute aux autres sanctions prévues.
Qui peut légalement commercialiser des timbres fiscaux ?
Seuls les débitants agréés selon l'article 893 du CGI peuvent commercialiser des timbres fiscaux. Tout commerce en dehors de ce cadre légal expose à la confiscation des timbres détenus.
Ce que dit l’article 1840 R du CGI
L’article 1840 R du Code général des impôts établit le principe de confiscation timbres fiscaux commerce illégal au profit du Trésor public. Cette disposition vise spécifiquement les personnes qui commercialisent des timbres fiscaux en violation de l’article 893 du CGI, qui encadre strictement les conditions de vente de ces produits fiscaux. La confiscation constitue une sanction patrimoniale automatique qui s’ajoute aux éventuelles poursuites pénales.
Application pratique de la confiscation
Pour les TPE/PME
Les entreprises doivent être vigilantes concernant l’acquisition de timbres fiscaux uniquement auprès de débitants agréés. Une TPE qui achèterait des timbres à 35 centimes pour affranchir ses recommandés auprès d’un vendeur non autorisé pourrait voir ces timbres confisqués lors d’un contrôle, même si elle était de bonne foi. La perte financière peut atteindre plusieurs centaines d’euros pour les entreprises utilisant régulièrement ce type de timbres.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats qui utilisent fréquemment des timbres fiscaux pour leurs actes judiciaires, doivent s’approvisionner exclusivement dans le réseau officiel. Un cabinet d’avocats détenant 100 timbres fiscaux de 25 euros acquis illégalement verrait 2 500 euros de timbres confisqués, représentant une perte sèche considérable.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs utilisant des timbres fiscaux pour leurs démarches administratives doivent éviter tout achat en dehors du circuit légal, même si les prix semblent attractifs. La confiscation s’applique sans distinction du statut professionnel.
Points d’attention juridiques
La confiscation prévue par l’article 1840 R intervient « au profit du Trésor », ce qui signifie qu’aucun dédommagement n’est prévu, même pour les acquéreurs de bonne foi. Cette mesure s’applique dès la saisie des timbres, indépendamment d’une éventuelle condamnation pénale. L’administration fiscale peut procéder à cette confiscation lors de contrôles inopinés ou suite à des signalements.
Articles du CGI liés
L’article 1840 R doit être lu en relation avec l’article 893 du CGI qui définit le monopole de vente des timbres fiscaux, ainsi qu’avec les articles 1840 O et 1840 P qui prévoient les sanctions pénales complémentaires. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de protection du régime fiscal des timbres.
Conseil AdvizExperts
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