Texte officiel de l’article 1882 du CGI
La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d’enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l’existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l’inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur, et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire.
Questions fréquentes sur l’article 1882
Comment prouver une mutation de fonds de commerce selon l'article 1882 du CGI ?
L'article 1882 établit que la mutation peut être prouvée par tout acte révélant l'existence de la mutation, l'inscription au rôle des contributions du nouveau possesseur, ou les paiements d'impôts effectués par ce dernier.
Quels documents établissent suffisamment une cession de clientèle libérale ?
Selon l'article 1882, les actes destinés à rendre publique la mutation, les contrats de cession, ou l'inscription fiscale au nom du nouveau possesseur constituent des preuves suffisantes pour l'administration.
Ce que dit l’article 1882 du CGI
L’article 1882 du Code général des impôts définit les moyens de preuve admis par l’administration fiscale pour établir une mutation fonds de commerce ou de clientèle. Ce texte précise que l’administration peut exiger le paiement des droits d’enregistrement dès lors qu’elle dispose d’éléments suffisants prouvant le changement de propriétaire, même sans acte notarié formel.
Application pratique de l’article 1882
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises cédant leur fonds de commerce doivent savoir que l’administration peut établir la mutation par divers moyens : contrat de cession, bail commercial au nom du repreneur, ou changement d’immatriculation au RCS. Par exemple, si une boulangerie est vendue 150 000 €, les droits d’enregistrement de 3% soit 4 500 € seront exigibles même si l’acte authentique n’est pas encore signé, dès lors que le nouveau exploitant paie la CFE.
Pour les professions libérales et avocats
La cession de clientèle libérale est particulièrement concernée. Un avocat cédant sa clientèle 200 000 € devra s’acquitter de droits d’enregistrement dès que des éléments comme la présentation du successeur aux clients ou la modification du bail professionnel révèlent la mutation. L’article 1882 permet à l’administration de poursuivre le paiement même sur des indices indirects.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs développant une clientèle significative puis la cédant sont également visés. Si un auto-entrepreneur en conseil cède son portefeuille client 50 000 €, l’inscription de l’acquéreur comme nouveau déclarant des revenus correspondants suffit à établir la mutation selon l’article 1882.
Points d’attention
L’article 1882 inverse pratiquement la charge de la preuve : l’administration n’a qu’à démontrer des indices de mutation, charge au contribuable d’apporter la preuve contraire. Les entreprises doivent donc anticiper les conséquences fiscales dès les premiers actes préparatoires à la cession. La simple continuité d’exploitation peut suffire à caractériser une mutation non déclarée.
Articles du CGI liés
L’article 1882 s’articule avec l’article 719 du CGI fixant les taux de droits d’enregistrement (3% pour les fonds de commerce), et avec l’article 1881 concernant les mutations immobilières. Ces textes forment un ensemble cohérent de présomptions facilitant le recouvrement des droits de mutation.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande d’anticiper toute cession en évaluant précisément les droits d’enregistrement dus. Nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans la structuration fiscalement optimale de leurs projets de transmission, en sécurisant les aspects déclaratifs et en négociant si nécessaire avec l’administration sur la base des preuves disponibles.